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§ Belgique, Cour de cassation, 09 juin 2008, S.07.0082.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0082.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-09;s.07.0082.f ?

Analyses :

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0082.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

L. G.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2007 parla cour du travail de Liege.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* articles 1134, 1135, 1147, 1148 et 1315 du Code civil ;

* article 870 du Code judiciaire ;

* articles 58, S: 1er, alinea 1er, 59bis, S: 1er, 59quater, S:S: 1er,alinea 1er et 5, alineas 1er, 2 et 4, 59quinquies, S:S: 1er, alinea1er, 3, 5, alineas 1er et 5, et 6, alinea 1er, de l'arrete royal du 25novembre 1991 portant reglementation du chomage, dans la versionetablie par l'arrete royal du 4 juillet 2004 ;

* article 3 de l'arrete ministeriel du 5 juillet 2004 reglant le mode decalcul de la duree du chomage de certains chomeurs et fixant la listemodele des actions visees aux articles 59quater, S:S: 1er, alinea 1er,et 5, alinea 2, et 59quinquies, S: 5, alinea 2, de l'arrete royal du25 novembre 1991 portant reglementation du chomage.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare l'appel du demandeur non fonde et confirme le jugementayant annule la decision administrative du demandeur du 20 octobre 2005aux motifs suivants :

« En vertu de l'article 59quater, S: 5, lorsque le directeur du bureauregional constate que le chomeur n'a pas fourni des efforts suffisantspour s'inserer sur le marche du travail, il invite le chomeur à souscrireun contrat ecrit dans lequel il s'engage à mener des actions concretesqui sont attendues de lui au cours des mois suivants. Les actionsconcretes reprises dans le contrat sont choisies par le directeur, entenant compte de la situation specifique du chomeur et des criteres del'emploi convenable existants, dans une liste modele d'actionsobligatoires ou facultatives, etablie par le ministre, apres avis ducomite de gestion ;

Le chomeur n'est pas oblige de souscrire le contrat propose. Dans ce cas,il pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion qu'il pourra contester,notamment parce que les engagements proposes ne tenaient pas compte de sasituation specifique ou parce qu'il estime ne pas devoir faire l'objetd'un tel contrat vu ses efforts pour s'inserer dans le monde du travail.Dans le cas d'espece, le travailleur a signe le contrat propose. Il nepeut des lors plus affirmer qu'il avait fourni des efforts suffisants pours'inserer sur le marche de l'emploi ou que les engagements proposesetaient inadequats ;

Le paragraphe 5 de l'article 59quinquies precise que, si le directeurconstate que le chomeur n'a pas respecte l'engagement souscrit dans lepremier contrat ecrit, il informe le chomeur de cette evaluation negative,immediatement à l'issue de l'entretien ou au plus tard dans les dix joursqui suivent l'entretien. Dans ce cas, le jeune travailleur sera prive desallocations d'attente durant quatre mois et un nouveau contrat lui serapropose ;

[Le defendeur], apres avoir suivi trois annees de l'enseignement generalà l'IPES, a suivi deux annees au CEFA en hotellerie. Il s'est inscritcomme demandeur d'emploi en novembre 1999, soit à l'age de dix-huit ans.Sa formation est limitee. Il habite Limbourg et ne possede pas de permisde conduire ;

Dans le cas d'espece, [le demandeur] considere que [le defendeur] n'a pasrespecte le deuxieme engagement qui consistait à presenter spontanementsa candidature et à s'inscrire aupres de quatre bureaux d'interim deselection ou de recrutement et à repondre aux offres d'emploi proposees.[Le defendeur] s'est inscrit aupres de deux bureaux d'interim et ce,seulement en aout 2005. Il explique qu'il lui fut conseille de se formerd'abord, ce qui est fort possible. Il n'a des lors pas poursuivi cettedemarche, ayant le sentiment que cela ne servait à rien. La cour [dutravail] peut comprendre que [le defendeur], auquel on fit comprendrel'inutilite de sa demarche, ait mis fin à celle-ci ;

[Le demandeur] considere aussi qu'il n'a pas respecte le troisiemeengagement, qui consistait à suivre les offres d'emploi par le biais desites internet specialises ou de sites internet d'entreprises oud'organisations, et de repondre ensuite à huit offres d'emploi au moins,à raison de deux offres par mois. Le travailleur affirme qu'il a consulteles offres d'emploi sur le site du Forem et qu'il a postule un emploi àla poste en avril 2005. Il explique n'avoir pu respecter son engagementparce qu'il n'a pas trouve d'offres correspondant à ses attentes. On nepeut reprocher [au defendeur] de n'avoir pu postuler plus d'emplois deslors qu'il n'en existait pas qui correspondaient à ses possibilites ;

