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§ Belgique, Cour de cassation, 09 juin 2008, S.07.0022.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0022.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-09;s.07.0022.f ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0022.F

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile,

contre

Pharmacie LiEgeois, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue des Archiducs, 48,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 septembre2006 par la cour du travail de Bruxelles.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* articles 3 et 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contratsde travail ;

* articles 1315, 1350 et 1352 du Code civil ;

* article 1er, S: 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loidu28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs.

Decisions et motifs critiques

Par confirmation du jugement entrepris, l'arret dit non fondee l'action dudemandeur tendant au payement de la somme de 214.647 francs pourl'assujettissement depuis le 30 avril 1991 de Monsieur Fiasse, diplome enpharmacie, à la securite sociale des travailleurs salaries et, par voiede consequence, condamne le demandeur aux depens pour les motifssuivants :

« Le contrat non ecrit que [la defenderesse] qualifie de contratd'entreprise ne lie toutefois ni les tiers ni le juge quant à saqualification (voy. sur ce point Cass., 7 septembre 1992, J.T.T., 1993).Sans etre totalement decisive, la qualification contractuelle constitueneanmoins un indice que le juge doit considerer. On rappellera ainsi quela Cour de cassation a decide que, 'lorsque les elements soumis à sonappreciation ne permettent pas d'exclure la qualification donnee par lesparties à la convention qu'elles ont conclue, le juge du fond ne peut ysubstituer une qualification differente' (Cass., 28 avril 2003, J.T.T.,2003, 261; en ce sens egalement Cass., 23 decembre 2002, J.T.T., 2003,271).

Il resulte de ce qui precede que c'est à tort que [le demandeur] entendfaire fi du contrat conclu entre Monsieur Fiasse et [la defenderesse].

Demeure toutefois la question de savoir si [la defenderesse] renverse lapresomption edictee par l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978. Ilconvient de preciser d'emblee que le caractere refragable de cettepresomption n'implique pas que [la defenderesse] ait la charge de prouverque les activites professionnelles de Monsieur F. etaient incompatiblesavec un contrat d'emploi, comme le soutient [le demandeur], mais qu'elleetablisse que les modalites d'execution de la convention liant celui-ci àla [defenderesse] etaient conformes à la qualification qu'elle entenddonner à cette convention et qu'il n'existe pas d'elements qui seraientincompatibles avec celle-ci (voy. sur ce point et en ce sens C.T. Liege,9e chambre, 13 juillet 2004, C.D.S., 2005,100 à 103 ; voy. egalement H. Mormont, 'Les pharmaciens d'officine et lajurisprudence recente de la Cour de cassation en matiere de preuve du liende subordination', C.D.S., 2005, 65 et suivantes, et notamment l'arretrendu par la Cour de cassation le 17 mai 2004 cite par cet auteur ; voy.enfin aussi C.T. Liege, 2e chambre, 25 mai 2004, C.D.S., 2005, 118).

Le premier juge a fonde sa decision en examinant les modalites d'executiondu travail de Monsieur F. et du rapport de travail entre celui-ci et la[defenderesse], en se referant aux elements de fait actes dans le rapportd'inspection [du demandeur].

Il a, à juste titre, considere qu'il resultait de ces elements que

* Monsieur Fiasse etablissait mensuellement des factures correspondantaux jours de prestations, lesquelles etaient variables (septembre1990 : 20 jours ; octobre 1990 : 23 jours ; novembre 1990 : 19 jours),

* Monsieur F. s'absentait quand il le desirait. Il devait seulementavertir lorsqu'il s'absentait, par souci de 'bonne entente',

* Monsieur F. etait seul responsable dans l'officine et ne devait rendrede compte à personne,

* Monsieur F. dirigeait le personnel salarie, achetait les medicaments,recevait les livreurs et effectuait les transactions bancaires.

Au vu de ces elements, le premier juge a pertinemment decide que le liende subordination faisait defaut et que c'etait bien en qualited'independant que Monsieur F. avait exerce ses fonctions. [...]

En ce qui concerne le changement de statut de Monsieur Fiasse en octobre1997, la cour [du travail] releve, d'une part, qu'il s'agit d'unesituation intervenue posterieurement à la periode litigieuse et, d'autrepart, que cette situation se trouve expliquee, par [la defenderesse], pardes circonstances familiales ayant entraine de lourdes consequencesfinancieres pour Monsieur F. Les explications donnees par [ladefenderesse] à ce changement de statut qui, selon elle, aurait egalemententraine une modification des modalites d'execution des prestations deMonsieur F., n'apparaissent pas infirmees par [le demandeur. En tout etatde cause, la cour [du travail] rappelle qu'elle n'est pas saisie d'unequelconque demande afferente à des cotisations relatives à cette periodeet precise, pour autant que de besoin, que faute d'infirmer lesexplications donnees par [la defenderesse], [le demandeur] ne peut etayersa these en invoquant ce changement de statut, meme à titre d'indice.

