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§ Belgique, Cour de cassation, 06 juin 2008, C.07.0150.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0150.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-06;c.07.0150.f ?

Analyses :

NATIONALITE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0150.F

1. P&V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Bruxelles, rue Royale, 151,

2. L. G.,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. TOURING ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Belliard, 65,

defenderesse en cassation,

2. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun,

represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

3. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12-14,

defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 3fevrier et 26 mai 2006 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- principe general du droit consacrant la preeminence des regles du droitinternational conventionnel directement applicables sur les regles dedroit interne, tel qu'il est notamment consacre par les articles 1er, 6,19, 41, 46, 50 et 60 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950 etapprouvee par la loi du 13 mai 1955, et par les articles 2 et 14 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le19 decembre 1966 et approuve par la loi du 15 mai 1981 ;

- article 6-1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950 et approuvee parla loi du 13 mai 1955 ;

- article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, fait à New York le 19 decembre 1966 et approuve par la loi du15 mai 1981 ;

- principe general du droit consacrant l'impartialite du juge, tel qu'ilse deduit notamment des articles 292, 293, 297, 304, 648, 649, 828, 8DEG,et 831 du Code judiciaire et en outre, pour autant que de besoin, cesdernieres dispositions ;

- principe general du droit suivant lequel nul ne peut etre à la foisjuge et partie dans une meme cause, tel qu'il se deduit notamment desarticles 292, 293, 297, 304, 648, 649, 828, 8DEG, et 831 du Codejudiciaire et en outre, pour autant que de besoin, ces dernieresdispositions ;

- article 1072bis, alineas 2 et 4, du Code judiciaire, insere par la loidu 3 aout 1992.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque du 3 fevrier 2006, rendu par M. P. Collignon,vice-president, M. J. Coumans et Mme A. Dessy, juges, ordonne lareouverture des debats aux fins de permettre aux demandeurs de s'expliquerà propos de leur eventuelle condamnation à payer une amende conformementà l'article 1072bis du Code judiciaire, par les motifs suivants :

« 2. Le tribunal ne peut que constater que les [demandeurs] reiterentleur defense telle qu'elle etait exposee devant le premier juge alors quece dernier a rendu un jugement particulierement motive, expliquant dans ledetail pourquoi les infractions alleguees à l'encontre de [l'assure de ladefenderesse] n'etaient pas prouvees.

Le tribunal constate que le constat amiable signe par les deuxconducteurs, et notamment le croquis y repris, est parfaitement clair. Cedocument permet parfaitement au tribunal d'analyser les elements de faità l'origine de l'accident de la circulation.

Le tribunal rappelle les dispositions legales suivantes :

- article 9.3.1 du code de la route en vertu duquel tout conducteurcirculant sur la chaussee est tenu de se tenir le plus pres possible dubord droit de la chaussee,

- article 13 du code de la route en vertu duquel tout conducteursouhaitant virer est tenu d'indiquer son intention suffisamment à tempsà l'aide de ses feux indicateurs de direction,

- articles 19.1 et 19.2 du code de la route en vertu duquel le conducteurqui souhaite virer à droite doit marquer son intention à temps à l'aidede ses feux indicateurs et serrer le bord droit de la chaussee.

Il resulte indeniablement du constat amiable que [le demandeur] n'a pasrespecte ces dispositions du code de la route et que c'est du fait de saseule faute que l'accident de la circulation s'est produit.

Aucun element objectif du dossier n'etablit par contre que [l'assure de ladefenderesse] effectuait un depassement par la droite, qu'il empietait surla piste cyclable, qu'il circulait à une vitesse excessive ou qu'ilaurait induit [le demandeur] en erreur.

Dans ces circonstances, le tribunal confirme le jugement dont appel etfait siennes les motivations que le premier juge a developpees.

3.2. Amende pour fol appel

1. L'article 1072bis du Code judiciaire instaure une peine d'amende dontle but est d'obtenir la reparation du dommage cause à l'administration dela justice en general; cette amende peut etre prononcee, à l'initiativedu tribunal, lorsque, en interjetant appel, l'appelant ne cherche pas àdefendre une cause qu'il croit legitimement juste et fondee, mais utilisel'institution judiciaire à des fins malicieuses et encombre des lorsinutilement les roles des juges d'appel. Eu egard à la motivation claireet precise du premier juge, ainsi qu'aux regles non equivoques du Code dela route exposees ci-dessus, il y a lieu d'inviter [les demandeurs] às'expliquer à propos de leur eventuelle condamnation à payer pareilleamende.