[Le demandeur] considere que [le defendeur] n'a pas respecte le quatriemeengagement, qui consistait à entreprendre une ou plusieurs autresactions, plus precisement à aller s'inscrire à la commune de Dolhainpour un emploi d'agent ou d'ouvrier communal ;

[Le defendeur] explique qu'il va demenager et qu'il ne voyait donc plusl'interet de faire cette demarche. [Le defendeur] avait peu de chanced'etre engage par la commune de Dolhain des lors qu'il entendait quittercette commune ;

De plus, la cour [du travail] releve que [le defendeur] s'est achete unemobylette pour avoir plus de chance de trouver un emploi. [Le defendeur]explique aussi avoir voulu suivre plusieurs formations et qu'il s'estrendu pour ce faire au Forem. Le 30 septembre 2005, il a introduit aupresdu Forem une demande de formation en plafonnage ;

Avec les premiers juges, la cour [du travail] considere que le contrat aete largement suivi par [le defendeur] et qu'il ne peut lui etre reprochede ne pas avoir donne suite à des offres d'emploi ne lui convenant pas».

Griefs

En vertu de l'article 58, S: 1er, alinea 1er, de l'arrete royal du25 novembre 1991, tel qu'il a ete insere par l'arrete royal du 4 juillet2004 portant modification de la reglementation du chomage à l'egard deschomeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi, le chomeur,pour beneficier des allocations, doit rechercher activement un emploi etdoit etre et rester inscrit comme demandeur d'emploi.

En vertu de l'article 59bis, S: 1er, de cet arrete royal sur le chomage,le directeur du bureau du chomage suit le comportement de recherche actived'emploi du chomeur complet qui remplit les conditions enumerees à cetarticle.

Au plus tot lorsque les conditions visees à l'article 59bis sont reunies,le directeur convoque le chomeur par ecrit à un entretien au bureau duchomage en vue d'evaluer les efforts qu'il a fournis pour s'inserer sur lemarche du travail (article 59quater, S: 1er, alinea 1er, de l'arrete royalsur le chomage).

S'il constate que le chomeur n'a pas fourni des efforts suffisants pours'inserer sur le marche du travail, il informe le chomeur de cetteevaluation negative et l'invite, en outre, à souscrire un contrat ecritdans lequel il s'engage à mener les actions concretes qui sont attenduesde lui au cours des mois suivants (article 59quater, S: 5, alinea 1er, del'arrete royal sur le chomage).

Les actions concretes reprises dans le contrat vise à l'alinea 1er del'article 59quater, S: 5, sont choisies par le directeur en tenant comptede la situation specifique du chomeur et des criteres de l'emploiconvenable existants, dans une liste modele d'actions obligatoires oufacultatives, etablie par le ministre, apres avis du comite de gestion(article 59quater, S: 5, alinea 2). En vertu de l'article 3 de l'arreteministeriel du 5 juillet 2004, cette liste modele d'actions est reprise enannexe à cet arrete et contient une action obligatoire et au moins deuxactions choisies dans une liste apres concertation entre le demandeurd'emploi et le fonctionnaire competent. Il y est prevu que « lecalendrier offrira suffisamment de temps pour tenir compte de la situationdu marche du travail dans la sous-region du demandeur d'emploi, de sonage, de sa situation sociale et familiale et de son niveau scolaire. Ilest egalement tenu compte des possibilites du demandeur d'emploi enmatiere de transport et de garde d'enfants. L'engagement variera aussi enfonction des aptitudes du demandeur d'emploi ».

Le chomeur est informe qu'au plus tot à l'expiration d'un delai de quatremois prenant cours le lendemain de la signature du contrat, il sera ànouveau convoque à un entretien visant à evaluer son comportement derecherche active d'emploi et le respect de l'engagement qu'il a souscritdans le contrat ecrit vise à l'alinea 1er (article 59quater, S: 5, alinea4, de l'arrete royal sur le chomage).

Au plus tot à l'expiration d'un delai de quatre mois prenant cours lelendemain de la signature du contrat vise à l'article 59quater, ledirecteur convoque par ecrit le chomeur qui a souscrit le contrat ecritvise à l'article 59quater, S: 5, à un deuxieme entretien au bureau duchomage en vue d'evaluer les efforts qu'il a fournis pour s'inserer sur lemarche du travail, conformement à l'engagement qu'il a souscrit dans lecontrat precite (article 59quinquies,S: 1er, alinea 1er, de l'arrete royal sur le chomage).

