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§ Belgique, Cour de cassation, 26 mai 2008, S.07.0111.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0111.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-26;s.07.0111.f ?

Analyses :

ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - Révision


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0111.F

FORTIS INSURANCE BELGIUM, anciennement Fortis AG, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile,

contre

G. C. F.,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 decembre2006 par la cour du travail de Bruxelles.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

Articles 24 et 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Decisions et motifs critiques

Par confirmation du jugement entrepris, l'arret dit fondee la demande enrevision pour aggravation de l'indemnite pour incapacite permanente (de 3p.c.) qui avait ete fixee de commun accord le 20 mai 1997 à la suite del'accident du travail survenu au defendeur le 12 decembre 1994 et condamnela demanderesse à payer au defendeur une indemnite correspondant à uneincapacite partielle de6 p.c. à partir du 24 mars 2000, aux motifs suivants :

« Dans ses conclusions, l'expert judiciaire Joseph a retenu :

- la decouverte d'une lesion du rebord inferieur de la glene à droiteimputable à l'accident et tres probablement presente à la date deconsolidation mais qui n'a pas ete visualisee radiologiquement à cetteepoque suite aux conditions de prise de cliches. Dans une lettre du 26mars 2003, il a precise : 'il est certain que la lesion du rebordinferieur de la glene droite imputable à l'accident du 12 decembre 1994est passee inaperc,ue lors de l'etablissement du bilan sequellaire en1995' ;

- une evolution degenerative post-traumatique de l'articulationscapulo-humerale droite liee à la lesion du rebord inferieur de la glene.Dans une lettre du 26 mars 2003, il a precise : 'on observe actuellementune evolution arthrosique de cette lesion du rebord inferieur de laglene' ;

- l'apparition d'un corps etranger osteo-cartilagineux libre dansl'articulation, d'une lesion du bourrelet probable et une arthroseevolutive ;

[...] Suivant l'article 72 de la loi du 10 avril 1971, la demande enrevision des indemnites fondee sur une modification de la perte decapacite de travail due aux consequences de l'accident peut etreintroduite dans les trois ans qui suivent l'homologation de l'accord entreles parties ;

La demande en revision des indemnites fondee sur la modification de laperte de capacite de travail ne peut etre introduite que sur la base defaits nouveaux, qui n'etaient pas connus ou ne pouvaient etre connus à ladate du premier accord (Cass., 10 fevrier 1997, Bull., p. 202 ; voir aussiCass., 8 juillet 1948, Bull., 445, concl. av. gen. Janssens de Bisthoven ;Cass., 6 septembre 1969, Bull., 1970, 22) ;

En l'espece, il est prouve de maniere suffisante, c'est-à-dire avec unhaut degre de vraisemblance medicale, que

- l'accident du travail du 12 decembre 1994 a provoque une lesion de laglene de l'epaule droite et la presence d'un corps etrangerosteo-cartilagineux dans l'articulation (rapport du docteur Petroons du 5novembre 2002; conclusions sans reserves du docteur Joseph) ;

- cette lesion et le corps etranger ont provoque une arthrosescapulo-humerale (rapport du docteur P. du 26 aout 2002; conclusions sansreserves et lettre du 26 mars 2003 du docteur Joseph) ;

- il en resulte une incapacite permanente de travail de 6 p.c.(conclusions du docteur Joseph) ;

Par ailleurs,

* la lesion et le corps etranger n'etaient pas connus à la date dupremier accord. En effet, la lesion n'apparait pas sur lesradiographies de l'epoque en raison de l'angle sous lequel elles ontete prises (conclusions et lettre du 26 mars 2003 du docteur Joseph) ;

* ils ne pouvaient raisonnablement pas etre connus. En effet, cet anglede vue n'a surpris à l'epoque ni les medecins traitants ouradiologues (personne n'a demande de prendre les cliches sous'l'incidence de B.' avant 2000), ni le medecin-conseil de [lademanderesse], ni celui [du defendeur] ;

En conclusion, la demande en revision des indemnites d'accident du travaila ete introduite sur la base de 'faits nouveaux', c'est-à-dire de faitsqui n'etaient pas connus et qui ne pouvaient etre connus à la date dupremier accord ;

La demande en revision est fondee ;

Il est indifferent que ces faits existaient au moment de l'accord surl'indemnite. Ce qui compte, c'est qu'ils n'etaient pas connus et qu'ils nepouvaient raisonnablement pas l'etre. De meme, il est indifferent quel'incapacite de travail actuelle soit la consequence previsible, ou non,de ces faits ;

Les indemnites doivent donc bien etre calculees sur la base d'un tauxd'incapacite permanente de travail de 6 p.c. à partir du 24 mars 2000,comme l'a decide le [premier juge] ».

