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§ Belgique, Cour de cassation, 30 mai 2008, F.06.0088.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0088.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-30;f.06.0088.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0088.F

P. G.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue Louvrex, 28,

contre

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 janvier 2006par la cour d'appel de Liege.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par le defendeur et deduitede ce que la requete en cassation n'est pas signee par un avocat à laCour de cassation :

En vertu de l'article 11, alinea 1er, de la loi du 23 mars 1999 relativeà l'organisation judiciaire en matiere fiscale, les procedures pendantesdevant les cours, les tribunaux et les autres instances, y compris lesvoies de recours qui peuvent etre introduites contre leurs decisions,seront poursuivies et cloturees conformement aux regles en vigueur avantle 1er mars 1999.

Par cette disposition, le legislateur a voulu que tous les litiges qui, aujour de l'entree en vigueur de la loi, soit le 6 avril 1999, n'etaient pasencore tranches definitivement, fussent clotures suivant les regles envigueur auparavant. Des lors qu'une cause a ete portee devant unejuridiction avant cette date, la procedure anterieure doit etre suivie, ycompris en ce qui concerne les voies de recours.

L'arret constate, par reference au jugement dont appel, que, par unexploit d'huissier de justice du 26 novembre 1998, le demandeur a formeopposition devant le tribunal de premiere instance à la contrainte quilui avait ete signifiee par le defendeur.

Il se deduit de la regle legale precitee que le pourvoi en cassationdirige contre l'arret statuant sur l'appel interjete contre le jugement dece tribunal ne pouvait etre forme qu'en respectant les dispositionsprocedurales anterieurement applicables.

Si l'article 93 du Code de la taxe sur la valeur ajoutee, tel qu'il a etemodifie par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matierefiscale, prevoit que la requete en cassation peut desormais etre signee etdeposee par un avocat, en revanche, dans le regime anterieur, il n'etaitpas deroge au droit commun des articles 478 et 1080 du Code judiciaire,qui exigent l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation.

La requete en cassation n'est pas signee par un avocat à la Cour decassation.

La fin de non-recevoir est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent vingt-sept euros soixante centimespayes par la partie demanderesse et à la somme de deux centcinquante-neuf euros cinq centimes payes par la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersAlbert Fettweis, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du trente mai deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

30 MAI 2008 F.06.0088.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/2008
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