Lors de l'entretien, le directeur evalue le respect par le chomeur del'engagement qu'il a souscrit dans le contrat ecrit vise à l'article59quater, S: 5 (article 59quinquies, S: 3, de l'arrete royal sur lechomage). Si le directeur constate que le chomeur n'a pas respectel'engagement souscrit dans le contrat ecrit vise à l'article 59quater, S:5, il informe le chomeur de cette evaluation negative et l'invitera àsouscrire un nouveau contrat ecrit (article 59quinquies, S: 5, alinea 1er,de l'arrete royal sur le chomage).

Le chomeur qui souscrit le (deuxieme) contrat ecrit vise à l'alinea 1erdu paragraphe 5 de l'article 59quinquies de l'arrete royal sur le chomagefait, en outre, l'objet d'une mesure temporaire de privation desallocations conformement aux dispositions des paragraphes 6 et 7 del'article 59quinquies (article 59quinquies, S: 5, alinea 5, de l'arreteroyal sur le chomage) : ainsi, dans le cas vise au paragraphe 5, alinea 5,de l'article 59quinquies, le jeune travailleur sera exclu du benefice desallocations d'attente pendant une periode de quatre mois, calcules de dateà date (article 59quinquies, S: 6, alinea 1er, de l'arrete royal sur lechomage).

Il ressort de l'arret et des pieces auxquelles la Cour peut avoir egardque :

* le defendeur beneficie d'allocations d'attente depuis le mois d'aout2000 et n'a jamais connu une periode d'occupation professionnelle,

* il a fait l'objet de la nouvelle procedure de suivi afin de stimulerun comportement de recherche active d'un emploi,

* au cours de cette procedure il a ete invite à souscrire un contratecrit dans lequel il s'engageait à mener les actions concretessuivantes :

1. Recontacter le Forem/Orbem/Arbeitsamt ;

2. Presenter spontanement sa candidature et s'inscrire aupres de quatrebureaux d'interim de selection ou de recrutement, et repondre aux offresd'emploi proposees, à raison d'un bureau d'interim par mois ;

3. Suivre les offres d'emploi par le biais de sites internet specialisesou de sites internet d'entreprises ou d'organisations, et repondre ensuiteà huit offres d'emploi au moins, à raison de deux offres par mois ;

4. Entreprendre une ou plusieurs autres actions, plus precisement : allers'inscrire à la commune de Dolhain pour un emploi d'agent ou d'ouvriercommunal.

Conformement à l'article 59quinquies, S: 5, alinea 2, de l'arrete royalsur le chomage, ces actions ont ete choisies en tenant compte de lasituation specifique du chomeur et des criteres de l'emploi convenableexistants, dans une liste modele d'actions obligatoires et facultatives,etablie par l'arrete ministeriel du 5 juillet 2004 et reprise en annexe decet arrete ministeriel.

Lorsqu'il a souscrit un tel contrat, le chomeur verra evaluer par ledirecteur, au bout d'une periode de quatre mois prenant cours le lendemainde la signature du contrat, les efforts qu'il a fournis pour s'inserer surle marche du travail « conformement à l'engagement qu'il a souscrit dansle contrat precite » (article 59quinquies, S: 1er, alinea 1er, del'arrete royal sur le chomage).

Ce contrat, etabli en tenant compte de la situation personnelle dudefendeur et de la situation du marche de l'emploi, forme la loi desparties conformement à l'article 1134 du Code civil.

Premiere branche

Apres avoir constate que le defendeur a signe le contrat propose, l'arretadmet, d'une part, qu'il « ne peut des lors plus affirmer qu'il avaitfourni des efforts suffisants pour s'inserer sur le marche de l'emploi ouque les engagements etaient inadequats ».

Ainsi, l'arret admet que les efforts qu'a fournis le defendeur pourrechercher activement un emploi doivent s'evaluer à travers le respectdes engagements souscrits dans le cadre du contrat qui le lie audemandeur, sans que l'on puisse remettre en cause le caractere adapte ouadequat des engagements entrepris.

