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§ Belgique, Cour de cassation, 21 mai 2008, P.07.1710.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1710.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-21;p.07.1710.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

20900

*401

NDEG P.07.1710.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

1. D. J., J., F., F., G.,

represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 106,

2. d. B. E., M., A., H., F.,

3. U. P., H., G.,

4. B. P., A., M., J.,

5. Z. P., E., J., P.,

6. W. H., M.,

7. v. D. d. t. R. F., M., J., J., M.,

8. d. V. d. V. C., L., E., M., B., Gh.,

9. B. E., B., B., M., J.,

les parties sub 2 à 9 ayant pour conseil Maitre Raf Verstraeten, avocatau barreau de Bruxelles,

10. T. S.,

11. M. d. W. A., P., C., S., M., Gh.,

12. L. J.-L.,

inculpes,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme.

L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions auxquellesles defendeurs sub 2 à 9 ont repondu dans une note.

A l'audience du 30 avril 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.

II. la decision de la cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par le defendeur J. D. etdeduite de ce que ce moyen revient à critiquer l'appreciation en fait dela chambre des mises en accusation :

Si le juge du fond apprecie souverainement qu'un fait constitue un usagede faux en ecritures, la Cour verifie si, de ses constatations, il a pudeduire legalement que ce faux a ou non cesse de produire l'effet voulupar le faussaire.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le moyen :

Le moyen reproche à l'arret de constater la prescription de l'actionpublique en considerant que plus de dix ans se sont ecoules depuis quel'usage de faux puni par l'article 450 du Code des impots sur les revenus1992 (prevention A) a pris fin.

En punissant le faux en ecritures publiques, de commerce ou privee, commisen vue de contrevenir, dans une intention frauduleuse ou à dessein denuire, aux dispositions du Code des impots sur les revenus 1992 ou desarretes pris pour son execution, l'article 450 de ce code ne tend pas àproteger la foi publique mais vise, de maniere specifique, tant le fauxqui a pour but de tromper l'administration en vue du calcul de l'impot surles revenus que celui qui tend à ne pas payer celui-ci ou à en retarderle paiement.

L'arret constate « que l'Inspection speciale des impots a denonce lesfaits au procureur du Roi [...] et que l'administration fiscale a procedeaux rectifications des revenus des contribuables enumeres à la preventionB [infraction au Code des impots sur les revenus] », mais aussi « quecertains [defendeurs] ont introduit contre ces rectifications des recourssur lesquels l'administration fiscale n'entend pas statuer avant l'issuede la presente procedure penale ».

De ces constatations, la chambre des mises en accusation n'a pu legalementdeduire que l'usage des pieces arguees de faux ne pouvait plus continuerà nuire à l'administration et à produire ainsi l'effet voulu par lefaussaire.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie l'affaire à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de huit cent septante-trois eurosnonante-six centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt et un mai deux mille huit par Frederic Close,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
+----------------------------------------+

21 MAI 2008 P.07.1710.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/2008
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