Les debats seront rouverts sur ce point ».

Le jugement du 26 mai 2006, egalement rendu par M. P. Collignon,vice-president, M. J. Coumans et Mme A. Dessy, juges, condamne lesdemandeurs au paiement d'une amende de cinq cents euros, par les motifssuivants :

« 1. Par le jugement precite, les debats ont ete rouverts pour permettre[aux demandeurs], appelants, de faire valoir leurs arguments face àl'eventualite du prononce d'une amende pour appel temeraire ou vexatoire,tel qu'il est vise par l'article 1072bis, alinea 2, du Code judiciaire.

2. L'amende civile de l'article 1072bis, alinea 2, du Code judiciaire tendà la reparation du dommage cause à l'administration de la justice engeneral suite à l'abus manifeste du recours au juge d'appel et ce,independamment de toute reclamation de dommages et interets pour appeltemeraire et vexatoire de la partie intimee (G. de Leval, Elements deprocedure civile, Larcier, 2003, 312, et references citees à la note162).

En l'espece, l'appel etait manifestement temeraire

- ne faisant que repeter des moyens et arguments developpes devant lepremier juge alors qu'ils avaient ete tous rencontres de maniere claire etadequate dans le jugement dont appel,

- conjugue au fait que les [demandeurs] ont analyse avec une particulierelegerete les pieces deposees de part et d'autre devant le premier juge,pour en conclure qu'un appel s'imposait alors que tel n'aurait pas etel'avis de tout homme normalement prudent et raisonnable.

3. Le tribunal estime qu'il y a effectivement lieu de sanctionner par uneamende l'abus de procedure constate. Eu egard à la nature des faits, lemontant en sera cependant assez modere ».

Griefs

Premiere branche

L'article 1072bis du Code judiciaire dispose :

« Lorsque le juge d'appel rejette l'appel principal, il statue par lameme decision sur les dommages-interets eventuellement demandes pour caused'appel temeraire ou vexatoire.

Si, en outre, une amende pour appel principal temeraire ou vexatoire peutetre justifiee, ce point seul sera traite à une audience fixee par lameme decision à une date rapprochee. Le greffier convoque les parties parpli judiciaire afin qu'elles comparaissent à l'audience fixee.

L'amende est de 5.000 à 100.000 francs. Tous les cinq ans, le Roi peutadapter les sommes minimales et maximales au cout de la vie.

Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à ladiligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines ».

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales ainsi que l'article 14 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques garantissent à toute personne,notamment dans les contestations sur ses droits et obligations decaractere civil, le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunalindependant et impartial.

Le principe general du droit de l'impartialite du juge et le principegeneral du droit qui en decoule, suivant lequel nul ne peut etre à lafois juge et partie dans une meme cause, ainsi que les articles 292, 293,297, 304, 648, 649, 828, 8DEG, et 831 du Code judiciaire, consacrent lameme garantie.

Ces dispositions conventionnelles, ces principes generaux du droit et cesregles legales impliquent que le juge appele à juger la contestationportant sur des droits ou obligations de caractere civil ne peut etredirectement et personnellement interesse dans la cause. Ils prohibentnotamment qu'un juge d'appel connaisse d'une contestation portant sur leprejudice subi par l'institution judiciaire en raison de l'introductiond'un appel et de l'encombrement consecutif, selon lui, de son propre role,lorsqu'il a lui-meme statue sur le fondement de ce recours. Ils prohibenten consequence que l'article 1072bis du Code judiciaire puisse etreinterprete et applique en ce sens qu'il permet que l'amende instituee parcette regle legale pour appel temeraire ou vexatoire à l'egard del'institution judiciaire puisse etre infligee par le juge qui aprealablement statue sur le fondement de cet appel.

Les jugements attaques, prononces par les memes magistrats, considerentque l'amende civile prevue à l'article 1072bis du Code judiciaire tend àla reparation du dommage cause à l'administration de la justice, dommageconstitue notamment par l'encombrement de leur propre role. En decidant decondamner les demandeurs au paiement d'une amende de cinq cents eurosvisant à reparer le dommage subi par l'institution judiciaire, alors queles magistrats du siege du tribunal ont, en tant que membres du pouvoirjudiciaire, statue prealablement par le premier jugement attaque sur lefondement de l'appel et ont ainsi accompli personnellement les prestationsjugees par eux constitutives du prejudice allegue, le second jugementattaque viole une regle essentielle de l'organisation judiciaire, àsavoir la regle selon laquelle nul ne peut etre simultanement juge etpartie. Il meconnait par consequent les dispositions conventionnelles, lesprincipes generaux du droit et les dispositions legales vises au moyen,qui consacrent cette regle. En decidant que les memes juges peuventsuccessivement se prononcer sur l'appel et sur l'amende, les deuxjugements attaques et à tout le moins le second jugement attaquemeconnaissent en outre, dans l'interpretation qu'ils lui donnent,l'article 1072bis du Code judiciaire.

