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§ Belgique, Cour de cassation, 11 septembre 2008, C.07.0441.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0441.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-11;c.07.0441.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0441.F

M. H.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

ENTREPRISES HERMAN PALMANS, societe privee à responsabilite limitee enliquidation dont le siege social est etabli à Dalhem, rue F. Henrotaux,24, representee par son liquidateur, Maitre Alain Bodeus, avocat, dont lecabinet est etabli à Liege, place du Haut Pre, 10,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2006 par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 1er de la loi du 16 mars 1803 (25 ventose - 5 germinal an XI)contenant organisation du notariat ;

- principe general du droit relatif à l'enrichissement sans cause,consacre notamment par les articles 555, 1134, 1184, 1381, 1592, 1593,1650, 1709, 1730, 1731 et 1732 du Code civil et, pour autant que debesoin, lesdits articles ;

- principe general du droit relatif aux impenses, consacre notamment parles articles 555, 861, 862, 1184, 1375, 1381, 1634, 1635, 1673 du Codecivil, 27 et 103 de la loi hypothecaire du 16 decembre 1851 et, pourautant que de besoin, lesdits articles.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir considere que la resolution des conventions conclues entre lademanderesse et la defenderesse a « ete prononcee les 22 decembre 1995 et16 fevrier 1996 aux torts exclusifs de la [defenderesse] », que, « laresolution jouant avec effet retroactif, elle a pour effet de replacer lesparties dans le meme etat que si elles n'avaient pas contracte », que,afin de determiner le montant des restitutions, c'est « la theorie desimpenses qui doit etre appliquee, les travaux n'etant pas susceptiblesd'enlevement », qu' « il s'agit d'impenses utiles, à savoir celles quiont confere au bien une plus-value ; [que], dans cette hypothese, celuiqui a ameliore l'immeuble s'est appauvri du prix des travaux et desmateriaux ; [qu']il ne peut reclamer une somme superieure à ce prix ;[que], quant au proprietaire, il s'est enrichi de la plus-value confereeà son bien », l'arret decide que la plus-value dont a beneficie lademanderesse et qu'il lui appartient de restituer consiste en « la valeurvenale des ouvrages correspondant aux prestations materielles del'entreprise, deduction faite d'un certain nombre d'abattements », soit7.562.604 francs, et, par voie de consequence, condamne la demanderesse àpayer à la defenderesse la somme de 185.954,05 euros, apres deduction desmontants qu'il lui octroie à titre de dommages et interets, pour tous sesmotifs reputes ici integralement reproduits et, specialement, aux motifsque

« La mission donnee à l'expert etait precise sur l'evaluation du coutdes constructions de meme que sur la question de la plus-value apporteeaux immeubles, plusieurs parametres devant etre envisages [...].

La cour [d'appel] n'aperc,oit pas, en l'absence de critiques serieuses, deraison de s'ecarter de l'evaluation des chiffres de l'expert. Il fautrelever notamment que le prix de vente de l'immeuble de la rue Vanderveldeen vente publique ne peut etre retenu au vu du caractere aleatoire depareille vente pour un immeuble inacheve et que c'est donc avec raison quel'expert propose de retenir la valeur venale des ouvrages correspondantaux prestations materielles de l'entreprise, deduction faite d'un certainnombre d'abattements (soit 7.562.604 francs) ».

Griefs

La demanderesse soutenait que la plus-value de l'immeuble de la rueVandervelde se limitait à la difference entre la valeur venale du terrainavant les travaux que retenait l'expert et le prix obtenu lors de la ventepublique de cet immeuble le 27 mai 1998 ; qu'elle avait ete contrainte deproceder à cette vente en raison, d'une part, du « desinteret deseventuels nouveaux promoteurs qu'elle [avait] tente de trouver pour lareprise de ce chantier » et, d'autre part, du fait que « lesconstructions [avaient] dejà passe deux ans et demi sous l'eau et laneige », qu'elle avait recouru à une vente publique « pour ne pas etreaccusee d'avoir vendu le bien en dessous de sa valeur reelle ou d'avoirtouche une partie de la somme `en noir' », « qu'il n'y avait pas lieu dese referer à une estimation de ce qu'[elle aurait] peut-etre pu obtenirmais à ce qu'[elle avait] effectivement obtenu pour la vente de son[terrain] et des constructions inachevees qui s'y trouvaient ; qu'eneffet, la vente publique permet d'obtenir certaines garanties quant à lavente (transparence au niveau du prix,...) », et qu'elle n'avait « paseu d'autre choix, n'ayant pas trouve d'acquereur serieux [lui] permettantde realiser une vente de gre à gre ».

L'arret decide qu'il y a lieu d'enteriner le montant de la plus-valuedetermine par l'expert en considerant « que le prix de vente del'immeuble de la rue Vandervelde en vente publique ne peut etre retenu auvu du caractere aleatoire de pareille vente pour un immeuble inacheve etque c'est donc avec raison que l'expert propose de retenir la valeurvenale des ouvrages correspondant aux prestations materielles del'entreprise, deduction faite d'un certain nombre d'abattements (soit7.162. 604 francs) ».

Premiere branche

Il se deduit du principe general du droit relatif aux impenses et de celuiqui est relatif à l'enrichissement sans cause et des dispositions legalesvisees au moyen que le proprietaire d'un immeuble qui beneficie d'uneplus-value resultant de travaux doit indemniser l'auteur de ces travauxdans les limites de la plus-value dont il a pu beneficier.

