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§ Belgique, Cour de cassation, 02 octobre 2008, C.07.0104.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0104.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-02;c.07.0104.f ?

Analyses :

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0104.F

SERVICE CENTER NDEG 1, societe anonyme en liquidation, representee par sonliquidateur Maitre Thierry Bindelle, avocat dont le cabinet est etabli àBruxelles, rue Van Eyck, 44,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile,

contre

HONDA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Alost,Wijngaardveld, 1,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2006par la cour d'appel de Liege, statuant comme juridiction de renvoi ensuitede l'arret de la Cour du 15 mai 2003.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- principe general du droit relatif à l'exception d'inexecution enmatiere de contrats synallagmatiques ;

- article 1153 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret condamne la demanderesse au paiement des interets moratoires surles factures dues à la defenderesse et fait courir ces interetsmoratoires, qu'elle qualifie de judiciaires, depuis le 3 novembre 1992,date de la citation introductive d'instance aux motifs que :

« Il est donc juge que [la demanderesse] s'est prevalue à bon droit le 5aout 1992 de l'exception d'inexecution.

[La defenderesse] soutient que `le mecanisme de l'exception d'inexecutioninvoque par [la demanderesse] en raison du blocage des livraisons cesse deproduire ses effets au moment de la resiliation du contrat de distributiondes lors qu'à compter de cette (date), la livraison des vehicules a etedefinitivement interrompue'.

Cette position ne peut etre suivie.

L'effet primitif de cette exception est simplement suspensif : elle permetà une partie de suspendre l'execution de son obligation (de retenir saprestation) aussi longtemps que son cocontractant ne s'est pas acquitte dela sienne. Ce moyen de defense a donc un caractere temporaire ; des que lapartie defaillante honorera ses obligations, le contrat reprendra soncours normal.

De l'arret de la Cour de cassation du 13 septembre 1973 (R.C.J.B., 1974,p. 352), il ressort toutefois que l'exception d'inexecution peut setrans-former en un moyen de defense permanent. Elle peut jouer un role degarantie puisque, selon la Cour, `la circonstance que la defaillance ducocontractant est devenue definitive en raison de sa faillite ne prive pasl'autre partie du benefice de l'exception' (P. Wery, Les sanctions del'inexecution des obligations contractuelles in Le droit des obligationscontractuelles et le bicentenaire du Code civil, nDEG 61, p. 345).

Il en va de meme lorsque la defaillance du cocontractant devientdefinitive parce que celui-ci a resilie unilateralement et fautivement lecontrat qui liait les parties.

Cette solution se justifie par le fondement meme de l'exceptiond'inexecution qui doit etre trouve dans la connexite des obligationscontractuelles (Michele Gregoire, L'exception d'inexecution et le droit deretention in "Les obligations contractuelles", J.B., 2000, nDEG 23, p.551).

L'exception d'inexecution prend donc fin lorsque le cocontractant aremedie à ses manquements ou lorsque les consequences de ceux-ci ont etereparees par l'octroi d'une indemnite couvrant le prejudice subi parl'excipiens.

Il reste que si l'exception d'inexecution a pour effet de suspendrel'execution du rapport obligatoire, elle n'en eteint aucune descomposantes.

L'accroissement eventuel des obligations du debiteur en periode couvertepar l'exception d'inexecution sera necessairement compense par la chargedes dommages et interets dus par son cocontractant coupable du manquementcontractuel ayant justifie l'exception d'inexecution.

[La defenderesse] reclame la condamnation de [la demanderesse] au paiementd'une clause penale de 15 p.c. ainsi que des interets conventionnels autaux de 8 p.c. à compter de l'echeance des factures jusqu'au 2 novembre1992 et des interets judiciaires à partir de la citation du 3 novembre1992.