Il constate, d'autre part, que le defendeur n'a pas respecte trois desquatre engagements du contrat mais accepte les explications qu'il adonnees à ce sujet, « comprend » qu'il « ait mis fin à [sonobligation de s'inscrire dans quatre bureaux d'interim] », « ayant lesentiment que cela ne servait à rien », et qu'on « ne peut reprocher[au defendeur] de n'avoir pu postuler plus d'emplois des lors qu'il n'enexistait pas qui correspondaient à ses possibilites », et qu'au sujet duquatrieme engagement, « [le defendeur] explique qu'il va demenager etqu'il ne voyait donc plus l'interet de faire cette demarche. [Ledefendeur] avait peu de chance d'etre engage par la commune de Dolhain deslors qu'il entendait quitter cette commune ».

Par ces dernieres considerations, l'arret remet en cause le caractereadapte et adequat des engagements souscrits, estimant que le premierengagement etait « inutile », que l'on ne pouvait lui reprocher d'avoirpostule que pour un emploi alors que le contrat lui en imposait huit, etque son quatrieme engagement etait « sans interet ».

L'arret repose ainsi sur des motifs contradictoires, en ce qu'il admet,d'une part, que les obligations du defendeur en vertu de son contratindividualise avec le demandeur tiennent compte de sa situation specifiqueet sont adequates afin d'evaluer s'il a fourni suffisamment d'efforts pourrechercher activement un emploi mais qu'il decide, d'autre part, que lesexplications qu'il donne pour justifier le non-respect de trois des quatreengagements suffisent, eu egard à « l'inutilite » ou à « l'absenced'offres correspondant à ses attentes » ou à « l'absence d'interet »de ses engagements, remettant ainsi en cause le caractere adequat deceux-ci (violation de l'article 149 de la Constitution).

A tout le moins, l'arret est ambigu en ce qu'il repose, d'une part, surune consideration legale, à savoir, que le chomeur « ne peut des lorsplus affirmer qu'il avait fourni des efforts suffisants pour s'inserer surle marche de l'emploi ou que les engagements proposes etaientinadequats » mais qu'il decide, d'autre part, illegalement, que lerespect de son deuxieme engagement etait « inutile », du troisieme,qu'il n'etait pas realisable etant donne qu'il n'y avait pas d'offrescorrespondant à ses possibilites, et du quatrieme qu'il etait « sansinteret », des lors que le chomeur entendait quitter la commune,remettant ainsi en cause le caractere adequat et adapte à la situation dudefendeur des actions concretes que le contrat lui imposait (violation del'article 149 de la Constitution).

Deuxieme branche

Conformement aux dispositions concernant la procedure de suivi ducomportement de recherche active d'emploi contenue dans les articles visesau moyen et plus particulierement dans les dispositions visees en cettebranche, le contrat que le chomeur est invite à souscrire contient desactions concretes qui sont attendues de lui au cours des mois suivants,choisies par le directeur en tenant compte de la situation specifique duchomeur et des criteres de l'emploi convenable existants, dans une listemodele d'actions etablie en vertu de l'article 3 de l'arrete ministerieldu 5 juillet 2004.

Le defendeur ne contestait pas que ces actions avaient ete choisies apresconcertation et en tenant compte de sa situation specifique ainsi que dumarche de l'emploi et ce, conformement aux dispositions de l'arrete royalsur le chomage ainsi que de l'arrete ministeriel du 5 juillet 2004.

Il ne pouvait donc plus affirmer qu'il avait fourni des efforts suffisantspour s'inserer sur le marche de l'emploi ou que les engagements proposesetaient inadequats mais etait uniquement tenu de prouver qu'il avaitrespecte les termes de son contrat.

L'arret decide que le contrat a ete « largement suivi par [ledefendeur] » en admettant ses explications quant à « l'inutilite » durespect du deuxieme engagement, ou « l'absence d'offres correspondant àses attentes » quant au respect du troisieme engagement, ou encore« l'absence d'interet » en ce qui concerne le respect de son quatriemeengagement.

Ainsi, l'arret remet en cause le caractere adequat des engagementslibrement souscrits par le defendeur dans le cadre du contrat afind'evaluer son comportement de recherche active d'emploi et ses effortspour s'inserer sur le marche du travail et, partant, viole lesdispositions de l'arrete royal sur le chomage et de l'arrete ministerielvisees au moyen, et plus particulierement les dispositions visees en cettebranche, en ce que le controle judiciaire du respect de ces dispositions[est] limite à la seule question de savoir si le chomeur a respecte lestermes de son contrat, sans que le juge puisse rechercher si cesengagements se sont averes adequats et adaptes à la situation du chomeur(violation des articles de l'arrete royal sur le chomage concernant laprocedure de suivi du comportement de recherche active d'emploi telsqu'ils sont vises au moyen, et en particulier, de l'article 59quater, S:5, alineas 1er et 2, de l'arrete royal sur le chomage ainsi que del'article 3 de l'arrete ministeriel du 5 juillet 2004).