Il resulte de ce qui precede que l'appel n'est pas fonde ».

En bref, la cour du travail a considere que, pour renverser la presomptionde contrat de travail d'employe instituee par l'article 3bis de la loi du3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il suffisait que ladefenderesse etablisse - ce qu'elle a fait - que les modalites d'executiondu contrat du pharmacien Fiasse etaient conformes à la qualification decontrat d'independant voulue par les parties et que le juge ne pourrait ysubstituer une qualification differente que s'il constatait que leselements de la cause infirmaient cette qualification.

Griefs

En vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative auxcontrats de travail, « tout pharmacien exerc,ant une activiteprofessionnelle dans une officine ouverte au public est repute, jusqu'àpreuve du contraire, se trouver dans les liens du contrat de travaild'employe vis-à-vis de la personne physique ou morale proprietaire oulocataire de l'officine ».

L'article 1352, alinea 1er, du Code civil precise que « la presomptionlegale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ».

Il resulte de ces dispositions que pour renverser la presomption del'article 3bis, la defenderesse devait apporter des elements quiexcluaient la qualification de contrat de travail d'employe donnee par laloi à la convention qui liait la defenderesse à Monsieur Fiasse et nonpas seulement, comme le decide erronement l'arret, des elements n'excluantpas la qualification (de contrat d'entreprise) donnee par les parties aucontrat de Monsieur F..

Autrement dit, pour renverser la presomption de contrat de travailinstituee par l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978, la defenderessene pouvait se limiter à prouver « qu'il n'existe pas d'elements quiseraient incompatibles avec la qualification contractuelle »; elle devaitetablir que les elements de la cause excluaient l'existence d'un contratde travail.

Le juge ne pouvait se contenter de constater que, « au vu des elements dela cause souligne par le demandeur, le lien de subordination faisaitdefaut et (que) c'etait bien en qualite d'independant que Monsieur Fiasseavait exerce ses fonctions ». C'est en effet l'article 3bis de la loi du3 juillet 1978 qui presume que Monsieur F. a travaille dans les liens d'uncontrat de travail et, par consequent, il importe peu que les elements dela cause fassent apparaitre que, comme l'ont voulu les parties, MonsieurFiasse travaillait bien comme independant plutot que dans un lien desubordination.

Il est, en d'autres termes, sans pertinence de relever que les elements dela cause confirment la qualification conventionnelle de contratd'entreprise; il eut fallu, pour renverser la presomption de l'article3bis, que la defenderesse etablisse que les modalites d'execution desprestations de Monsieur F. etaient totalement inconciliables avecl'existence d'un contrat de travail d'employe.

Il s'ensuit qu'en decidant que, pour renverser la presomption refragablede l'article 3bis precite, la defenderesse ne doit « pas prouver que lesactivites professionnelles de Monsieur F. etaient incompatibles avec uncontrat d'emploi », qu'il suffit qu'elle etablisse que les modalitesd'execution de la convention la liant à Monsieur Fiasse sont « conformesà la qualification de contrat d'entreprise » qu'elle a entendu donner àcette convention et qu'il n'existe pas d'elements qui seraient« incompatibles avec cette qualification », l'arret viole l'ensemble desdispositions legales citees en tete du moyen et plus particulierementl'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 et l'article 1352, alinea 1er,du Code civil.

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative auxcontrats de travail, tout pharmacien exerc,ant une activiteprofessionnelle dans une officine ouverte au public est repute, jusqu'àpreuve du contraire, se trouver dans les liens du contrat de travaild'employe vis-à-vis de la personne physique ou morale proprietaire oulocataire de l'officine.

L'arret constate que M. Fiasse, qui exerc,ait des prestations dansl'officine de la defenderesse, etablissait mensuellement des facturescorrespondant à ses jours de prestations qui etaient variables, qu'ils'absentait quand il le desirait, ses absences n'etant pas subordonnees àl'autorisation de la defenderesse mais seulement à son avertissement, parsouci de « bonne entente », et qu'il etait « seul responsable dansl'officine et ne devait rendre de comptes à personne ».

Sur la base de ces elements, qui ne sont pas compatibles avec un lien desubordination, l'arret a pu legalement decider que la presomptioninstauree par la disposition precitee etait renversee et que c'etait enqualite d'independant que M. Fiasse avait exerce ses fonctions.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent vingt-cinq euros quarante-neufcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux centquarante euros quinze centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries etprononce en audience publique du neuf juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

9 JUIN 2008 S.07.0022.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2008
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