Deuxieme branche

Les memes dispositions conventionnelles, principes generaux du droit etregles legales interdisent au juge d'intervenir dans une cause s'ils'avere que, dans l'exercice anterieur de sa mission, il s'est dejàforge, sur les points de fait et de droit qu'il lui appartient detrancher, une opinion qui est incompatible avec l'exigence d'impartialiteà laquelle il doit satisfaire. Le cumul des fonctions judiciaires,c'est-à-dire la situation d'un juge appele à statuer deux fois dans lameme cause, est susceptible de faire naitre un doute quant àl'impartialite du juge concerne, et à son aptitude à statuer sansprejuge, lors de sa seconde decision, lorsqu'il s'est, dans sa premieredecision, forge une opinion sur la seconde decision à prendre.

Dans les circonstances de l'espece, les trois magistrats du tribunal depremiere instance ont statue, par le second jugement attaque, sur lecaractere abusif de l'appel introduit par les demandeurs apres avoir, parle premier jugement attaque, rejete cet appel et decide de rouvrir lesdebats en vue, « eu egard à la motivation claire et precise du premierjuge, ainsi qu'aux regles non equivoques du code de la route exposeesci-dessus », d'inviter les demandeurs à « s'expliquer à propos de leureventuelle condamnation à payer pareille amende » et apres avoir enonce« que les [demandeurs] reiterent leur defense telle qu'elle etait exposeedevant le premier juge alors que ce dernier a rendu un jugementparticulierement motive, expliquant dans le detail pourquoi lesinfractions alleguees à l'encontre [de l'assure de la defenderesse]n'etaient pas prouvees », et que l'amende visee par l'article 1072bis duCode judiciaire peut etre prononcee lorsque « l'appelant ne cherche pasà defendre une cause qu'il croit legitimement juste et fondee, maisutilise l'institution judiciaire à des fins malicieuses et encombre deslors inutilement les roles des juges d'appel ».

Ainsi, le second jugement attaque a ete rendu par des juges qui s'etaientprealablement forge et avaient exprime leur opinion, non seulement endroit sur les conditions de l'application de l'article 1072bis du Codejudiciaire, mais en outre en fait sur les circonstances justifiant sonapplication au cas d'espece. Il meconnait ainsi la regle de l'impartialitedu juge. A tout le moins, les considerations du premier jugement attaqueont legitimement pu faire naitre, pour les demandeurs, un doute quant àl'impartialite des juges composant la seizieme chambre du tribunal depremiere instance de Bruxelles et à leur aptitude à prononcer le secondjugement attaque. Les jugements attaques violent par consequent lesdispositions conventionnelles, les principes generaux du droit et lesdispositions legales vises au moyen, qui consacrent cette regle.

Troisieme branche (subsidiaire)

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques garantissent le droit à un proces equitabledevant un juge impartial.

L'application d'une regle du droit interne belge est subordonnee à sacompatibilite avec les dispositions de droit international directementapplicables. Il en resulte que, lorsque la regle du droit interne ne peutetre interpretee en un sens qui la rend compatible avec la regle de droitinternational, les effets de la regle du droit interne sont arretes parles effets de la regle du droit international et le juge national doitrefuser d'appliquer ladite regle du droit national.

Le moyen contestant l'impartialite d'une juridiction en raison de sacomposition releve de l'ordre public et peut etre propose pour la premierefois devant la Cour.

Si l'article 1072bis du Code judiciaire est interprete en ce sens qu'ilpermet aux magistrats ayant prononce la reouverture des debats afin depermettre à une partie de se prononcer sur l'eventuelle application decette disposition, de statuer ensuite sur cette meme application, alorsqu'il resulte de la decision de reouverture des debats que ces magistratsse sont dejà forge et ont exprime une opinion sur les conditionsd'application de cette disposition et sur les circonstances justifiant sonapplication au cas d'espece, il viole l'article 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ainsi quel'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, dispositions de droit international directement applicables.