Troisieme branche

Il ressort des articles 59quater, S: 5, alinea 1er, et 59quinquies, S:S:1er, alinea 1er, 3 et 5, de l'arrete royal sur le chomage que les effortsque le chomeur a fournis pour s'inserer sur le marche du travail doiventetre evalues « conformement à l'engagement qu'il a souscrit dans lecontrat qu'il a conclu avec [le demandeur] » et qu'il incombe ainsi audirecteur d'evaluer « le respect par le chomeur de l'engagement qu'il asouscrit dans le contrat ».

L'arret considere que le defendeur a « largement suivi » le contrat, ence qu'il accepte pour vraies les explications donnees par le defendeurpour justifier le fait que 1. il ne s'est inscrit que dans deux bureauxd'interim (au lieu de quatre), 2. il n'a postule que pour un seul emploi(au lieu des huit offres d'emploi auxquelles il aurait du repondre, àraison de deux par mois), 3. il ne s'est pas inscrit à la commune deDolhain pour un emploi d'agent ou d'ouvrier communal.

En outre, l'arret releve, « de plus, que [le defendeur] s'est achete unemobylette pour avoir plus de chance de trouver un emploi. [Le defendeur]explique aussi avoir voulu suivre plusieurs formations et qu'il s'estrendu pour ce faire au Forem. Le 30 septembre 2005, il a introduit aupresdu Forem une demande de formation en plafonnage ».

Or, il ressort des termes du contrat conclu entre le demandeur et ledefendeur qu'il ne l'obligeait ni à « s'acheter une mobylette » ni à« s'inscrire à plusieurs formations ou d'introduire des demandes enformation aupres du Forem ».

Afin d'evaluer les efforts que le defendeur a fournis pour s'inserer surle marche du travail et rechercher activement un travail, les jugestiennent compte d'autres elements (l'achat d'une mobylette, l'introductiond'une demande en formation) qui depassent le cadre contractuel del'engagement souscrit par le defendeur.

En decidant que le contrat a ete « largement suivi par le defendeur » entenant compte d'elements qui ne rentrent pas dans l'engagement qu'il asouscrit dans le contrat vise à l'article 59quater, S: 5, de l'arreteroyal sur le chomage, l'arret viole toutes les dispositions de l'arreteroyal sur le chomage visees en cette branche (violation des articles del'arrete royal sur le chomage concernant la procedure de suivi ducomportement de recherche active d'emploi tels qu'ils sont vises au moyenet en particulier des articles 59quater, S: 5, alinea 1er, et 59quinquies,S:S: 1er, alinea 1er, 3 et 5, de l'arrete royal sur le chomage).

Quatrieme branche

En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, ilincombe au chomeur de prouver qu'il remplit les conditions d'octroid'allocations de chomage, dont notamment l'obligation de l'article 58, S:1er, alinea 1er, de l'arrete royal sur le chomage en matiere de rechercheactive d'emploi et, partant, qu'il a respecte les termes du contrat qu'ila souscrit dans le cadre de la procedure de suivi de son comportement derecherche active de travail conformement à l'article 59quater, S: 5, decet arrete.

Si le chomeur n'apporte pas les elements permettant d'etablir qu'il arecherche activement du travail, il ne fournit pas la preuve qu'il arespecte ses obligations.

En ce qui concerne le deuxieme engagement, le defendeur a declare qu'il aete « decourage dans les deux agences d'interim aupres desquelles ils'est inscrit ».

A l'encontre de cette declaration, qu'il a qualifiee de « peuplausible », le demandeur a fait valoir :

« Tout d'abord, il faut souligner que [le defendeur] ne pretend pas queles agences qu'il a contactees auraient refuse de l'inscrire. Celan'aurait donc certainement pas ete un effort insurmontable de sa part decontacter deux agences supplementaires ;

En outre, il serait fort etonnant que des agences d'interim n'aient euaucun emploi à lui offrir. Il faut rappeler, encore une fois, que [ledefendeur] dispose d'un diplome en hotellerie. Il lui etait donc possiblede postuler dans ce secteur. Or, il s'agit manifestement d'un secteur oudu travail est disponible comme interimaire ;

En outre, [le defendeur] avait declare rechercher de l'emploi commereassortisseur dans les grands magasins. Or, ce type d'emploi estegalement accessible via l'interim et ne demande pas de qualificationsparticulieres ».

