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§ Belgique, Cour de cassation, 05 mai 2008, S.06.0036.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0036.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-05;s.06.0036.f ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - PRESCRIPTION


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0036.F

D. D.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

contre

SUEZ-TRACTEBEL, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, place du Trone, 1,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2004 parla cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 2262bis, alinea 1er, du Code civil ;

- article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Decision et motifs critiques

L'arret attaque declare l'action du demandeur prescrite en tant qu'elle serapporte à l'execution des plans d'option sur actions consentis auxmembres du comite de direction de la defenderesse les 30 janvier et 21decembre 2000. Il justifie cette decision par les motifs suivants :

« 9. Suivant l'article 15 de la loi du 3 juillet [1978] sur les contratsde travail, les actions naissant du contrat de travail sont prescrites unan apres la cessation de celui-ci ou cinq ans apres le fait qui a donnelieu à l'action, sans que ce dernier delai puisse exceder un an apres lafin du contrat ;

Cet article deroge au droit commun de l'article 2262bis du Code civil,suivant lequel les actions personnelles se prescrivent par dix ans ;

10. L'action en execution des plans d'option est soumise à laprescription d'un an de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 (nos11-12), qui court à partir du moment ou le droit est ne conformement àla regle generale inscrite notamment dans l'article 2257 du Code civil(nDEG 13) ;

11. Les actions naissant du contrat de travail, soumises à l'article 15de la loi du 3 juillet 1978, sont celles qui trouvent leur source et leurcause dans le contrat de travail [...], celles qui n'auraient pu naitresans ce contrat [...] ;

En regle generale, la prescription d'un an s'applique à l'action enexecution d'une convention qui regle les obligations des parties àl'occasion de la cessation du contrat de travail, sans operer de novation[...] ;

12. En l'espece, la convention du 25 mai 1999 regle les obligations desparties à l'occasion de la cessation du contrat de travail, en toutes sesdispositions ;

Certains articles traitent des obligations les plus classiques : solde deremuneration, indemnite de preavis, plan de pension, outils de travail ;

Un autre article porte sur les mandats que [le demandeur] exerc,ait ausein des societes du groupe Tractebel pour representer les interets de cedernier. Il exerc,ait ces mandats en execution du contrat de travail. Illes exerc,ait en effet en raison de ses relations avec [la defenderesse],et à aucun autre titre (il n'etait pas actionnaire et il ne representaitaucun autre interet), et ces relations avec [la defenderesse] decoulaientdu contrat de travail. L'article de la convention du 25 mai 1999 relatifaux mandats regle donc aussi une des consequences de la cessation ducontrat de travail.

Enfin, l'article 8 regle egalement des obligations nees du contrat detravail. D'une part, l'obligation [du demandeur] de se comportercorrectement à l'egard de son ancien employeur et de ne pas poser d'actecontraire à ses interets est formee sur la base de deux obligations dutravailleur salarie, le respect du secret des affaires et l'interdictionde concurrence deloyale (article 17, 3DEG, de la loi du 3 juillet 1978) etelle est etendue. D'autre part, les options sur actions sont uneremuneration, allouee en contrepartie du travail [...]. La convention du25 mai 1999 alloue [au demandeur] le benefice de celles qui seraientcreees peu de temps apres la fin du contrat. [La defenderesse] a consenticet avantage en raison du contrat de travail et en contrepartie del'obligation contractuelle de se comporter correctement et de ne pas poserd'acte contraire aux interets de l'employeur ;

La convention n'opere aucune novation. Son article 1er constate que [ladefenderesse] met fin au contrat, et les autres dispositions endeterminent les consequences ;

En conclusion, toutes ces obligations trouvent leur cause dans le contratde travail et elles ne seraient pas nees sans lui. Elles sont doncsoumises à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 ;

[...] 13. Suivant le texte de cet article 15, le delai d'un an court àpartir de la fin du contrat. Cependant, ce texte s'incline devant la reglegenerale dont l'article 2257 du Code civil constitue une application : laprescription ne commence à courir qu'au moment de la naissance du droit[...] ;

La prescription est en effet la consequence de l'inaction du creancier[...]. Pour qu'elle courre, il faut donc que le creancier soit en mesured'agir, c'est-à-dire que le droit soit ne ;

14. Certes, la Cour de cassation avait admis que les dommages et interetsdus par l'ouvrier qui a viole le secret des affaires apres la cessation ducontrat de travail se prescrivaient suivant le delai de droit commun[...]. Pour autant que l'enseignement de cet arret soit susceptible des'appliquer à d'autres actions, la cour du travail s'en ecarte pour lesmotifs qui precedent ;

15. Il decoule de ce qui precede que l'action en execution des plans du 30janvier et du 21 decembre 2000 est prescrite. En effet, le droit auxoptions est ne à l'expiration des delais pour acquerir les actions,c'est-à-dire respectivement le 30 mars 2000 et le 18 fevrier 2001.L'action a ete introduite par la citation du 28 fevrier 2002, plus d'un anplus tard ».