En appliquant l'article 1072bis du Code judiciaire, ainsi interprete, eten se considerant des lors comme aptes à statuer sur le caracteretemeraire et vexatoire de l'appel des demandeurs apres s'etre forge etavoir exprime leur opinion quant à ce, les juges d'appel ont viole leprincipe general du droit consacrant la preeminence des regles du droitinternational conventionnel directement applicables sur les regles dedroit interne ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertes fondamentales et l'article 14 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques.

Quatrieme branche (plus subsidiaire)

Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent le principe d'egaliteet de non-discrimination.

Une loi consacrant, dans un mode de procedure, la possibilite pour un jugede statuer à deux reprises dans la meme cause, apres s'etre forge etavoir exprime dans sa premiere decision son opinion sur les conditionsd'application d'une regle de droit et sur les circonstances justifiant sonapplication au cas d'espece, faisant ainsi naitre un doute sur sonimpartialite à l'occasion de sa seconde decision, opere unediscrimination entre les justiciables concernes par ce mode de procedurepar rapport aux justiciables echappant à de telles demarches successivesd'un meme juge dans les autres modes de procedure.

Les demandeurs invitent en consequence la Cour, conformement à l'article26 de la loi du 6 janvier 1989, à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ilaura ete repondu par la Cour constitutionnelle à la double questionprejudicielle suivante :

1. L'article 1072bis du Code judiciaire,

interprete en ce sens qu'il ne prohibe pas que l'amende instituee parcette regle legale pour appel temeraire et vexatoire à l'egard del'institution judiciaire puisse etre infligee par le juge d'appel qui,dans sa premiere decision, a non seulement declare cet appel non fonde,mais a en outre enonce qu'en regle l'appelant, ne cherchant pas àdefendre une cause qu'il croit legitimement juste et fondee, mais utilisel'institution judiciaire à des fins malicieuses et encombre des lorsinutilement les roles des juges d'appel, est susceptible d'etre condamneà une telle amende, au motif qu'il n'a pas eu egard, en l'espece, aucaractere clair et precis de la motivation du premier juge, en sorte qu'ily a lieu d'inviter l'appelant à s'expliquer à propos de son eventuellecondamnation, par le meme juge, à payer une telle amende, et a ainsiexprime son opinion sur les conditions d'application de cette dispositionet sur les circonstances justifiant son application au cas d'espece,

viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, eventuellementcombines avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme, en ce qu'il cree une discrimination entre la categorie desjusticiables sur la cause desquels un meme juge est appele à statuersuccessivement à deux reprises, de fac,on à faire naitre un doute dansle chef de ces justiciables quant à l'impartialite du juge concerne àl'occasion de sa seconde decision, et la categorie des autres justiciablesqui, juges dans des demarches successives par des juges differents, ontdroit à un tribunal impartial lors de la seconde decision ?

2. L'article 1072bis du Code judiciaire,

interprete en ce sens qu'il prohibe que l'amende instituee par cette reglelegale pour appel temeraire et vexatoire à l'egard de l'institutionjudiciaire puisse etre infligee par le juge d'appel qui a, dans sapremiere decision, non seulement declare cet appel non fonde, mais a enoutre enonce qu'en regle l'appelant, ne cherchant pas à defendre unecause qu'il croit legitimement juste et fondee mais utilise l'institutionjudiciaire à des fins malicieuses et encombre des lors inutilement lesroles des juges d'appel, est susceptible d'etre condamne à une telleamende par le meme juge, en sorte qu'il y a lieu d'inviter l'appelant às'expliquer à propos de son eventuelle condamnation à payer une telleamende, au motif qu'il n'a pas eu egard, en l'espece, au caractere clairet precis de la motivation du premier juge, et a ainsi exprime son opinionsur les conditions d'application de cette disposition et sur lescirconstances justifiant son application au cas d'espece,

viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, eventuellementcombines avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme ?

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 616, 1050, alinea 1er, 1056, 1057 et 1072bis, alineas 2 et 4,du Code judiciaire, ce dernier insere par la loi du 3 aout 1992 ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque du 3 fevrier 2006, rendu par M. P. Collignon,vice-president, M. J. Coumans et Mme A. Dessy, juges, ordonne lareouverture des debats aux fins de permettre aux demandeurs de s'expliquersur le fondement de leur appel, eu egard à l'article 1072bis du Codejudiciaire, par les motifs suivants :

« 2. Le tribunal ne peut que constater que les [demandeurs] reiterentleur defense telle qu'elle etait exposee devant le premier juge alors quece dernier a rendu un jugement particulierement motive, expliquant dans ledetail pourquoi les infractions alleguees à l'encontre de [l'assure de ladefenderesse] n'etaient pas prouvees.