Cette plus-value ne s'identifie pas à la valeur des ouvragescorrespondant aux prestations materielles de l'entreprise, fut-cededuction faite de quelques abattements, mais seulement à la mesure danslaquelle lesdits ouvrages inacheves ont accru la valeur du bien. Laplus-value est ainsi determinee par la difference existant entre la valeurvenale du bien avant les travaux et la valeur venale de celui-ci apres queles travaux ont ete effectues.

Le prix auquel un bien est regulierement adjuge en vente publique,laquelle, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 mars 1803, ne peutse faire qu' « au plus offrant et dernier encherisseur », represente, enregle, la valeur venale effective de ce bien.

L'arret, qui refuse de prendre ce prix en consideration pour determiner laplus-value dont a profite la demanderesse au seul motif qu'il « ne peutetre retenu au vu du caractere aleatoire de pareille vente pour unimmeuble inacheve », n'est pas legalement justifie (violation de toutesles dispositions visees au moyen, à l'exception de l'article 149 de laConstitution).

Seconde branche

L'arret, qui decide qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du prix obtenu envente publique au seul motif du « caractere aleatoire de pareille ventepour un immeuble inacheve », ne rencontre par aucune consideration lemoyen de la demanderesse fonde sur la necessite, dans les circonstances dela cause, de vendre l'immeuble en vente publique et sur les garantiesoffertes par pareille vente, notamment en matiere de transparenceconcernant le prix. Il n'est des lors pas regulierement motive (violationde l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions legales violees

- articles 1147 et 1184 du Code civil ;

- articles 5, 774 et 1138, 3DEG, du Code judiciaire ;

- principe general du droit en vertu duquel le juge est tenu, tout enrespectant les droits de la defense, de determiner la norme juridiqueapplicable à la demande portee devant lui.

Decisions et motifs critiques

L'arret deboute la demanderesse de sa demande d'indemnisation des dommagesconstitues par la perte de temps et d'energie consacres à la recherche denouveaux promoteurs, dommages qu'elle reprenait sous la qualification de« dommage moral ».

Cette decision est fondee sur tous les motifs de l'arret reputes iciintegralement reproduits et, specialement, sur les motifs que,

« Quant au dommage moral, soit 500.000 francs ou 12.394,68 euros, que [lademanderesse] sollicite, il n'y a pas lieu de [le] lui accorder des lorsqu'elle ne remplit pas les conditions pour l'obtenir. La reparation dudommage moral a en effet pour objet l'allegement d'une douleur, d'unchagrin ou de quelque autre prejudice moral ainsi que l'atteinte portee àla consideration. Tel n'est pas le cas en l'espece ».

Griefs

Le juge est tenu de trancher le litige conformement à la regle de droitqui lui est applicable et a l'obligation, tout en respectant les droits dela defense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application estcommandee par les faits specialement invoques par les parties.

La circonstance que la perte de temps et d'energie ne releve pas de lanotion de dommage moral n'emporte pas que pareille perte ne soit pas undommage resultant de la resolution, reparable en vertu des articles 1147et 1184 du Code civil.

L'arret qui, par les motifs repris en tete du moyen, rejettel'indemnisation de ce dommage parce qu'il ne s'agissait pas d'un« dommage moral », n'est pas legalement justifie (violation de toutesles dispositions visees au moyen).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

L'arret enterine les conclusions de l'expert aux motifs que « la missiondonnee à [celui-ci] etait precise sur l'evaluation du cout desconstructions de meme que sur la question de la plus-value apportee auximmeubles, plusieurs parametres devant etre envisages (points 5 et 6) »,que « la cour [d'appel] n'aperc,oit pas, en l'absence de critiquesserieuses, de raison de s'ecarter de l'evaluation des chiffres del'expert », et qu' « il faut relever notamment que le prix de vente del'immeuble de la rue Vandervelde en vente publique ne peut etre retenu auvu du caractere aleatoire de pareille vente pour un immeuble inacheve etque c'est donc avec raison que l'expert propose de retenir la valeurvenale des ouvrages correspondant aux prestations materielles del'entreprise, deduction faite d'un certain nombre d'abattements ».

L'arret repond ainsi aux conclusions de la demanderesse qui faisait valoirqu'elle avait ete contrainte par les circonstances de vendre l'immeuble envente publique et que pareille vente offre toute garantie, notamment quantà la transparence du prix.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la premiere branche :

L'arret considere, sans etre critique, que seule la theorie des impenses,à l'exclusion de celle de l'enrichissement sans cause, doit etreappliquee.

Dans la mesure ou il est pris de la meconnaissance du principe general dudroit relatif à l'enrichissement sans cause et de la violation desdispositions legales qui consacrent celui-ci, alors qu'il se limite àcritiquer l'evaluation faite par l'arret, dans le cadre de la theorie desimpenses, de la plus-value realisee par la demanderesse, le moyen, encette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, par les motifs reproduits en reponse à la secondebranche du moyen, et sur la base de l'appreciation qui git en fait dontils rendent compte, l'arret justifie legalement sa decision d'evaluercette plus-value aux montants retenus par l'expert.

Dans la mesure ou il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peutetre accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen est fonde sur la consideration que le juge est tenu de releverd'office les moyens de droit dont l'application est commandee par lesfaits specialement invoques par les parties et fait grief à l'arret derejeter l'indemnisation de la perte de temps et d'energie invoquee par lademanderesse au seul motif qu'il ne s'agirait pas d'un dommage moral.

Il ne precise toutefois pas en quoi le dommage allegue constituerait undommage reparable.

Le moyen, imprecis, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cents euros cinquante-six centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de quatre-centquatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-deux centimes envers la partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Christine Matray, Benoit Dejemeppe et Martine Regout, et prononce enaudience publique du onze septembre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

11 SEPTEMBRE 2008 C.07.0441.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 11/09/2008
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