Sans avoir egard aux objections formulees par le demandeur quant àl'absence de preuve par le defendeur du respect de son engagement, l'arretaccepte pour vrai le fait allegue par le defendeur et decide que « lacour [du travail] peut comprendre que [le defendeur], auquel on fitcomprendre l'inutilite de sa demarche, ait mis fin à celle-ci ».

En ce qui concerne le troisieme engagement, le defendeur avait declare« sur l'honneur avoir consulte les offres d'emploi [...] meme s'il n'apas repondu au nombre d'offres requis » et qu'il « s'est interesse auxformations susceptibles de lui convenir ».

A l'encontre de cette simple allegation, le demandeur avait fait valoir :

« [Le defendeur] n'a pas respecte [le troisieme] engagement. Il nefournit aucune preuve de recherche d'emploi. Il declare simplement surl'honneur avoir postule à La Poste au mois d'avril ;

Par ailleurs, il se contredit dans ses explications ;

Dans un premier temps, il declare, en effet, que `tout est dans sonordinateur', mais qu'il n'a pas d'imprimante ;

A supposer que ce soit le cas, [le defendeur] aurait au moins pu, sachantqu'il se rendait à un entretien pouvant avoir des consequences sur sondroit aux allocations, chercher à faire imprimer ailleurs les reponsesqu'il avait rec,ues (chez un parent, un ami, ou meme au Forem), voire memeles copier sur un support qu'il aurait apporte au facilitateur (cd,disquette, etc.). Faute d'avoir fait cette demarche minimale, il estdifficile de croire ses explications ;

Dans un second temps, il declare cependant que, s'il n'a pas respecte cetengagement, c'est parce qu'il n'a pas trouve d'offres correspondant à sesattentes ;

Ici aussi cette explication est peu credible. On n'imagine pas que, surune periode de six mois, [le defendeur] n'ait pu trouver l'une ou l'autreoffre correspondant à ses qualifications. En outre, il faut rappelerqu'il n'appartient pas [au defendeur] de limiter ses recherches à dessecteurs precis mais qu'il est tenu de rechercher de l'emploi dans tousles secteurs qui lui sont accessibles et d'accepter tout emploi convenablequi lui serait offert ».

Sans avoir egard à ces objections par lesquelles le demandeur faisaitvaloir que le defendeur ne fournissait pas d'explications suffisantesconcernant le fait qu'il n'a pas respecte son engagement, l'arret acceptepour vraie la pretention unilaterale du defendeur qu'il n'avait pas trouved'offres correspondant à ses attentes et que l'on ne peut lui reprocherde n'avoir pu postuler plus d'emplois des lors qu'il n'en existait pas quicorrespondaient à ses possibilites.

Quant à son quatrieme engagement, l'arret constate que le defendeur avaitsoutenu qu'il allait demenager et qu'il ne voyait, partant, plus l'interetde faire la demarche de s'inscrire dans la commune de Dolhain pour unemploi d'agent communal.

A l'encontre de cette justification, le demandeur avait fait valoir :

« Le quatrieme engagement n'a pas davantage ete respecte. [Le defendeur]ne s'est pas inscrit aupres de la commune de Dolhain pour un emploid'agent communal ;

Il soutient que, comme il allait demenager, il ne voyait plus l'interet defaire cette demarche ;

La date de ce demenagement n'est cependant pas precisee. Il faut soulignerque [le defendeur] fait cette declaration le 18 octobre 2005 et qu'à cemoment, il n'avait pas encore demenage. Or, il avait signe son contrat le1er mars 2005, soit sept mois plus tot ;

En outre, ce n'est pas parce qu'il demenageait qu'il ne pouvait plusexercer d'emploi à la commune de Dolhain. Enfin, s'il etait motive par unemploi aupres de la commune, il pouvait parfaitement accomplir la memedemarche dans la commune ou il demenageait ».

Sans avoir egard à la refutation par le demandeur des declarationsunilaterales du [defendeur], l'arret accepte l'explication donnee par ledefendeur quant au respect du quatrieme engagement aux motifs que « [ledefendeur] explique qu'il va demenager et qu'il ne voyait donc plusl'interet de faire cette demarche. [Le defendeur] avait peu de chanced'etre engage par la commune de Dolhain des lors qu'il entendait quittercette commune ».

En decidant que le defendeur a prouve qu'il a largement suivi le contratet qu'il ne peut lui etre reproche de ne pas avoir donne suite à desoffres d'emploi ne lui convenant pas, sur la base des seules declarationsunilaterales du defendeur, expressement contestees par le demandeur,l'arret meconnait les dispositions legales relatives à la charge de lapreuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Codejudiciaire) et viole par voie de consequence les articles de l'arreteroyal sur le chomage vises en cette branche (violation des articles 58, S:1er, alinea 1er, et 59quater, S: 5, de l'arrete royal sur le chomage).