Ses pretentions sont fondees sur l'article 7 des conditions de vente, deservice et de garantie à la clientele figurant à l'annexe C du contratde distribution du 23 janvier 1981, qui prevoit que les factures sontpayables dans le delai de trente jours fin de mois de livraison et quetoute somme non payee dans ce delai emporte la debition d'une indemnite de15 p.c. du principal restant du et d'un interet calcule àux taux envigueur'.

Il ne saurait etre question d'allouer à [la defenderesse] le beneficed'une clause penale dans la mesure ou il [a ete] juge que le defaut depaiement des factures est la consequence de ses fautes.

Il faut preciser qu'au jour ou les relations entre parties ont pris fin,[la defenderesse] n'avait pas plus reclame le paiement des interets deretard que [celui] d'une indemnite conventionnelle. Il existait en effetentre parties depuis de nombreuses annees un encours que [la demanderesse]avait entrepris de resorber suivant un plan de paiement convenu le 21 mai1991.

[La defenderesse] ne se prevaut pas de la clause speciale denon-renonciation figurant à l'article 16 du contrat du 23 janvier 1981,ce qui permet d'exclure toute reclamation des interets de retard pour lesfactures impayees avant la date de la citation introductive d'instance.

Le taux d'interet de 8 p.c reclame par [la defenderesse] correspond autaux de l'interet legal en vigueur en 1992. C'est donc le taux del'interet legal qui sera retenu avec sa modification intervenue en 1996.

Il s'observe ainsi que la charge des interets produits par les facturesimpayees se compense avec les interets alloues par la cour d'appel deBruxelles (arret du 6 mai 2004) à partir du 20 octobre 1992 sur lesindemnites allouees à [la demanderesse] en application de la loi du 27juillet 1961 relative à la resiliation unilaterale des concessions devente exclusive ».

Griefs

La demanderesse concluait devant la cour [d'appel] qu'il avait etedefinitivement juge qu'elle avait à bon droit suspendu le paiement desfactures qui lui etaient reclamees et à ce qu'il soit, en consequence,dit pour droit qu'aucun interet ne pourrait etre du sur la creance defactures impayees invoquee à son encontre par la defenderesse.

L'arret attaque, apres avoir admis qu'il etait definitivement juge que lademanderesse avait invoque legitimement l'exceptio non adimpleticontractus [du contrat non execute] pour suspendre le paiement desfactures qui lui etait reclame par la defenderesse aux termes de sonexploit introductif d'instance, condamne neanmoins la demanderesse auxinterets judiciaires depuis la date de cette citation, soit le 3 novembre1992.

Or, puisqu'il avait ete constate judiciairement que la demanderesse etaitainsi en droit de suspendre le paiement de ces factures, elle ne pouvaitetre condamnee au paiement d'interets judiciaires depuis la date de lacitation.

Les interets judiciaires, qu'ils soient compensatoires ou moratoires, ontpour objet de reparer un prejudice imputable à la partie adverse.

Les interets moratoires, plus particulierement, sanctionnent le retardfautif du debiteur à s'acquitter de son obligation. Ceci resultedirectement du texte de l'article 1153 du Code civil (Ph. Laconte, Lesinterets compensatoires et moratoires en matiere contractuelle, J.T.,2005, p.529 - J.L. Fagnart, Les interets ou le prix de la patience,R.G.D.C., 2006, p. 191).

La Cour decide d'ailleurs que n'est pas legalement justifiee la decisionqui condamne une partie au paiement d'interets moratoires sans recherchersi son retard à s'executer lui est imputable (Cass., 17 octobre 2002,Pas., 2002, I, nDEG 549).

Autrement dit, le debiteur ne peut etre condamne au paiement d'interetsmoratoires que s'il est en defaut de payer une dette exigible.

Or, tel ne peut etre le cas du debiteur qui refuse de payer sous lecouvert de l'exception d'inexecution invoquee legitimement.

