Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 15 juillet 2008, P.08.0984.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0984.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-07-15;p.08.0984.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

822

**401

NDEG P.08.0984.F

D.H'M., condamne, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Marko Obradovic, Clothilde Hoffmann et ThierryMoreau, avocats au barreau de Nivelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre des jugements rendus le 16 juin 2008, sousles numeros 08/0743 et 08/0744, par le tribunal de l'application despeines de Liege.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Le demandeur a introduit une demande de detention limitee et une demandede surveillance electronique. Les jugements attaques declarent chacune deces demandes irrecevable.

Sur le moyen :

Il ressort de la combinaison des articles 32 et 49, S: 3, de la loi du 17mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamneesque, lorsque le condamne subit une peine privative de liberte de plus detrois ans pour des faits vises aux articles 372 à 378 du Code penal, oupour des faits vises aux articles 379 à 389 du meme code, si ceux-ci ontete commis sur des mineurs ou avec leur participation, la demande dedetention limitee et de surveillance electronique doit etre introduiteaccompagnee d'un avis motive d'un service ou d'une personne specialise(e)dans l'expertise diagnostique des delinquants sexuels.

En vertu de l'article 31, S: 1er, de ladite loi, il appartient audirecteur de constituer un dossier contenant, notamment, l'avis motived'un service ou d'une personne specialise(e) dans l'expertise diagnostiquedes delinquants sexuels.

Les jugements constatent que le dossier ne contient pas un tel avis.

En declarant irrecevables les demandes de liberation conditionnelle et desurveillance electronique pour ce seul motif, qui constitue un element quine peut etre impute au condamne et auquel il ne peut remedier, et sansprendre une quelconque initiative en l'espece, le tribunal del'application des peines ne justifie pas legalement ses decisions.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les jugements attaques ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge des jugementscasses ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liege,autrement compose.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-huit euros soixante-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president,Christine Matray, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Martine Regout,conseillers, et prononce en audience publique du quinze juillet deux millehuit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de president, enpresence de Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deFabienne Gobert, greffier.

+------------------------------------------+
| F. Gobert | M. Regout | J. Bodson |
|--------------+-----------+---------------|
| B. Dejemeppe | C. Matray | L. Huybrechts |
+------------------------------------------+

15 JUILLET 2008 P.08.0984.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 15/07/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.