En outre, l'arret viole l'article 149 de la Constitution, en ce qu'il nerepond pas aux griefs bien precis du demandeur à l'encontre despretentions unilaterales du defendeur, et n'est des lors pas regulierementmotive.

Cinquieme branche

En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions legalementformees tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent etrerevoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loiautorise ; en vertu de l'article 1135 du meme code, les conventionsobligent non seulement à ce qui y est exprime mais encore à toutes lessuites que l'equite, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'apres sanature.

Aux termes des articles 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure nelibere le debiteur que lorsqu'elle rend impossible l'execution del'obligation ; elle suppose un obstacle insurmontable à la poursuite del'execution du contrat et qu'aucune faute du debiteur n'est intervenuedans la genese des circonstances realisant cet obstacle.

Il ressort des termes du contrat souscrit par le defendeur qu'il avait,entre autres, l'obligation de

2. Presenter spontanement sa candidature et s'inscrire aupres de quatrebureaux d'interim de selection ou de recrutement, et repondre aux offresd'emploi proposees, à raison d'un bureau d'interim par mois ;

3. Suivre les offres d'emploi par le biais de sites internet specialisesou de sites internet d'entreprises ou d'organisations, et repondre ensuiteà huit offres d'emploi au moins, à raison de deux offres par mois ;

4. Entreprendre une ou plusieurs autres actions, plus precisement : allers'inscrire à la commune de Dolhain pour un emploi d'agent ou d'ouvriercommunal.

Quant à son deuxieme engagement, l'arret constate qu'il s'est inscritaupres de deux bureaux d'interim et seulement en aout 2005, mais ilaccepte les explications qu'il a donnees à ce sujet (« [le defendeur]explique qu'il lui fut conseille de se former d'abord, ce qui est fortpossible. Il n'a des lors pas poursuivi cette demarche, ayant le sentimentque cela ne servait à rien. La cour [du travail] peut comprendre que [ledefendeur], auquel on fit comprendre l'inutilite de sa demarche, ait misfin à celle-ci »).

Le fait d'avoir le « sentiment » que la poursuite d'une demarche « neservait à rien » ne constitue pas un cas de force majeure liberant undebiteur de son obligation, des lors que l'arret ne constate pas qu'iletait impossible pour le defendeur d'executer son obligation de s'inscriredans quatre bureaux d'interim.

Quant à son troisieme engagement, l'arret accepte pour vraiel'explication du demandeur qu'il n'a pas pu respecter son engagement «parce qu'il n'a pas trouve d'offres correspondant à ses attentes. On nepeut reprocher au [defendeur] de n'avoir pu postuler plus d'emplois deslors qu'il n'en existait pas qui correspondaient à ses possibilites ».

Or, comme l'avait fait valoir le demandeur, « cette explication est peucredible. On n'imagine pas que, sur une periode de six mois, l'interessen'ait pu trouver l'une ou l'autre offre correspondant à sesqualifications. En outre, il faut rappeler qu'il n'appartient pas [audefendeur] de limiter ses recherches à des secteurs precis mais qu'il esttenu de rechercher de l'emploi dans tous les secteurs qui lui sontaccessibles et d'accepter tout emploi convenable qui lui serait offert ».

En ce que l'arret admet qu'il etait impossible pour le defendeur deremplir son troisieme engagement sur la seule base de son affirmationunilaterale qu'il n'avait pas trouve d'offres correspondant à sespossibilites, sans rechercher s'il avait effectue suffisamment d'effortspour trouver un emploi convenable et sans exclure une faute ou unenegligence dans son chef à en faire autant, il meconnait la notion deforce majeure, celle-ci ne pouvant resulter que d'un evenement que lavolonte humaine n'a pu ni prevoir ni conjurer (violation de l'article 1148du Code civil).

Quant à son quatrieme engagement, l'arret decide que « [le defendeur]explique qu'il va demenager et qu'il ne voyait donc plus l'interet defaire cette demarche. [Le defendeur] avait peu de chance d'etre engage parla commune de Dolhain des lors qu'il entendait quitter cette commune ».

