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§ Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2008, C.07.0486.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0486.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-27;c.07.0486.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0486.F

L. d. K. C.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. ETHIAS, association d'assurances mutuelles, dont le siege est etabli àLiege, rue des Croisiers, 24,

2. B. J.-P.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 octobre2006 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 12.4 de l'arrete royal du 1er decembre 1975 portant reglementgeneral sur la police de la circulation routiere ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque declare l'appel principal de la demanderesse non fondeet, par confirmation du jugement dont appel, declare la demande originairede la demanderesse contre le defendeur non fondee.

Il justifie cette decision par tous ses motifs, reputes ici integralementreproduits, en particulier par la consideration en substance que : « (Lademanderesse) impute l'entiere responsabilite de l'accident (au defendeur)pour avoir enfreint les articles 8.3, 10.1, 10.3, 12.4 et 16 du code de laroute. (Le defendeur) conteste toute responsabilite dans l'accidentlitigieux et impute au contraire celle-ci à (la demanderesse) pour avoirenfreint l'article 12.4 du code de la route. (La demanderesse) fait griefau premier juge d'avoir retenu sa responsabilite exclusive dans l'accidentsur la base de l'article 12.4 du code de la route. Le tribunal constatequ'il n'est apporte aucun element nouveau de nature à modifier lajudicieuse argumentation du premier juge. Il n'est en effet pas contesteque (le defendeur) remontait une file de vehicules à l'arret sur unechaussee non pourvue de bande de circulation. Ce faisant, (le defendeur)n'effectuait donc pas une manoeuvre au sens de l'article 12.4 du code dela route. Par contre, (la demanderesse) en quittant en marche arriere unemplacement de stationnement et manoeuvrant sur la voie publique pourfaire demi-tour pour aller se stationner de l'autre cote de la chausseeeffectuait une manoeuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route.Elle etait des lors tenue de ceder le passage aux autres usagers.L'obligation de ceder le passage existe tout au long de la manoeuvre,aussi longtemps que le conducteur qui l'execute n'a pas repris une placenormale dans la circulation (...). Il n'est pas conteste que (lademanderesse) n'avait pas repris sa place normale dans la circulation. Ledebiteur de priorite ne peut etre exonere de son obligation legale deceder le passage que si la survenance du conducteur prioritaire etaitimprevisible ou si ledit debiteur se trouvait d'une autre maniere dans uncas de force majeure (...). (La demanderesse) reste en defaut d'etablirque (le defendeur) arrivait à une vitesse excessive ou aurait adopte uncomportement qui aurait dejoue ses previsions normales. Il ne ressort eneffet d'aucun element du dossier que (le defendeur) aurait roule à unevitesse inadaptee aux circonstances ou aurait manque de prudence. (Lademanderesse) n'a d'ailleurs nullement declare, aux verbalisants ou encoreà sa compagnie d'assurance, que (le defendeur) arrivait à une vitesseexcessive. (La demanderesse) pouvait, par contre, legitimement s'attendreà ce qu'une moto contourne les vehicules à l'arret sur la chaussee, cefait etant frequent en circulation urbaine. Tout au contraire, il ressortdu dossier et notamment de la declaration de (la demanderesse), quecelle-ci a quitte un stationnement en marche arriere pour se placer dansl'axe de la chaussee pour aussitot entamer une manoeuvre de demi-tour pourstationner son vehicule de l'autre cote de la chaussee. Si (lademanderesse) avait marque l'arret pour prendre le temps de regarder dansson retroviseur elle n'aurait pas manque d'apercevoir (le defendeur) quidevait dejà etre occupe à contourner la file de voitures et des lorsetre visible pour (la demanderesse). Ce fait est d'ailleurs confirme parla localisation des degats. Celle-ci atteste que le choc s'est produitalors que (la demanderesse) venait d'entamer sa manoeuvre de demi-tour. Ilresulte des lors de ce qui precede que seule (la demanderesse) effectuaitune manoeuvre et a commis une faute en ne cedant pas la priorite au(defendeur), faute sans laquelle l'accident tel qu'il s'est produitn'aurait pas eu lieu. Il est des lors sans interet d'examiner les autresfautes imputees à la (demanderesse). Aucune faute ne peut par contre etreimputee (au defendeur). La survenance brutale de (la demanderesse), quiest venue couper la route (au defendeur), a dejoue les previsionsraisonnables de ce dernier et a donc constitue pour lui un obstacleimprevisible ».

Griefs

Aux termes de l'article 12.4 du code de la route, le conducteur qui veutexecuter une manoeuvre doit ceder le passage aux autres usagers. Sontnotamment consideres comme manoeuvres : changer de bande de circulation oude file, traverser la chaussee, quitter un emplacement de stationnement ouy entrer, deboucher d'une propriete riveraine, effectuer un demi-tour ouune marche arriere, remettre son vehicule en mouvement. Au-delà de cetteenumeration non exhaustive, l'on admet de maniere generale qu'unemanoeuvre implique un mouvement de nature à gener la circulation et àapporter un changement sensible à la direction suivie.

Le mouvement du motocycliste qui depasse une file de vehicules à l'arretconstitue ainsi une manoeuvre au sens de l'article 12.4 du code de laroute. La circonstance que la chaussee est depourvue de bandes decirculation n'enerve en rien cette consideration.

En l'espece, les juges d'appel constatent que la demanderesse executaitune manoeuvre au moment de l'accident et que le defendeur remontait unefile de vehicules à l'arret sur une chaussee non pourvue de bande decirculation.

Sur la base de ces constatations, ils n'ont des lors pas legalementjustifie leur decision selon laquelle le defendeur n'a pas effectue unemanoeuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route et que, partant,la demanderesse, qui effectuait une manoeuvre, devait ceder le passage audefendeur (violation de l'article 12.4 du code de la route). A tout lemoins, les motifs du jugement ne permettent pas à la Cour d'en controlerla legalite au regard de l'article 12.4 du code de la route (violation del'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

L'article 12.4 du code de la route impose au conducteur qui veut executerune manoeuvre de ceder le passage aux autres usagers.

Constitue une manoeuvre au sens de cette disposition un mouvement denature à entraver la circulation et impliquant un changement sensibledans la direction suivie.

Le jugement attaque constate que le defendeur, circulant à moto « surune chaussee depourvue de bande de circulation », « remontait une filede vehicules à l'arret » qu'il avait « contournee ».

De ces constatations, le jugement attaque n'a pu legalement deduire que ledefendeur « n'effectuait donc pas une manoeuvre au sens de l'article 12.4du code de la route ».

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Nivelles,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section Jean deCodt, les conseillers Didier Batsele, Albert Fettweis et Sylviane Velu, etprononce en audience publique du vingt-sept juin deux mille huit par lepresident Christian Storck, en presence de l'avocat general ThierryWerquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

27 JUIN 2008 C.07.0486.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2008
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