Griefs

L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 dispose que les actions naissantdu contrat de travail sont prescrites un an apres la cessation de celui-ciou cinq ans apres le fait qui a donne naissance à l'action, sans que cedernier delai puisse exceder un an apres la cessation du contrat. Cettedisposition consacre une exception au regime de droit commun de laprescription contenu dans l'article 2262bis, alinea 1er, du Code civil,selon lequel toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

La loi ne definit pas la notion d'action naissant du contrat de travail.Cette notion doit etre comprise en ce sens que la prescription annale del'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 s'applique lorsque le droitlitigieux trouve sa source dans le contrat de travail. Lorsque le droitrevendique decoule d'actes distincts du contrat de travail, cetteprescription abregee ne s'applique pas à l'action.

En l'espece, la convention du 25 mai 1999 regle les obligations desparties à l'occasion de la cessation du contrat de travail. Certaines deces obligations trouvent leur source dans le contrat de travail auquel ilest mis fin : ainsi en est-il, comme le constate l'arret attaque, dupaiement d'un solde de remuneration, du paiement d'une indemnite depreavis et de l'allocation d'un capital de pension. Le droit du demandeurde participer aux plans d'option sur actions mis en oeuvre pour lesexercices 1999, 2000 et 2001 ne trouve pas sa source dans le contrat detravail mais dans la convention du 25 mai 1999 elle-meme. Sans doute, cedroit a-t-il ete reconnu au demandeur à l'occasion de la cessation ducontrat de travail et en contrepartie de son engagement de ne pas nuire àla defenderesse apres son depart, mais il n'existait pas, meme en germe,dans le contrat de travail et decoule exclusivement de la convention du 25mai 1999, à defaut de laquelle le demandeur n'aurait eu aucun titre àparticiper à des plans d'option sur actions posterieurs à la fin desrelations contractuelles entre les parties.

Des lors, en considerant que toutes les obligations reglees par laconvention du 25 mai 1999 « trouvent leur cause dans le contrat detravail et [...] ne seraient pas nees sans lui » et, partant, « sontsoumises à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 », et enconsiderant, sur ce fondement, que « l'action en paiement des plans du 30janvier et du 21 decembre 2000 est prescrite », l'arret attaque violecette disposition legale ainsi que l'article 2262bis du Code civil.

III. La decision de la Cour

Sur la premiere fin de non-recevoir opposee au moyen par la defenderesseet deduite du defaut d'interet :

Si, apres avoir decide que n'est pas fondee l'action du demandeur relativeà sa participation au plan d'option sur actions etabli le 28 novembre2001 par la defenderesse, il dit l'appel de celle-ci « entierement fonde», l'arret du 20 septembre 2005 ne contient, s'agissant de l'action dudemandeur relative à sa participation aux plans d'option sur actions des30 janvier et 21 decembre 2000, que l'arret attaque declare prescrite,aucune decision que ce dernier arret ne comportat dejà.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposee au moyen par la defenderesse etdeduite de sa nouveaute :

Le moyen qui, en en proposant une autre, critique l'interpretation quel'arret attaque donne de l'article 15, alinea 1er, de la loi du 3 juillet1978 relative aux contrats de travail, sur la base duquel il dit lademande prescrite, n'est pas nouveau.

Les fins de non-recevoir ne peuvent etre accueillies.

Sur le fondement du moyen :

Aux termes de l'article 15, alinea 1er, de la loi du 3 juillet 1978, lesactions naissant du contrat sont prescrites un an apres la cessation decelui-ci ou cinq ans apres le fait qui a donne naissance à l'action, sansque ce dernier delai puisse exceder un an apres la cessation du contrat.

Cette disposition s'applique aux actions tendant à l'executiond'obligations qui prennent leur source dans le contrat de travail.

L'arret attaque constate que les parties, liees par un contrat de travail,ont, à l'occasion de la cessation de celui-ci, conclu le 25 mars 1999 uneconvention dont l'article 8 accorde au demandeur, moyennant un engagementde loyaute, le droit de participer aux plans d'option sur actions que ladefenderesse viendrait à etablir en faveur des membres du comite dedirection generale pour les exercices 1999, 2000 et 2001.

En considerant que l'action du demandeur tendant à l'execution del'obligation imposee à la defenderesse par ledit article 8 est soumise àla prescription de l'article 15, alinea 1er, de la loi du 3 juillet 1978,alors que, si elle a ete contractee à l'occasion de la cessation ducontrat de travail ayant lie les parties, cette obligation n'y trouve passa source, l'arret attaque viole cette disposition legale.

Le moyen est fonde.

La cassation de la decision de l'arret attaque disant l'appel de ladefenderesse partiellement fonde et prescrite l'action du demandeurentraine l'annulation de l'arret du 20 septembre 2005 dans la mesure oucelui-ci, en disant l'appel de la defenderesse entierement fonde et enstatuant sur les depens, est la suite de cette decision.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable, et annulel'arret du 20 septembre 2005 en tant qu'il dit l'appel entierement fondeet qu'il statue sur les depens ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse et de l'arret partiellement annule ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du cinq mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence du procureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

5 MAI 2008 S.06.0036.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/2008
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