Le tribunal constate que le constat amiable signe par les deuxconducteurs, et notamment le croquis y repris, est parfaitement clair. Cedocument permet parfaitement au tribunal d'analyser les elements de faità l'origine de l'accident de la circulation.

Le tribunal rappelle les dispositions legales suivantes :

- article 9.3.1 du code de la route en vertu duquel tout conducteurcirculant sur la chaussee est tenu de se tenir le plus pres possible dubord droit de la chaussee,

- article 13 du code de la route en vertu duquel tout conducteursouhaitant virer est tenu d'indiquer son intention suffisamment à tempsà l'aide de ses feux indicateurs de direction,

- articles 19.1 et 19.2 du code de la route en vertu duquel le conducteurqui souhaite virer à droite doit marquer son intention à temps à l'aidede ses feux indicateurs et serrer le bord droit de la chaussee.

Il resulte indeniablement du constat amiable que [le demandeur] n'a pasrespecte ces dispositions du code de la route et que c'est du fait de saseule faute que l'accident de la circulation s'est produit. Aucun elementobjectif du dossier n'etablit par contre que [l'assure de la defenderesse]effectuait un depassement par la droite, qu'il empietait sur la pistecyclable, qu'il circulait à une vitesse excessive ou qu'il aurait induit[le demandeur] en erreur.

Dans ces circonstances, le tribunal confirme le jugement dont appel etfait siennes les motivations que le premier juge a developpees.

3.2. Amende pour fol appel

1. L'article 1072bis du Code judiciaire instaure une peine d'amende dontle but est d'obtenir la reparation du dommage cause à l'administration dela justice en general ; cette amende peut etre prononcee, à l'initiativedu tribunal, lorsqu'en interjetant appel, l'appelant ne cherche pas àdefendre une cause qu'il croit legitimement juste et fondee, mais utilisel'institution judiciaire à des fins malicieuses et encombre des lorsinutilement les roles des juges d'appel.

Eu egard à la motivation claire et precise du premier juge, ainsi qu'auxregles non equivoques du code de la route exposees ci-dessus, il y a lieud'inviter [les demandeurs] à s'expliquer à propos de leur eventuellecondamnation à payer pareille amende.

Les debats seront rouverts sur ce point ».

Le jugement attaque du 26 mai 2006, rendu par M. P. Collignon,vice-president, M. J. Coumans et Mme A. Dessy, juges, condamne lesdemandeurs au paiement d'une amende de cinq cents euros, par les motifssuivants :

« 1. Par le jugement precite, les debats ont ete rouverts pour permettre[aux demandeurs], appelants, de faire valoir leurs arguments face àl'eventualite du prononce d'une amende pour appel temeraire ou vexatoire,tel qu'il est vise par l'article 1072bis, alinea 2, du Code judiciaire.

2. L'amende civile de l'article 1072bis, alinea 2, du Code judiciaire tendà la reparation du dommage cause à l'administration de la justice engeneral suite à l'abus manifeste du recours au juge d'appel et ce,independamment de toute reclamation de dommages et interets pour appeltemeraire et vexatoire de la partie intimee (G. de Leval, Elements deprocedure civile, Larcier, 2003, 312 et references citees à la note 162).

En l'espece, l'appel etait manifestement temeraire

- ne faisant que repeter des moyens et arguments developpes devant lepremier juge alors qu'ils avaient ete tous rencontres de maniere claire etadequate dans le jugement dont appel,

- conjugue au fait que les [demandeurs] ont analyse avec une particulierelegerete les pieces deposees de part et d'autre devant le premier juge,pour en conclure qu'un appel s'imposait alors que tel n'aurait pas etel'avis de tout homme normalement prudent et raisonnable.

3. Le tribunal estime qu'il y a effectivement lieu de sanctionner par uneamende l'abus de procedure constate. Eu egard à la nature des faits, lemontant en sera cependant assez modere ».

Griefs

Premiere branche

L'article 616 du Code judiciaire dispose :

« Tout jugement peut etre frappe d'appel, sauf si la loi en disposeautrement ».

L'article 1050, alinea 1er, du Code judiciaire dispose :

« En toutes matieres l'appel peut etre forme des la prononciation dujugement, meme si celui-ci est une decision avant dire droit ou s'il a eterendu par defaut ».

L'article 1056 du Code judiciaire prevoit les modes de formation del'appel et l'article 1057 du meme code prevoit ce que doit contenir, àpeine de nullite, l'acte d'appel et, notamment, l'enonciation des griefs(article 1057, 7DEG). Cette disposition ne precise pas que les griefsdevraient etre differents de ceux qui ont ete souleves en premiereinstance.

