Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.07.0118.F
AUXILIAIRE PMU BELGE, société coopérative dont le siège social est établià Bruxelles, rue Laneau, 119,
contre
VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville.
I. Antécédents de procédure
Par un jugement du 20 décembre 2007, le tribunal de première instance deBruxelles, ayant constaté que la valeur de la demande n'atteignait pas10.000 francs belges, a considéré que la décision du Collègejuridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale ne pouvait faire l'objetque d'un pourvoi en cassation, et non d'un recours devant le tribunal oula cour d'appel, et a décidé de se déclarer incompétent et, parapplication de l'article 660, alinéa 1^er, du Code judiciaire, de renvoyerla cause à la Cour de cassation.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
III. La décision de la Cour
Le juge du fond, qui se déclare incompétent pour connaître d'une cause,est sans pouvoir pour saisir la Cour de cassation en la lui renvoyant.
Par ces motifs,
La Cour
Constate qu'elle n'est pas régulièrement saisie ;
Laisse les dépens à charge de l'Etat.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononcé en audience publique du seize octobre deux mille huit par leprésident de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat généralAndré Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
16 OCTOBRE 2008 F.07.0118.F/3
