Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 30 mai 2008, F.06.0083.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0083.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-30;f.06.0083.f ?

Analyses :

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0083.F

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions à Charleroi, dont les bureaux sontetablis à Charleroi, centre Albert, place Albert 1er, 4,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Dizier, avocat au barreau deCharleroi, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de Montigny, 27/3,

contre

1. FEDERAL - MOGUL IGNITION, societe anonyme dont le siege social estetabli à Aubange, avenue Champion,

defenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitres Johan Vanden Eynde et Alain Hirsch, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenue de laCouronne, 340,

2. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONO-MIQUE DE LA PROVINCE DELUXEMBOURG, en abrege IDELUX, societe cooperative à responsabilitelimitee dont le siege social est etabli à Arlon, dreve de l'Arc-en-ciel,98,

defenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Maurice Eloy, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 decembre 2005par la cour d'appel de Mons.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 170 et 172 de la Constitution ;

- articles 11, 3DEG, b, 15bis, 153, 164, alinea 1er, 3DEG, 165, 171, 220,259, 265, 266 et 303, alinea 1er, du Code des impots sur les revenus(1964), tels qu'ils etaient applicables pour les exercices d'imposition1989 à 1991, et les articles 17, S: 1er, 2DEG, 19, S: 1er, 2DEG, 249,261, 267, alinea 1er, 312, 354, 360, 365 et 412, alinea 1er, du Code desimpots sur les revenus 1992, tels qu'ils etaient applicables pour lesexercices d'imposition 1992 et 1993 ;

- principe general de bonne administration, specialement droit à lasecurite juridique et à la confiance legitime.

Decisions et motifs attaques

Statuant sur une contestation relative « aux precomptes mobiliers que,selon (le demandeur), (la premiere defenderesse) aurait du retenir sur lesinterets qu'elle a payes à la [seconde defenderesse], dans le cadre ducontrat de leasing immobilier qu'elles avaient conclu »,

l'arret decide qu' « il n'y a (...) pas lieu d'admettre l'exoneration (deprecompte mobilier) revendiquee par les parties (defenderesses) (sur labase de l'article 89, S: 2, 10DEG, a, de l'arrete royal d'execution duCode des impots sur les revenus (1964) - ou 107, S: 2, 7DEG, de l'arreteroyal d'execution du Code des impots sur les revenus 1992 - suivant lequelil est renonce à la perception du precompte mobilier sur les revenuscompris dans les redevances resultant de conventions d'octroi de droitsd'usage sur des biens immobiliers batis, alloues ou attribues à desetablissements financiers ou des entreprises y assimilees), les deuxconditions (fixees par l'article 87, 1DEG, 1, de l'arrete royald'execution du Code des impots sur les revenus (1964) - ou 105, 1DEG, 1,de l'arrete royal d'execution du Code des impots sur les revenus 1992 -definissant pareils etablissements financiers ou entreprises y assimilees)n'etant reunies ni dans le chef de la [seconde defenderesse] ni dans celuide sa branche d'activite 'financement immobilier', à supposer que cedernier puisse etre considere comme un 'etablissement' au sens de ladisposition precitee »,

mais considere « que c'est en revanche à bon droit que les parties(defenderesses) invoquent la violation par (le demandeur) des principes debonne administration » aux motifs :

- « que certes la loi fiscale est d'ordre public et qu'il n'existe pas dedroit acquis à la persistance d'un avantage que la loi n'autorise pas, enmaniere telle que la confiance qu'un contribuable peut avoir dans lemaintien d'une attitude adoptee par l'administration ne peut etre legitimequ'à propos de questions de fait, et ne peut en tout cas aboutir aumaintien d'une application erronee des textes legaux ;

- qu'il n'en reste pas moins qu'en revenant subitement, et surtout demaniere retroactive, sur la position qu'elle avait adoptee sur une treslongue duree et maintenue apres differents controles, l'administration ameconnu le droit du contribuable à la securite juridique ;

- qu'en l'occurrence et nonobstant le principe de legalite, cetteviolation du principe de bonne administration doit etre sanctionnee, pourle motif qu'elle n'a pas permis aux [defenderesses] d'eviter de manierelicite d'etre soumises aux cotisations litigieuses »,

et confirme sur cette base le jugement du 19 septembre 2002 qui avaitprononce l'annulation des cotisations litigieuses au precompte mobilieretablies dans le chef de la premiere defenderesse.

