Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2008, C.07.0207.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0207.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-09-25;c.07.0207.f ?

Analyses :

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage moral. Eléments. Etendue


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0207.F

SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siege socialest etabli à Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 15,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile,

contre

B. X.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le16 decembre 2005 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

Articles 1382 et 1383 du Code civil

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque condamne la demanderesse à payer au defendeur lasomme de 19.472,68 euros (montant devant donner lieu à correction enraison d'une erreur materielle, puisqu'il s'agit d'une condamnation à1.972,68 euros, soit la somme de 1.944,72 euros et de 27,96 euros), àmajorer des interets compensatoires au taux legal depuis le 25 mars 2000jusqu'à ce jour et des interets judiciaires ensuite, apres avoir releve,dans le cadre de son examen du calcul de la T.V.A. et du montant decelle-ci devant faire partie de l'indemnite à laquelle le defendeur adroit consecutivement au sinistre total dont a fait l'objet son «vehicule achete d'occasion » et pour lequel il n'est pas conteste qu'il« n'a paye la T.V.A. que sur une partie du prix paye pour (cevehicule) », notamment ce qui suit :

« Pour une victime qui n'est pas assujettie à la taxe sur la valeurajoutee et ne peut donc ni deduire pareille taxe ni en obtenir larestitution de l'Etat, conformement au Code de la T.V.A., la sommenecessaire à ladite acquisition comprend cette taxe. La reparationintegrale du prejudice implique que la victime soit replacee dans lasituation qui aurait ete la sienne sans la survenance de l'accident.L'utilisation donnee par la victime à l'indemnite est sans incidence surla determination de celle-ci.

Il importe peu que le vehicule endommage soit un vehicule usage acquis parle proprietaire d'occasion ou rec,u par donation.

La valeur d'un vehicule avant sinistre est la valeur residuelle,determinee au depart du prix à l'etat neuf, T.V.A. comprise, duquel estdeduit la vetuste.

Le fait que le vehicule sinistre ait ete achete neuf ou d'occasion et aiteu un ou plusieurs proprietaires est irrelevant. Il n'y a dans cettehypothese aucun enrichissement.

[Le defendeur], non assujetti à la T.V.A., a donc droit au montantcorrespondant à la valeur avant sinistre majoree d'une T.V.A. de 21 p.c.alors meme que le vehicule sinistre avait ete achete d'occasion. Il s'agitde la seule maniere de proceder permettant d'assurer la reparationintegrale du dommage.

La demande de paiement d'une indemnite de 1.944, 72 euros telle quesollicitee par (le defendeur) est des lors fondee ».

Griefs

1. La demanderesse avait invoque dans ses conclusions entre autres ce quisuit :

« Si la victime a droit à un autre vehicule, elle a aussi droit derecuperer, à due concurrence, la T.V.A. qu'elle avait acquittee lors del'acquisition du vehicule perdu et ce, qu'elle rachete effectivement unautre vehicule, avec une T.V.A. moindre ou sans T.V.A., ou qu'elle n'enrachete pas.

Mais (le defendeur) n'ayant pas acquitte une T.V.A. sur le vehiculesinistre mais seulement une T.V.A. de 21 p.c. sur 15 p.c. du prix de cevehicule s'enrichirait indument s'il lui etait alloue la T.V.A. qu'ilpostule.

Le principe de la reparation due en application de l'article 1382 du Codecivil est un retablissement du patrimoine lese dans son integrite, par unereparation en nature si possible, et sinon par equivalent.

Le principe de base, qui n'a jamais ete remis en doute par la Cour decassation en la matiere est que la victime a droit à la reparationintegrale de son prejudice, mais sans plus, et surtout sans le droit des'enrichir à l'occasion de l'accident.

Or, c'est enrichir la victime que de lui accorder une T.V.A. de 21 p.c.sur la valeur du vehicule sinistre, telle que cette valeur s'etablissaitavant le sinistre, si, pour entrer en possession de ce vehicule, elle n'adu appauvrir son patrimoine que de 21 p.c. sur 15 p.c. - margebeneficiaire du vendeur - du prix d'achat.

Le dommage de la personne depouillee d'une chose equivaut à la valeur deremplacement de cette chose, c'est-à-dire la somme necessaire pouracquerir une chose semblable.

En l'espece, la chose semblable est un vehicule d'occasion à l'occasionde l'acquisition duquel il ne fut du qu'une T.V.A. reduite, calculee nonsur le prix d'achat mais seulement sur la marge beneficiaire duvendeur ».