En vertu de l'article 1072bis, alinea 2, du Code judiciaire, le juged'appel peut, lorsqu'il rejette l'appel principal, condamner la partieappelante au paiement d'une amende pour appel principal temeraire ouvexatoire, si celle-ci parait justifiee. Cette amende est, en vertu del'article 1072bis, alinea 4, du meme code, recouvree à la diligence del'administration de l'enregistrement et des domaines. Cette dispositionvise à sanctionner l'appel abusif, c'est-à-dire l'appel qui est exerced'une maniere qui excede manifestement les limites de l'exercice normal decette prerogative par une personne prudente et diligente.

Afin de decider que l'appel interjete par les demandeurs est abusif, lejugement attaque se fonde sur les motifs suivants :

- Les demandeurs n'auraient fait « que repeter des moyens et argumentsdeveloppes devant le premier juge alors qu'ils avaient ete tous rencontresde maniere claire et adequate dans le jugement dont appel » ;

- Les demandeurs auraient « analyse avec une particuliere legerete lespieces deposees de part et d'autre devant le premier juge, pour enconclure qu'un appel s'imposait alors que tel n'aurait pas ete l'avis detout homme normalement prudent et raisonnable ».

Le premier motif ne suffit à pas etablir que l'appel litigieux seraittemeraire et vexatoire.

Au sens de l'article 1072bis du Code judiciaire, l'appel n'est pastemeraire ou vexatoire du seul fait qu'il est dirige contre un jugementbien motive du premier juge et que la partie appelante n'apporte aucunelement nouveau. En effet, lorsque la loi l'y autorise, toute partie quisuccombe devant le premier juge a le droit d'interjeter appel, meme sielle ne possede aucun element nouveau à faire valoir. Par l'appel, eneffet, elle a la possibilite et partant le droit de plaider sa causedevant une deuxieme juridiction. Elle ne doit, dans sa requete d'appel,que mentionner ses griefs, lesquels ne doivent pas etre nouveaux.

En considerant que les demandeurs, en soulevant des moyens non nouveauxalors que ces moyens auraient ete rencontres de maniere claire et adequatedans le jugement dont appel, ont interjete appel de fac,on« manifestement temeraire », et en considerant ainsi que, pourinterjeter appel, il convient de soulever des moyens nouveaux, le secondjugement attaque viole les articles 616, 1050, alinea 1er, 1057 et 1072bisdu Code judiciaire.

Deuxieme branche

En ce qu'il considere que les demandeurs n'auraient fait « que repeterdes moyens et arguments developpes devant le premier juge », le secondjugement attaque donne aux conclusions d'appel des demandeurs une porteequi est inconciliable avec leurs termes. En effet, dans leurs conclusionsd'appel precedant le premier jugement attaque, les demandeurs faisaientvaloir differents griefs diriges contre le jugement de premiere instance,notamment en ce qui concernait l'importance accordee par celui-ci aucroquis contradictoire de l'accident, dans les termes suivants :

« Que le tribunal de police de Bruxelles a estime qu'aucune infractionn'etait demontree dans le chef de [l'assure de la defenderesse] ;

Que le tribunal a estime que, selon le croquis contradictoire, [ledemandeur] ne se trouvait pas sur la bande de gauche mais à l'extremelimite de gauche de la bande de droite ;

Que cette position pouvait induire en erreur l'assure de la defenderesse ;

Que l'on rappelle qu'à droite de la bande de droite dans la directionsuivie par [le demandeur] se trouve une piste cyclable, tant et si bienqu'il est normal que, sur le croquis, on ne trouve pas le vehicule [dudemandeur] à l'extreme droite de la chaussee, endroit ou il ne pouvaitpas se trouver puisqu'il fallait laisser entre l'extreme droite de lachaussee et le vehicule un espace important pour laisser circuler lescyclistes ;

Qu'en ce qui concerne le croquis, il convient d'accepter avec la courd'appel de Bruxelles qu' `il apparait hasardeux et en tous les castemeraire de deduire d'un croquis sommaire, sans echelle, etabli sousl'emotion d'un accident des conclusions peremptoires quant à la genese decelui-ci' ;

[...]