Griefs

Pour decider qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'exoneration de precomptemobilier revendiquee par les defenderesses, sur la base de l'article 89,S: 2, 10DEG, a, de l'arrete royal d'execution du Code des impots sur lesrevenus (1964) - ou 107, S: 2, 7DEG, de l'arrete royal d'execution du Codedes impots sur les revenus 1992 -, l'arret a necessairement du admettre auprealable que les interets verses par la [premiere defenderesse], dans lecadre du contrat de leasing immobilier que les defenderesses avaientconclu, constituent des revenus mobiliers imposables en l'occurrence surpied des articles 11, 3DEG, b, et 15bis, du Code des impots sur lesrevenus (1964) - ou 17, S: 1er, 2DEG, et 19, S: 1er, 2DEG, du Code desimpots sur les revenus 1992 - dont l'attribution ou la mise en paiemententraine en principe la debition du precompte mobilier en vertu del'article 171 du Code des impots sur les revenus (1964) - ou 267, alinea1er, du Code des impots sur les revenus 1992 -, lequel doit etre retenupar le redevable sur les revenus imposables nonobstant toute conventioncontraire conformement aux articles 164, alinea 1er, 3DEG, et 165 du Codedes impots sur les revenus (1964) - ou 261 du Code des impots sur lesrevenus 1992 - et faire l'objet d'une declaration et d'un paiement dansles quinze jours de ladite attribution ou mise en paiement des revenusimposables comme l'exigent les articles 220 et 303, alinea 1er, du Codedes impots sur les revenus (1964) et 100 de l'arrete royal d'execution duCode des impots sur les revenus (1964) - ou 312 et 412, alinea 1er, duCode des impots sur les revenus 1992 et 85 de l'arrete royal d'executiondu Code des impots sur les revenus 1992.

Lorsque, comme en l'espece, le precompte mobilier n'a pas ete declare etpaye dans le delai fixe par l'article 303, alinea 1er, du Code des impotssur les revenus (1964) - ou 412, alinea 1er, du Code des impots sur lesrevenus 1992 -, il fait l'objet d'un enrolement en vertu de l'article 266du Code des impots sur les revenus (1964) - ou 365 du Code des impots surles revenus 1992 - lequel doit etre effectue dans les delais legauxd'imposition fixes notamment par l'article 259 du Code des impots sur lesrevenus (1964) - ou 354 du Code des impots sur les revenus 1992.

L'arret ne constate pas que les precomptes mobiliers dont les partiesdefenderesses postulent à tort l'exoneration, n'ont pas ete regulierementenroles dans les delais legaux.

S'il est vrai que les principes generaux de bonne administrationimpliquent le droit à la securite juridique et que ces principes sontaussi applicables à l'administration fiscale, il n'en demeure pas moinsque le droit à la securite juridique dont tout redevable beneficieindividuellement n'est pas illimite et doit, dans certaines circonstances,ceder devant le principe de legalite consacre par les articles 170 et 172de la Constitution garantissant la securite juridique et l'egalite entretous les redevables. Plus specialement, ce droit n'implique pas que leredevable qui a conclu avec un fonctionnaire un accord lui conferant desavantages contraires aux dispositions legales expresses pourrait pretendreà l'application de ce contrat qui n'est pas susceptible de susciter deprevisions justifiees dans son chef. En effet, un principe general dudroit non ecrit ne permet pas au juge de se dispenser d'appliquer unedisposition legale expresse sur le meme objet.

En l'occurrence, les defenderesses ne peuvent fonder sur les principesgeneraux de bonne administration, specialement sur le droit à la securitejuridique, un droit à l'exoneration du precompte mobilier dont il estformellement constate que les conditions d'octroi ne sont pas reunies, desorte que les enrolements dont ce precompte mobilier a fait l'objetresultent de l'application de dispositions legales expresses rappeleesci-avant dont il n'est pas etabli qu'elles auraient ete appliquees àtort.

En particulier, le principe de l'annualite de l'impot consacre parl'article 265 du Code des impots sur les revenus (1964) - ou 360 du Codedes impots sur les revenus 1992 - et le caractere d'ordre public desdelais d'imposition auxquels l'administration n'est pas libre de renoncers'opposent à la prise en compte de la retroactivite comme element denature à fonder une violation des principes de bonne administration,chaque fois que ladite retroactivite procede de l'application parl'administration fiscale d'un delai d'imposition qui lui est legalementouvert.