2. Il resulte de la jurisprudence constante de la Cour que « toutepersonne depouillee d'une chose par un acte illicite a droit à lareconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose », que« lorsque la restitution est impossible, la partie lesee a droit à lavaleur de remplacement de la chose, c'est-à-dire à la somme necessairepour acquerir une chose semblable » et que « pour une victime qui n'estpas assujettie à la T.V.A. et ne peut, des lors, deduire cette taxe ou larecuperer conformement aux dispositions du Code de la T.V.A., la sommenecessaire à ladite acquisition comprend cette taxe » (Cass., 17septembre 2003, P.03.0348. ; Cass., 9 janvier 1997, C.96.0095.F ; Cass., 8janvier 1997, P.96.0457.F).

La Cour a egalement rappele, dans ses arrets precites, que « la partielesee dispose librement de l'indemnite qui lui est due et que le montantde l'indemnite ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la partielesee ».

C'est ainsi que « la circonstance que (la partie lesee) a remplace sonvehicule d'occasion par une voiture d'occasion pour l'achat de laquelle ilest ou il n'est pas du de taxe est sans incidence ».

3. Si cette jurisprudence consacre le principe de la libre disposition del'indemnite qui est due à la partie lesee et que le regime de la T.V.A.applique au vehicule acquis en remplacement du vehicule sinistre ne peutavoir d'incidence sur le montant de l'indemnite à laquelle la partielesee a droit, elle ne se prononce pas, en revanche, sur l'influence decette donnee - le regime applique - lors de l'acquisition du vehiculesinistre.

La Cour a estime, dans son arret du 9 janvier 1997 precite, que lorsqu'unvehicule, qui avait ete « acquis à l'etat neuf », est detruit dans unaccident et que la partie lesee n'est pas assujettie à la T.V.A.,l'indemnite à laquelle elle a droit comprend la taxe sur la valeurajoutee, « calculee au taux fixe par la loi pour l'achat d'un vehiculeneuf ».

4. En l'espece, il resulte des constatations du jugement attaque que le« vehicule » du defendeur a ete « achete d'occasion » et qu'il n'estpas conteste qu'il « n'a paye la T.V.A. que sur une partie du prix payepour son vehicule d'occasion ».

Le jugement attaque estime qu'« il importe peu que le vehicule endommagesoit un vehicule usage acquis par le proprietaire d'occasion ou rec,u pardonation », que « le fait que le vehicule sinistre ait ete achete neufou d'occasion et ait eu un ou plusieurs proprietaires est irrelevant » etqu' « il n'y a dans cette hypothese aucun enrichissement ».

Il en conclut que « [le defendeur], non assujetti à la T.V.A., a doncdroit au montant correspondant à la valeur avant sinistre majoree d'uneT.V.A. de 21 p.c. alors meme que le vehicule sinistre avait ete acheted'occasion » et condamne en consequence la demanderesse à une« indemnite de 1.944,72 euros telle que sollicitee par (le defendeur) ».

Ce faisant, le jugement attaque alloue au defendeur un montant superieurà « la valeur de remplacement de la chose, c'est-à-dire à la sommenecessaire pour acquerir une chose semblable » en ne tenant pas compte duregime de taxe sur la valeur ajoutee applique lors de l'acquisition - parle defendeur - du vehicule ayant fait l'objet du sinistre.

Le jugement attaque viole en consequence les dispositions legales viseesau moyen.

III. La decision de la Cour

Toute personne depouillee d'une chose par un acte illicite a droit à lareconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose.Lorsque la restitution est impossible, la partie lesee a droit à uneindemnite egale à la valeur de remplacement de la chose, c'est-à-dire àla somme necessaire pour acquerir une chose semblable.

Lorsque la partie lesee n'est pas assujettie à la taxe sur la valeurajoutee et, des lors, ne peut deduire cette taxe ni en obtenir larestitution de l'Etat conformement aux dispositions du Code de la taxe surla valeur ajoutee, l'indemnite comprend la taxe sur la valeur ajoutee duesur le prix d'achat d'une chose semblable, en l'espece une voiture.

Cette taxe est calculee au taux fixe par la loi pour l'achat d'un vehiculeneuf, meme lorsque la voiture sinistree a ete acquise d'occasion par lavictime avec une taxe limitee, calculee sur la seule marge beneficiaire duvendeur.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent septante-sept eurosseptante-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du vingt-cinq septembre deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Philippe Van Geem.

25 SEPTEMBRE 2008 C.07.0207.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 25/09/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.