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§ Belgique, Cour de cassation, 27 mai 2008, P.08.0362.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0362.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-27;p.08.0362.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0362.N

V. K. C. C.,

prevenu,

Me Filiep Deruyck et Me Kris Beirnaert, avocats au barreau d'Anvers.

I. la procedure devant la cour

* * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 fevrier 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

* Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

* * Sur le moyen :

* 1. Le moyen invoque la violation de l'article 43bis, alinea 1er,du Code penal : à defaut d'une requisition ecrite du ministerepublic en premiere instance, l'arret ne pouvait prononcer laconfiscation speciale.

2. En vertu de l'effet devolutif de l'appel non limite duministere public, l'action publique est portee entierement etdans son ensemble devant le juge statuant en degre d'appel.

3. L'article 43bis, alinea 1er, du Code penal dispose que laconfiscation speciale s'appliquant aux choses visees àl'article 42, 3DEG, pourra toujours etre prononcee par lejuge, mais uniquement dans la mesure ou elle est requise parecrit par le procureur du Roi. Cette requisition ecrite n'estpas exigee à chaque instance.

4. Aucune disposition legale ne s'oppose à ce que laconfiscation speciale prevue à l'article precite soit requisepar le ministere public pour la premiere fois en degred'appel.

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à laloi.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersJean-Pierre Frere, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh,et prononce en audience publique du vingt-sept mai deux mille huit parle president de section Edward Forrier, en presence de l'avocatgeneral Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.

* Traduction etablie sous le controle du president de sectionFrederic Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjointprincipal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

27 mai 2008 P.08.0362.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/2008
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