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§ Belgique, Cour de cassation, 29 avril 2008, P.08.0387.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0387.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-29;p.08.0387.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0387.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur en reglement de juges,

en cause de

1. D. P.,

2. H. S.,

3. B. B.,

4. V. C.,

5. U. G.,

6. G. F.,

7. B. W.,

8. D. T.,

9. D. R.,

10. D. V.,

11. V. K.,

12. V. A.,

parties civiles,

contre

1. S. G. C. E.,

2. V. G. J.,

3. S. J. M.,

4. V. P. A. J.,

prevenus.

I. la procedure devant la cour

* * Le demandeur demande le reglement de juges ensuite de :

* - l'arret rendu le 30 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambredes mises en accusation ;

* - le jugement rendu le 22 janvier 2008 par le tribunal correctionnelde Courtrai.

* Le demandeur presente les motifs de la demande dans un memoire annexeau present arret.

* Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

* L'avocat general Marc Timperman a conclu.

* II. la decision de la cour

* 1. L'arret susmentionne rendu le 30 mars 2007 renvoie les defendeursau tribunal correctionnel de Courtrai du chef des preventions sub A1et B.

* * 2. Le jugement susmentionne rendu le 22 janvier 2008 constate que,par arret rendu le 18 octobre 2005, la Cour a renvoye la cause à lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Il se declareterritorialement incompetent en vertu de l'article 432 du Coded'instruction criminelle.

* * 3. Aucun recours ne peut actuellement etre exerce contre l'arretrendu par la chambre des mises en accusation reglant la procedure etle jugement du tribunal correctionnel est passe en force de chosejugee.

* * La contradiction entre les deux decisions engendre un conflit decompetence entravant le cours de la justice.

Des lors, il y a lieu de regler de juges en application de l'article 526du Code d'instruction criminelle.

4. Le renvoi par lequel, conformement à l'article 542 du Coded'instruction criminelle, la Cour dessaisit la chambre des mises enaccusation d'une cause pour la confier à la chambre des mises enaccusation d'un autre ressort, s'applique egalement aux juridictions dejugement appelees à statuer ulterieurement sur la cause.

* * Par ces motifs,

* * La Cour,

* * Reglant de juges,

* Casse l'arret rendu le 30 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers,chambre des mises en accusation, en ce qu'il renvoie les defendeurs autribunal correctionnel de Courtrai ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel d'Anvers, chambre desmises en accusation, autrement composee.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononceen audience publique du vingt-neuf avril deux mille huit par le presidentde section Edward Forrier, en presence de l'avocat general Marc Timperman,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Pierre Cornelis ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

29 avril 2008 P.08.0387.N/4

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/2008
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