Qu'en l'espece, le vehicule conduit par [le demandeur] etait un obstacleparfaitement previsible que [l'assure de la defenderesse] n'avait pas ledroit de depasser à grande vitesse par la droite ;

Que le tribunal de police s'est trop attache au croquis lequel n'est pasaussi determinant que le tribunal l'a admis ;

Qu'il faut relever que [le demandeur] n'a jamais mis son clignoteur pourtourner à gauche et que l'on se demande comment [l'assure de ladefenderesse] peut donc penser que [le demandeur] partait à gauche ».

Ces griefs, diriges contre le jugement dont appel, ne pouvaientnecessairement pas figurer dans les conclusions des demandeurs ayantprecede ce meme jugement.

En deniant ainsi aux conclusions d'appel des demandeurs l'existence dementions qui s'y trouvent, en l'espece des motifs critiquant le jugementdont appel qui n'etaient necessairement pas identiques aux motifs soumisau premier juge, le second jugement attaque meconnait la foi due à cetacte de procedure et, de surcroit, en considerant, à tout le moinsimplicitement, que les griefs des demandeurs relatifs à l'importanceaccordee par le premier juge au croquis du constat de l'accident auraientdejà ete libelles dans les conclusions soumises par les demandeurs aupremier juge, il viole egalement la foi due à celles-ci.

Troisieme branche

En ce qu'il considere que les demandeurs auraient « analyse avec uneparticuliere legerete les pieces deposees de part et d'autre devant lepremier juge », le second jugement attaque viole egalement la foi due auxconclusions des demandeurs.

Dans leurs conclusions precedant le premier jugement attaque, lesdemandeurs relevaient que [l'assure de la defenderesse] avait reconnu,dans sa declaration du 14 novembre 2002, que [l'assure de la defenderesse]avait indique, à l'aide de son clignoteur, son intention de virer àdroite.

Les demandeurs en deduisaient qu'il resulte de l'article 10, 1, 3DEG, ducode de la route, qui dispose que tout conducteur doit pouvoir s'arreteren toutes circonstances devant un obstacle previsible, et du fait que[l'assure de la defenderesse] reconnaissait que [le demandeur] avaitindique son intention de virer à droite, que [l'assure de ladefenderesse] aurait du s'arreter devant l'obstacle previsible constituepar le vehicule [du demandeur] effectuant un virage à droite. Parailleurs, les demandeurs faisaient valoir en conclusions que la chausseeetait bordee à droite par une piste cyclable et que, d'une part,[l'assure de la defenderesse] avait effectue un depassement par la droitede la chaussee en empietant sur la piste cyclable et que, d'autre part,cette piste cyclable expliquait le fait que, sur le croquis, le vehicule[du demandeur] ne se trouvait pas à l'extreme droite de la chaussee.

Il resulte des considerations qui precedent qu'en ce qu'il considere queles demandeurs auraient « analyse avec une particuliere legerete lespieces deposees de part et d'autre devant le premier juge », le secondjugement attaque meconnait la foi due aux conclusions des demandeursprecedant le premier jugement attaque et viole en consequence les articles1319, 1320 et 1322 du Code civil.

En outre, en ce qu'il ne constate pas en quoi les demandeurs « auraientanalyse avec une particuliere legerete les pieces deposees de part etd'autre devant le premier juge, pour en conclure qu'un appels'imposait », d'une part, et en quoi les deux motifs precitespermettraient d'etablir le caractere manifestement fautif de l'appel, lesecond jugement attaque viole à tout le moins l'article 149 de laConstitution des lors qu'il ne permet pas à la Cour de verifier salegalite.

Il viole enfin, par voie de consequence, l'article 1072bis du Codejudiciaire.

III. La decision de la Cour

Sur les fins de non-recevoir opposees au pourvoi par le premier defendeuret par le ministere public et deduites de ce que l'Etat belge n'etait paspartie aux decisions attaquees :

L'Etat belge n'etait pas partie aux jugements attaques.

Les fins de non-recevoir sont fondees.

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Le juge qui rejette l'appel principal et ordonne la reouverture des debatsen vue d'apprecier s'il y a lieu de condamner l'appelant à l'amendeprevue à l'article 1072bis du Code judiciaire n'acquiert ni la qualite departie à la cause ni un interet personnel et direct à celle-cil'empechant de statuer sur le caractere temeraire ou vexatoire dudit appelconformement à cette disposition.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la deuxieme branche :

D'une part, en enonc,ant que l'amende visee à l'article 1072bis du Codejudiciaire « peut etre prononcee, à l'initiative du tribunal, lorsqu'eninterjetant appel, l'appelant ne cherche pas à defendre une cause qu'ilcroit legitimement juste et fondee mais utilise l'institution judiciaireà des fins malicieuses et encombre des lors inutilement les roles desjuges d'appel », le jugement attaque du 3 fevrier 2006 se borne àexposer les conditions d'application de cette disposition, sans exprimerune opinion quant à son application en l'espece.