Griefs

L'article 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travaildispose que la demande en revision des indemnites, fondee sur unemodification de la perte de capacite de travail de la victime due auxconsequences de l'accident, peut etre introduite dans les trois ans quisuivent la date de l'homologation ou de l'accord entre les parties ou dela decision ou de la notification visee à l'article 24.

La demande en revision prevue par ledit article 72 ne peut avoir pourcause qu'un fait nouveau ou une modification survenus apres l'accord entreles parties ou apres la notification de la decision visee à l'article 24,S: 1er, de la loi du 10 avril 1971.

En d'autres mots, l'accord du travailleur ou la decision susdite sur lessequelles de l'accident sont definitifs, sauf faits survenus depuis.

En l'occurrence, l'arret admet que la lesion de la glene à l'epauledroite et la presence d'un corps etranger ayant entraine une incapacitepermanente de6 p.c., soit 3 p.c. de plus que ce qui avait ete constate par l'accord du20 mai 1997 sur les indemnites, « existaient au moment de l'accord »mais que cela serait indifferent des lors que la lesion de la glene et lapresence d'un corps etranger ne pouvaient raisonnablement etre connueslors de l'accord de mai 1997.

Comme dit plus haut, il n'y a ouverture à revision qu'en cas de faitnouveau ou de modification survenue « apres » l'accord entre lesparties. Une lesion qui existait au moment de l'accord mais qui ne pouvait« raisonnablement » etre connue à ce moment n'est pas un fait nouveausurvenu apres l'accord ou, du moins, ce n'est pas parce qu'elle ne pouvaitetre raisonnablement connue lors de la consolidation qu'elle est un faitnouveau.

Il n'y aurait de fait nouveau que si, lors de l'accord de 1997, la lesionet la presence d'un corps etranger n'existaient pas ou qu'il aurait eteimpossible de les deceler.

En l'espece, l'arret releve seulement que, « si la lesion avait ete miseen evidence au moment de la consolidation, il ne se serait pas produitdans l'etat de la victime de modification imprevue pendant le delai derevision entrainant une modification de l'incapacite permanente detravail » mais que « la lesion et le corps etranger ne pouvaientraisonnablement pas etre connus [puisque] le [mauvais] angle sous lequelles radiographies avaient ete prises n'a 'à l'epoque' surpris ni lesmedecins traitants ou radiologues [...] ».

Que, loin de faire apparaitre que la lesion et le corps etranger, etl'aggravation de l'incapacite permanente en resultant n'existaient paslors de l'accord de mai 1997 ou du moins qu'il aurait ete impossible deles deceler, les constatations de l'arret demontrent le contraire en cequ'elles imputent la non-decouverte des lesions à de mauvaises prises devue.

Il s'ensuit qu'en confirmant pour les motifs precites la decisionaccueillant l'action en revision du defendeur et en condamnant lademanderesse à verser au defendeur à partir du 24 mars 2000 desindemnites calculees sur la base d'un taux d'incapacite permanente de 6p.c., l'arret viole les articles 24 et 72 de la loi du10 avril 1971 vises en tete du moyen.

III. La decision de la Cour

En vertu des articles 24 et 72 de la loi du 10 avril 1971 sur lesaccidents du travail, la demande en revision des indemnites fondee sur unemodification de la perte de capacite de travail de la victime due auxconsequences de l'accident peut etre basee sur des faits nouveaux quin'etaient pas connus et ne pouvaient l'etre, compte tenu des examensmedicaux ayant ete realises à la date de l'accord entre les parties ou dela decision visee audit article 24.

L'arret constate que, à la suite d'un accident du travail survenu le12 decembre 1994, un accord fixant à trois pour cent l'incapacitepermanente de travail du defendeur a ete enterine le 20 mai 1997 et que,pendant le delai de revision, le defendeur ayant emis de nouvellesplaintes, « de nouvelles radiographies ont ete realisees [...] sous unangle different ».

L'arret, qui, pour admettre que les sequelles dues à l'accident que cesnouvelles radiographies ont mises en evidence constituent des faitsnouveaux justifiant de porter à six pour cent le taux de l'incapacitepermanente de travail, considere que ces sequelles « n'etaient pasconnu[e]s à la date du premier accord », des lors qu'elles« n'apparai[ssaient] pas sur les radiographies de l'epoque en raison del'angle sous lequel elles [avaient] ete prises » et qu'elles « nepouvaient raisonnablement pas etre connu[e]s » etant donne que « cetangle de vue n'a[vait] surpris à l'epoque ni les medecins traitants ouradiologues (personne n'a[vait] demande de prendre les cliches sous`l'incidence de B.' avant 2000) ni le medecin-conseil de l'assureur nicelui » du defendeur, justifie legalement sa decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent un euros quarante-trois centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de septante-neuf eurostrente-six centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Paul Mathieu,Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce en audiencepublique du vingt-six mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

26 MAI 2008 S.07.0111.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2008
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