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§ Belgique, Cour de cassation, 24 avril 2008, F.07.0032.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.07.0032.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-24;f.07.0032.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.07.0032.N

ETAT BELGE (Finances),

contre

H & M, societe anonyme.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 septembre2005 par la cour d'appel de Gand.

Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur present un moyen.

III. La decision de la Cour

1. Conformement à l'article 318, alinea 1er, du Code des impots sur lesrevenus 1992, applicable en l'espece, par derogation aux dispositions del'article 317, l'administration n'est pas autorisee à recueillir dans lescomptes, livres et documents des etablissements de banque, de change, decredit et d'epargne, des renseignements en vue de l'imposition de leursclients.

2. Sont ainsi visees les etablissements financiers en general et pasuniquement les etablissements dont les activites consistent à recevoirdes depots d'argent ou à accorder des credits pour leur propre compte.

Les etablissements financiers comprennent aussi, dans l'usage courant, lesentreprises qui exercent une activite de leasing financier.

3. Le moyen est entierement fonde sur la these que des etablissementsfinanciers - y compris les etablissements financiers de leasing - sontexclus du champ d'application de l'article 318, alinea 1er, du Code desimpots sur les revenus 1992.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Pour le surplus, le moyen est fonde sur l'hypothese que les jugesd'appel ont defini la societe de leasing comme un etablissement de creditau sens de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993.

L'arret ne comporte pas une telle decision.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section EdwardForrier, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Stassijns et BenoitDejemeppe, et prononce en audience publique du vingt-quatre avril deuxmille huit par le president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocatgeneral Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du president de section ClaudeParmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

Le greffier, Le president de section,

24 AVRIL 2008 F.07.0032.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/2008
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