Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2008, P.08.0477.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0477.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-25;p.08.0477.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

51902

**401

NDEG P.08.0477.F

1. M.C., partie civile,

2. D. J., H., J., F., G., prevenu et partie civile,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Dominique Leonard, avocat au barreau deBruxelles,

les deux pourvois contre

1. L. D., A., L., ne à Verviers le 7 fevrier 1970, domicilie à Verviers(Heusy), rue Hodiamont, 42,

prevenu et partie civile,

2. ING ASSURANCES, societe anonyme dont le siege est etabli à Etterbeek,cours Saint-Michel, 70,

partie intervenue volontairement,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 14 fevrier 2008 parle tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi de J. D., prevenu :

1. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action civile exercee contre lui par le defendeur, statue sur leprincipe de la responsabilite :

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

Aux termes de l'article 12.3.1, alinea 1er, du code de la route, tel qu'ila ete insere par l'article 10, 2DEG, de l'arrete royal du 4 avril 2003modifiant l'arrete royal du 1er decembre 1975 portant reglement generalsur la police de la circulation routiere, tout conducteur doit ceder lepassage à celui qui vient regulierement à sa droite, sauf s'il circuledans un rond-point.

Un conducteur ne vient regulierement à droite, au sens de cettedisposition, que lorsqu'en abordant le carrefour ou il a normalement lapriorite, il ne commet aucune infraction aux regles de la circulationroutiere.

Le debiteur de priorite n'est, sur la base dudit article, exonere de sonobligation de ceder le passage au conducteur survenant irregulierement àsa droite que si l'infraction commise par ce dernier, quelle qu'elle soit,est de nature à rendre son irruption imprevisible.

Reposant sur l'affirmation qu'en vertu de la modification reglementaireinvoquee, l'obligation de ceder le passage est abolie par l'infraction duconducteur prioritaire sans avoir egard à la previsibilite de sasurvenance, le moyen, en cette branche, manque en droit.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action civile exercee contre le demandeur par le defendeur, statuesur l'etendue du dommage :

Le demandeur se desiste de son pourvoi.

B. Sur les pourvois de C. M. et J. D., parties civiles :

Sur le moyen :

Quant aux deuxieme et troisieme branches :

Tout conducteur circulant sur la chaussee doit se tenir le plus prespossible de son bord droit. La seule circonstance qu'un conducteur suit lebord gauche ne permet cependant pas de presumer qu'il contrevient àl'article 9.3 du code de la route. Pour que cette maniere de conduireconstitue une infraction, il faut etablir que, dans les circonstances dela cause, le conducteur n'etait pas autorise à rouler à gauche et qu'ila commis une faute en le faisant.

Le jugement releve qu'en abordant le carrefour, le defendeur circulait àenviron un metre et demi du bord gauche de la chaussee. Selon les jugesd'appel, cette position n'etait pas irreguliere au vu de la configurationparticuliere des lieux, des lors que la rue dans laquelle ce conducteurcomptait s'engager apres avoir franchi le carrefour est decalee vers lagauche par rapport à celle qu'il quittait.

Selon les juges du fond, la vitesse du defendeur à l'approche ducarrefour n'etait pas excessive. D'apres eux, la circonstance qu'il n'apas vu la motocyclette venant à sa gauche et qu'il n'a donc pas freine,ne peut etre imputee à une alteration de ses reflexes consecutive à sonetat d'impregnation alcoolique, mais à l'obligation ou il s'est trouve des'assurer que la voie etait libre par rapport aux vehicules arrivant à sadroite. Par cette enonciation, le jugement n'erige pas en regle que letitulaire de la priorite de droite est dispense de verifier que personnene survient à sa gauche.

Les considerations resumees ci-dessus justifient des lors legalement ladecision des juges d'appel d'apres laquelle le defendeur n'a pas commis defaute ou n'en a pas commis en relation causale avec l'accident.

A cet egard, le moyen, en ces branches, ne peut etre accueilli.

Pour le surplus, le jugement enonce certes que ni la position du defendeursur la chaussee ni sa vitesse, reguliere au demeurant, n'ont ete de natureà dejouer les previsions du demandeur. Mais cette consideration concernela decision selon laquelle le demandeur n'etait pas exonere de sonobligation de ceder le passage, et non celle d'apres laquelle le defendeurn'a pas commis de faute.

Procedant à cet egard d'une interpretation inexacte du jugement, lemoyen, en sa deuxieme branche, manque en fait.

Quant à la quatrieme branche :

Le jugement considere que le defendeur n'a pas imprime à son vehicule unevitesse excessive.

Est des lors surabondante la consideration d'apres laquelle, à lasupposer excessive, cette vitesse n'aurait pas ete de nature à dejouerles previsions du debiteur de priorite.

En tant qu'il critique ce motif surabondant, le moyen est irrecevable àdefaut d'interet.

Aux conclusions du demandeur soutenant qu'en raison de la disposition deslieux, la vitesse imprimee par le defendeur à son vehicule etaitexcessive, les juges du fond ont repondu qu'elle ne l'etait pas, en sereferant, par adoption des motifs du premier juge, à l'audition del'expert judiciaire recueillie à l'audience du 11 octobre 2006 dutribunal de police.

A cet egard, le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Decrete le desistement du pourvoi du demandeur J.D. en tant qu'il estdirige contre la decision qui, rendue sur l'action civile exercee contrelui par D. L., statue sur l'etendue du dommage ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de soixante euros trente-neufcentimes dont trente euros trente-neuf centimes dus et trente euros payespar ces demandeurs.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt-cinq juin deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
+-----------------------------------------+

25 JUIN 2008 P.08.0477.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.