L'exception d'inexecution est en effet un moyen de defense qui permet aucreancier insatisfait de suspendre l'execution de ses obligations jusqu'àce que son cocontractant s'execute ou offre de s'executer (P. Wery,L'exception d'inexecution dans la jurisprudence de la Cour de cassation,R.G.D.C., 2006, 40 ; C. Man, L'exception d'inexecution comme instrument deprevention : vers un principe general de sanction de l'inexecutionanticipee, J.L.M.B., 2005, p. 1066).

L'exception a ainsi pour effet de suspendre l'execution des obligations decelui qui l'oppose. Ces obligations ne sont par consequent pas exigiblesdans le chef de celui-ci pendant la duree de cette suspension.

Il en resulte necessairement que celui qui invoque legitimementl'exception d'inexecution ne peut se voir reprocher un retard de paiementet etre condamne à des interets moratoires pour la periode durantlaquelle il a pu suspendre l'execution de ses obligations.

L'arret admet que, par l'effet de l'exception d'inexecution, ladefenderesse ne pouvait se voir allouer la clause penale figurant dans lecontrat de concession litigieux, ni les interets au taux conventionneldepuis l'echeance des factures. Ces montants ne pouvaient en effet etredus qu'en cas de retard fautif dans l'execution.

La cour [d'appel] devait etendre ce raisonnement, juridiquement exact pourles raisons precitees, aux interets judiciaires reclames en outre par ladefenderesse, puisque ceux-ci, egalement, ne pouvaient etre dus qu'en casde retard fautif à s'executer.

La cour [d'appel] tente de justifier son raisonnement par le fait que« la charge d'interets produits par les factures impayees se compenseavec les interets alloues par la cour d'appel (...) sur les indemnitesallouees à [la demanderesse] en application de la loi du 27 juillet 1961relative à la resiliation unilaterale des concessions exclusives devente ».

Cette consideration, qui ne serait que de pure equite, n'est evidemmentpas de nature à deroger aux principes juridiques bien etablis resultantde la nature des interets judiciaires et de l'effet de l'exceptiond'inexecution sur leur debition.

En outre, le raisonnement de la cour [d'appel] aboutit en realite à desconsequences tout à fait inequitables. Par l'effet de la compensation, lebeneficiaire de l'indemnite, meme si celle-ci est augmentee d'interetsmoratoires ou compensatoires, se voit prive de celle-ci en tout ou enpartie, à concurrence d'interets de retard qui, pourtant, ne sont pasdus.

En mettant ainsi à charge de la demanderesse les interets judiciairesdepuis la date de la citation, l'arret meconnait le principe general dudroit relatif à l'exception d'inexecution et l'article 1153 du Codecivil.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee par la defenderesse au moyen et deduitedu defaut d'interet :

La defenderesse fait valoir que les motifs de l'arret que critique lemoyen justifiaient que la cour d'appel operat la compensation des dettesdes parties au 20 octobre 1992, ce qui eut place la demanderesse dans lameme situation que celle qui resulte de l'arret attaque.

S'il est en son pouvoir de substituer à un motif errone de la decisionattaquee un motif de droit par lequel cette decision se trouve legalementjustifiee, la Cour ne saurait, en revanche, sans exceder ses pouvoirs,modifier cette decision elle-meme.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le moyen :

Apres avoir considere que la demanderesse s'etait prevalue à bon droit del'exception d'inexecution et avait, des lors pu differer le paiement desfactures etablies par la defenderesse, l'arret ne justifie pas legalementsa decision d'accorder à la defenderesse des interets moratoires àpartir de la citation introductive d'instance, alors que l'exigibilite dela dette de la demanderesse etait suspendue.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il majore la condamnation qu'il prononceà charge de la demanderesse des interets judiciaires au taux legal depuisle 3 novembre 1992 et en tant qu'il statue sur les depens ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Christine Matray, etprononce en audience publique du deux octobre deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

2 OCTOBRE 2008 C.07.0104.F/9

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/2008
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