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§ Belgique, Cour de cassation, 04 juin 2008, P.08.0687.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0687.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-04;p.08.0687.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

37605

**401

NDEG P.08.0687.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en reglement de juges,

en cause de

S. R., .

prevenu,

contre

1. A. F.,

2. A. F.,

3. A.A.,

4. A. E.H.,

5. A. M.,

parties civiles.

I. la procedure devant la cour

Dans une requete rec,ue au greffe de la Cour le 29 avril 2008 et annexeeau present arret, en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite deregler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 26 avril 2006 par lachambre du conseil du tribunal de premiere instance de Charleroi et d'unarret rendu le 26 mars 2008 par la cour d'appel de Mons, chambrecorrectionnelle.

Le procureur general pres la Cour de cassation a depose le 20 mai 2008 desconclusions comportant notamment un pourvoi dans l'interet de la loi.

A l'audience du 4 juin 2008, le president de section Frederic Close a faitrapport et le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Par l'ordonnance precitee, la chambre du conseil du tribunal de premiereinstance de Charleroi a notamment renvoye R. S. devant le tribunalcorrectionnel de ce siege du chef de coups ou blessures volontaires ayantentraine la mort sans l'intention de la donner, en admettant descirconstances attenuantes.

Sur les appels de l'inculpe et du procureur du Roi, la cour d'appel deMons a, par l'arret du 26 mars 2008, confirme la decision d'incompetencerendue par ledit tribunal correctionnel, en enonc,ant notamment « que leprevenu eut, au moment precis du tir, l'intention de tuer la victime ».

A. Sur le pourvoi du procureur general pres la Cour forme en applicationde l'article 442 du Code d'instruction criminelle et pris de lameconnaissance du principe general du droit relatif à la presomptiond'innocence :

Devant statuer sur sa competence prealablement à l'examen du bien-fondede l'accusation, le juge ne peut, sans meconnaitre la presomptiond'innocence, affirmer sa conviction que la personne poursuivie estcoupable des faits qui lui sont reproches.

Par le motif precite et les considerations qui l'appuient, les jugesd'appel ont meconnu la presomption d'innocence due à R. S.

B. Sur le reglement de juges :

Aucun recours ne peut actuellement etre exerce contre l'ordonnance du 26avril 2006 et l'arret de la cour d'appel de Mons du 26 mars 2008 est passeen force de chose jugee en tant qu'il statue sur l'action publique exerceeà charge de R. S..

La contrariete entre ces decisions engendre un conflit de juridiction quientrave le cours de la justice, de sorte qu'il y a lieu de regler dejuges.

Les faits de la prevention pourraient constituer le crime de meurtre quel'article 393 du Code penal punit de la reclusion de vingt à trente ans.Ils ne pouvaient etre correctionnalises par admission de circonstancesattenuantes. La cour d'appel etait, des lors, incompetente pour connaitrede la cause.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant sur le pourvoi du procureur general,

Casse, uniquement dans l'interet de la loi et, partant, sans renvoi,l'arret rendu le 26 mars 2008 par la cour d'appel de Mons, chambrecorrectionnelle ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse ;

Reglant de juges,

Annule l'ordonnance rendue le 26 avril 2006 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Charleroi en tant qu'elle renvoie R.S.devant le tribunal correctionnel ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'ordonnancepartiellement annulee ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons, chambre desmises en accusation.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du quatre juin deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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4 JUIN 2008 P.08.0687.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/2008
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