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§ Belgique, Cour de cassation, 14 mai 2008, P.08.0186.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0186.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-14;p.08.0186.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

36503

**401

NDEG P.08.0186.F

MINERVA, societe privee à responsabilite limitee dont le siege est etablià Mortsel, Krijgsbaan, 51,

inculpee, requerante en mainlevee d'un acte d'instruction relatif à sesbiens,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le ministere public a depose des conclusions ecrites le 30 avril 2008.

A l'audience du 14 mai 2008, le president de section Jean de Codt a faitrapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision relative à ladelivrance d'une copie des documents saisis à la demanderesse :

Les decisions de la chambre des mises en accusation statuant enapplication de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle sontdes arrets preparatoires et d'instruction. Hors les cas ou la cour d'appels'est prononcee sur la regularite de l'acte d'instruction vise par larequete, ces arrets ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassationavant le jugement ou l'arret definitif rendu en la cause.

Le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision relative à laregularite des saisies :

La demanderesse fait grief à l'arret attaque d'avoir declare reguliereune saisie dont elle soutient qu'elle ne l'etait pas. Elle reproche auxjuges d'appel de n'avoir statue de la sorte qu'au prix d'unemeconnaissance de ses droits de defense. Elle prete à l'arret un defautde motivation quant à l'existence d'indices permettant de croire que lesbiens saisis seraient passibles de confiscation.

Sur le deuxieme moyen :

La cause a ete debattue et prise en delibere le 2 janvier 2008. A cetteaudience, la demanderesse avait depose des conclusions invoquant lanullite de la saisie de son stock au motif que le magistrat instructeurn'avait pas delivre d'ordonnance de perquisition à cette fin.

Il ressort des pieces de la procedure que le mandat de perquisition dontla demanderesse avait denonce l'absence a ete transmis à la chambre desmises en accusation par un courrier que le juge d'instruction a adresse le8 janvier 2008 à un membre du siege. Outre le mandat, cet envoi comprendun proces-verbal egalement date du 8 janvier 2008.

L'arret se fonde sur ces pieces pour declarer, en reponse aux conclusionsde la demanderesse, que la saisie a ete operee regulierement.

La decision des juges d'appel repose ainsi sur l'analyse d'elements quileur ont ete communiques pendant le delibere et qui, à defaut dereouverture des debats, n'ont pas ete soumis à la contradiction.

L'arret meconnait de la sorte le principe general du droit relatif aurespect des droits de la defense.

A cet egard, le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu de repondre aux deux autres moyens invoques par lademanderesse, qui ne pourraient entrainer une cassation plus etendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il ordonne la delivrance à lademanderesse d'une copie des documents saisis ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Bruxelles, chambredes mises en accusation autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de cent quarante et un eurosquatre-vingt-sept centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du quatorze mai deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
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14 MAI 2008 P.08.0186.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/2008
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