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§ Belgique, Cour de cassation, 04 septembre 2008, F.06.0133.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0133.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-04;f.06.0133.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0133.F

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne de son ministre-president, dont le cabinet est etabli àBruxelles, rue Ducale, 7-9,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

IMMOBILIERE AHMET BAS-HAVAS BAS, societe en commandite par actions dontle siege social est etabli à Bruxelles, rue de la Marne, 8,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er juin 2006par la cour d'appel de Bruxelles.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par la defenderesse etdeduite de ce que le ministre-president de la Region de Bruxelles-Capitalen'est pas competent pour introduire une action en justice en matiere derecouvrement d'impots :

L'article 703, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que les personnesmorales agissent en justice à l'intervention de leurs organes competents.

En vertu de l'article 82 de la loi speciale du 8 aout 1980 de reformesinstitutionnelles, applicable à la demanderesse conformement à l'article38 de la loi speciale relative aux institutions bruxelloises, legouvernement represente la Region dans les actes judiciaires etextrajudiciaires et les actions de la Region, en demandant ou endefendant, sont exercees au nom du gouvernement, poursuites et diligencesdu membre designe par celui-ci.

Aux termes de l'article 2 de l'arrete de l'Executif de la Region deBruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant delegation de competencerelative aux procedures devant les juridictions, dans le cadre de leursattributions respectives, delegation est accordee aux membres dugouvernement, chacun en ce qui le concerne, pour exercer au nom de cedernier, toute action devant les juridictions de l'Ordre judiciaire, leConseil d'Etat et toutes autres juridictions administratives tant endemandant qu'en defendant, ainsi que pour accomplir tout acte concernantces procedures.

L'arrete du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale du 19 juillet2004 fixant la repartition des competences entre les ministres duGouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale n'a pas attribue auministre-president la competence des finances.

Il s'en deduit que le pourvoi, dirige contre un arret statuant surl'application des dispositions de l'ordonnance du Conseil de la Region deBruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à une taxe regionale etsignifie à la requete de la demanderesse, representee par songouvernement, poursuites et diligences du ministre-president, n'est pasrecevable.

La fin de non-recevoir est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent vingt-huit euros quatre-vingt-uncentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent un eurosnonante centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatre septembre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

4 SEPTEMBRE 2008 F.06.0133.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 04/09/2008
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