Ni la simple declaration du defendeur qu'il « allait » demenager ni laconsideration que « [le defendeur] avait peu de chance d'etre engage parla commune de Dolhain des lors qu'il entendait quitter cette commune » neconstituent des cas de force majeure le liberant de son obligation bienprecise d'aller s'inscrire à la commune de Dolhain, des lors que lasimple intention de demenager ou les chances de se faire engager neconstituaient aucunement des obstacles insurmontables à l'execution decette obligation.

L'arret n'a donc pas legalement decide que le defendeur a largement suivile contrat et qu'il ne peut lui etre reproche de ne pas avoir donne suiteà des offres d'emploi ne lui convenant pas, en considerant quel'inutilite du deuxieme engagement, l'absence d'offres d'emploi luiconvenant en ce qui concerne le troisieme engagement et l'absenced'interet du quatrieme engagement constituaient autant de causes dejustification dans son chef, meconnaissant ainsi la force obligatoire ducontrat conclu entre le defendeur et le demandeur (violation des articles1134 et 1135 du Code civil) comme la notion legale de force majeure(violation des articles 1147 et 1148 du Code civil).

En refusant d'appliquer les termes clairs et nets du contrat qui imposaitdes demarches bien precises au defendeur, pour des motifs qui relevent del'equite ou des sentiments personnels du defendeur (« [le defendeur] n'apas poursuivi cette demarche, ayant le sentiment que cela ne servait àrien ») et que l'arret fait siens, (« la cour [du travail] peutcomprendre ») ou que le defendeur n'etait plus tenu d'aller s'inscrire àla commune des lors qu'il avait « peu de chance d'etre engage », l'arretviole l'article 1134 du Code civil prescrivant que les conventionslegalement formees tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et nepeuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel ou pour les causesque la loi autorise.

III. La decision de la Cour

Quant à la deuxieme branche :

En vertu de l'article 59quater, S: 5, alinea 1er, de l'arrete royal du25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, tel qu'il y a eteinsere par l'arrete royal du 4 juillet 2004, si le directeur constate quele chomeur n'a pas fourni des efforts suffisants pour s'inserer sur lemarche du travail, il informe le chomeur de cette evaluation negative ; lechomeur est en outre invite à souscrire un contrat ecrit dans lequel ils'engage à mener des actions concretes qui sont attendues de lui au coursdes mois suivants.

L'alinea 2 de ce paragraphe dispose que les actions concretes requisesdans le contrat vise à l'alinea 1er sont choisies par le directeur entenant compte de la situation specifique du chomeur et des criteresd'emploi convenable existants, dans une liste modele d'actionsobligatoires ou facultatives etablie par le ministre apres avis du comitede gestion.

Il suit de ces dispositions que, des qu'il a signe le contrat et s'estainsi engage à le respecter, le chomeur ne peut plus affirmer qu'il afourni des efforts suffisants pour s'inserer sur le marche de l'emploi ouque les engagements proposes dans le contrat etaient inadequats ouinadaptes.

Saisi du recours du chomeur contre la decision du directeur du bureauregional du chomage evaluant, en vertu de l'article 59quinquies, S: 1er,alinea 1er, de l'arrete royal du 25 novembre 1991, les efforts qu'il afournis pour s'inserer sur le marche du travail conformement àl'engagement qu'il a souscrit dans le contrat, le juge ne peut apprecierle caractere adequat ou adapte des conditions imposees par le contrat maisil a le pouvoir de verifier si le chomeur s'y est conforme.

Pour decider que « le contrat a ete largement suivi par [ledefendeur] », l'arret considere que « la cour [du travail] peutcomprendre que [le defendeur], auquel on fit comprendre l'inutilite de[...] s'inscrire aupres de quatre bureaux d'interim [...], ait mis fin à[...] sa demarche [...], ayant le sentiment que cela ne servait àrien », et que le « quatrieme engagement [du contrat] [...], quiconsistait [...] à aller s'inscrire à la commune de Dolhain pour unemploi », n'ait pas ete tenu des lors que « [le defendeur] avait peu dechance d'etre engage par la commune [...] qu'il entendait quitter [...],expliqu[ant] [...] qu'il ne voyait donc plus l'interet de faire cettedemarche ».

En remettant en cause le caractere adequat et adapte des engagementssouscrits par le defendeur dans le cadre du contrat conclu avec ledemandeur, l'arret excede les limites du controle qu'il incombait à lacour du travail d'exercer sur le respect par le defendeur des termes ducontrat et viole, partant, les dispositions visees au moyen, en cettebranche.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur auxdepens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Les depens taxes à la somme de deux cent nonante-neuf euroscinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries etprononce en audience publique du neuf juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

9 JUIN 2008 S.07.0082.F/20

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2008
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