De ce qui precede, il resulte que l'arret n'a pas legalement confirmel'annulation des cotisations au precompte mobilier litigieuses qui avaitete prononcee par le jugement du 19 septembre 2002 mais a viole leprincipe de legalite consacre par les articles 170 et 172 de laConstitution garantissant la securite juridique et l'egalite entre tousles redevables, et specialement en l'espece les dispositions legalesexpresses qui fondent la debition par la [premiere defenderesse] descotisations au precompte mobilier litigieuses, à savoir les articles 11,3DEG, b, 15bis, 153, 164, alinea 1er, 3DEG, 165, 171, 220, 259, 265, 266et 303, alinea 1er, du Code des impots sur les revenus (1964) pour lesexercices d'imposition 1989 à 1991 - ou les articles 17, S: 1er, 2DEG,19, S: 1er, 2DEG, 249, 261, 267, alinea 1er, 312, 354, 360, 365 et 412,alinea 1er, du Code des impots sur les revenus 1992 pour les exercicesd'imposition 1992 et 1993 -, ainsi que les principes generaux de bonneadministration, specialement le droit à la securite juridique et à laconfiance legitime, dont il a meconnu les limites.

III. La decision de la Cour

Sur la premiere fin de non-recevoir opposee au moyen par la premieredefenderesse et deduite de ce que le moyen ne mentionne pas l'article 149de la Constitution comme disposition violee :

Contrairement à ce que soutient la premiere defenderesse, le moyen nefait pas grief à l'arret d'etre entache de contradiction dans les motifs.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposee au moyen par la premieredefenderesse et deduite de ce que le moyen omet d'invoquer la violationdes articles 265 du Code des impots sur les revenus (1964) et 360, alinea1er, du Code des impots sur les revenus 1992, et celle des dispositionsrelatives aux delais d'imposition :

D'une part, le moyen invoque la violation des deux articles precites.

D'autre part, le moyen ne fait pas grief à l'arret de violer lesdispositions relatives aux delais d'imposition.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le moyen :

Les principes de bonne administration, qui comprennent le droit à lasecurite juridique, s'imposent à l'administration fiscale.

L'administration fiscale doit appliquer la loi et n'est pas libre derenoncer à etablir l'impot legalement du.

Le droit à la securite juridique n'implique pas que le contribuablepuisse se prevaloir de l'attitude anterieure de l'administration, memeconstante pendant plusieurs exercices, qui n'a pu faire naitre dans sonchef la conviction justifiee que l'administration renonc,ait àl'application stricte de la loi.

L'arret constate que « le litige se rapporte aux precomptes mobiliersque, selon l'administration, [la premiere defenderesse] aurait du retenirsur les interets qu'elle a payes à la [seconde defenderesse], dans lecadre du contrat de leasing immobilier qu'elles avaient conclu ».

Apres avoir considere qu'aucune des deux conditions exigees par la loipour pouvoir beneficier de l'exoneration du precompte mobilier n'etaitremplie par la seconde defenderesse, l'arret enonce que « la loi fiscaleest d'ordre public et qu'il n'existe pas de droit acquis à la persistanced'un avantage que la loi n'autorise pas, en maniere telle que la confiancequ'un contribuable peut avoir dans le maintien d'une attitude adoptee parl'administration ne peut etre legitime qu'à propos de questions de fait,et ne peut en tout cas aboutir au maintien d'une application erronee destextes legaux ».

Pour exonerer la premiere defenderesse de la retenue du precomptemobilier, l'arret considere toutefois « qu'il n'en reste pas moins qu'enrevenant subitement, et surtout de maniere retroactive, sur la positionqu'elle avait adoptee sur une tres longue duree et maintenue apresdifferents controles, l'administration a meconnu le droit du contribuableà la securite juridique ».

Ainsi l'arret ne justifie pas legalement sa decision d'annuler, parconfirmation du jugement dont appel, les cotisations litigieuses et decondamner le demandeur à restituer les sommes perc,ues par lui.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersAlbert Fettweis, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du trente mai deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

30 MAI 2008 F.06.0083.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.