D'autre part, en invitant les demandeurs « à s'expliquer à propos deleur eventuelle condamnation à payer pareille amende », « eu egard àla motivation claire et precise du premier juge, ainsi qu'aux regles nonequivoques du code de la route tel qu'expose ci-dessus », le memejugement motive uniquement sa decision d'ouvrir un debat sur le caractereeventuellement temeraire ou vexatoire de l'appel principal des demandeurs,sans prendre position si une amende doit ou non etre prononcee à leurcharge.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l'affirmation que le jugementattaque du 26 mai 2006 « a ete rendu par des juges qui s'etaientprealablement forge et avaient exprime leur opinion [...] sur lescirconstances justifiant [d'appliquer l'article 1072bis du Codejudiciaire] au cas d'espece », procede d'une lecture inexacte du jugementattaque du 3 fevrier 2006 et, partant, manque en fait.

Quant à la troisieme branche :

Il ressort de la reponse à la deuxieme branche que, si les juges d'appelont expose dans le jugement attaque du 3 fevrier 2006 les conditionsd'application de l'article 1072bis du Code judiciaire, ils n'y ont enrevanche pas exprime d'opinion sur les circonstances justifiant sonapplication en l'espece.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrieme branche :

En cette branche, le moyen, qui ne critique pas les jugements attaques,est irrecevable.

Le moyen, en cette branche, etant irrecevable pour un motif propre à laprocedure devant la Cour, les questions prejudicielles proposees par lademanderesse ne doivent pas etre posees à la Cour constitutionnelle.

Sur le second moyen :

Quant à la troisieme branche :

Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs ont fait valoir, concernantle constat amiable dresse contradictoirement par les deux conducteursapres l'accident, qu'il apparaissait « hasardeux et en tout cas temerairede deduire d'un croquis sommaire, sans echelle, etabli sous l'emotion d'unaccident, des conclusions peremptoires quant à la genese de celui-ci »et que le premier juge « s'etait trop attache au croquis, lequel n'etaitpas aussi determinant qu'il l'[avait] admis ».

Les juges d'appel ont toutefois considere dans le jugement du 3 fevrier2006 que le constat amiable signe par les deux conducteurs, et notammentle croquis, etait clair et que ce document permettait parfaitementd'analyser les elements de fait à l'origine de l'accident de lacirculation et qu'il resultait de ce constat que le demandeur n'avait pasrespecte les articles 9.3.1, 13, 19.1 et 19.2 du code de la route tandisqu'aucun element objectif du dossier n'etablissait que l'assure de ladefenderesse avait effectue un depassement par la droite, empiete sur lapiste cyclable, circule à une vitesse excessive ou induit le demandeur enerreur.

Il resulte du rapprochement de ces enonciations qu'en considerant que« les [demandeurs] ont analyse avec une particuliere legerete les piecesdeposees de part et d'autre devant le premier juge », le jugement attaquedu 26 mai 2006 ne donne pas des conclusions des demandeurs uneinterpretation inconciliable avec leurs termes, partant, ne viole pas lafoi qui est due à ces conclusions et n'empeche pas la Cour de verifier enquoi le motif precite permet d'etablir le caractere temeraire ou vexatoirede l'appel des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la premiere et à la deuxieme branche :

Le jugement attaque du 26 mai 2006 ne justifie pas uniquement sa decisionde prononcer une amende pour appel temeraire et vexatoire par laconsideration que les demandeurs ne font que repeter des moyens etarguments auxquels le premier juge a repondu de maniere claire et adequatemais aussi par le motif, vainement critique par la troisieme branche dumoyen, que les demandeurs ont analyse avec une particuliere legerete lespieces deposees devant le premier juge pour decider qu'un appel s'imposaitalors que tel n'aurait pas ete l'avis de tout homme normalement prudent etdiligent.

Ce dernier motif suffit à fonder legalement la decision de prononcer uneamende pour appel temeraire ou vexatoire à charge des demandeurs.

Le moyen qui, en ces branches, ne saurait entrainer la cassation, estdenue d'interet, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent septante euros septante-troiscentimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux centtrente-six euros vingt-sept centimes envers la deuxieme partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section Jean deCodt, les conseillers Didier Batsele, Albert Fettweis et Sylviane Velu, etprononce en audience publique du six juin deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

6 JUIN 2008 C.07.0150.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/2008
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