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§ Belgique, Cour de cassation, 29 octobre 2008, P.08.0547.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0547.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-29;p.08.0547.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

3660103

*401

NDEG P.08.0547.F

1. A. M. Z.,

2. A. K. S.,

3. A. T.,

4. M. H.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maitres Alexis Deswaef, Gregor Chapelle et Veroniquevan der Plancke, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. TOTAL, societe anonyme de droit franc,ais, anciennement denommeeTOTALFINAELF, dont le siege est etabli à Courbevoie (France), place de laCoupole, 2,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles,

2. D. T.,

3. M. H.,

les parties sub 2 et 3 ci-dessus ayant pour conseils Maitres EmileVerbruggen, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue de laRenaissance, 34/1, ainsi que Benoit Cambier, avocats au barreau deBruxelles,

personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 mars 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, lesdemandeurs invoquent deux moyens et soulevent une question à poser àtitre prejudiciel à la Cour constitutionnelle.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. les faits

1. L'action publique mise en mouvement par constitution de partie civiledes demandeurs entre les mains du juge d'instruction de Bruxelles le25 avril 2002, a fait l'objet d'un arret de la Cour du 29 juin 2005dessaisissant la juridiction belge.

Agissant sur ordre du ministre de la Defense faisant fonction de ministrede la Justice, le procureur general pres la Cour a requis celle-ci deretracter son arret, demande que la Cour a rejetee par arret du 28 mars2007.

2. Par lettre du 26 avril 2007, le ministre a enjoint au procureur federalde remettre l'affaire à l'instruction, ce qu'il a fait par unrequisitoire adresse le 11 septembre 2007 au juge d'instruction deBruxelles, libelle à charge des defendeurs du chef des faits dont lajuridiction belge avait ete dessaisie.

Le dossier ainsi rouvert a cependant ete fixe, à la demande du procureurfederal, devant la chambre des mises en accusation pour qu'elle statue surla recevabilite de l'action publique.

L'arret attaque declare ladite action eteinte et les poursuites mues àcharge des defendeurs irrecevables.

III. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

3. Les demandeurs soutiennent que le principe general du droit relatif àl'autorite de la chose jugee en matiere repressive doit etre ecarte en casde contrariete, avec la Constitution ou avec le droit internationaldirectement applicable, de la decision contre laquelle il n'existe plus devoie de recours.

4. L'autorite de la chose jugee au criminel sur le criminel n'est passubordonnee à la condition que la decision revetue de cette autorite soitindemne de toute illegalite.

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, pas plus que le droit communautaire, n'imposent auxjuridictions nationales, lorsqu'une partie peut se prevaloir d'uneviolation du droit international directement applicable par la decisiondefinitive qu'elle critique, l'obligation d'ecarter l'application desregles de procedure interne conferant l'autorite de la chose jugee à ladecision contestee.

Le reexamen d'une decision penale passee en force de chose jugee, quiapparaitrait avoir ete adoptee en violation du droit international ou surla base d'une loi decretee ulterieurement inconstitutionnelle, estsubordonne à la condition, notamment, que la juridiction saisie dispose,en vertu du droit national, du pouvoir de revenir sur cette decision.

Les procedures d'annulation, de cassation sans renvoi, de reouverture, derevision et de retractation, specialement instituees par les articles 441à 447bis du Code d'instruction criminelle et par les articles 10 à 14 dela loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, tracent leslimites dans lesquelles il peut etre mis fin à l'autorite de la chosejugee et excluent des lors son renversement selon des modalites autres quecelles prevues par la loi.

A cet egard, le moyen manque en droit.

5. Dans la decision de la chambre des mises en accusation de dire l'actionpublique irrecevable, le moyen voit egalement une violation de l'article29, S: 3, de la loi du 5 aout 2003 relative aux violations graves du droitinternational humanitaire, tel qu'il a ete annule par l'arret de la Courconstitutionnelle du 21 juin 2006.

6. Etant un acte par lequel le pouvoir legislatif a defendu d'exercer oude continuer des poursuites penales, la disposition annulee a eu poureffet d'eteindre l'action au moment ou, faisant encore partie de l'ordrejuridique de l'Etat, elle a ete appliquee à la cause par une decisionjudiciaire definitive.

L'annulation ulterieure de cette defense de poursuivre, puis sonremplacement par une loi modifiant les conditions d'application del'article disparu, ne sauraient avoir pour effet, fut-ce par le biaisd'une injonction ministerielle repetee, de remettre en mouvement, auprejudice des personnes poursuivies, une action publique à laquelle il aete mis judiciairement le terme prescrit par la loi alors en vigueur.

A cet egard egalement, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

7. Ayant saisi la chambre des mises en accusation d'une question relativeà la constitutionnalite de l'article 4 de la loi du 22 mai 2006 modifiantnotamment une disposition de la loi du 5 aout 2003 relative aux violationsgraves du droit international humanitaire, les demandeurs font grief àl'arret de ne pas interroger la Cour constitutionnelle et de ne justifierce refus que par reference à l'arret de la Cour du 28 mars 2007. D'apresle moyen, l'arret attaque attribue ainsi à la jurisprudence la porteegenerale et reglementaire que prohibe l'article 6 du Code judiciaire etviole l'article 26, S: 2, de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Courd'arbitrage, qui definit les seuls cas dans lesquels le juge du fond peutse dispenser du renvoi prejudiciel.

8. Le juge qui fonde sa decision sur la motivation d'un arret de la Courne lui attribue pas de portee generale et reglementaire lorsqu'il indiqueles raisons pour lesquelles il s'y rallie et exprime de la sorte uneconviction autonome.

Ainsi que son libelle l'indique, la question soulevee par les demandeursne se rattache à l'article 4 de la loi du 22 mai 2006 que dans la mesureou ils se plaignent que le benefice leur en soit refuse par suite dudessaisissement de la juridiction belge et du refus de retracter cettedecision.

En s'appropriant les motifs de l'arret de la Cour du 28 mars 2007, lachambre des mises en accusation a signifie aux demandeurs qu'elle nejugeait pas devoir poser une telle question, d'une part, parce que la loidu 22 mai 2006 est etrangere au dessaisissement et au rejet de laprocedure de retractation et, d'autre part, parce que les dispositionsconventionnelles qui consacrent le principe de la legalite en matierepenale otent au controle de constitutionnalite son objet.

9. L'arret attaque exprime ces motifs de maniere autonome en considerantà la page 11 qu'une decision judiciaire passee en force de chose jugeefondee sur une disposition annulee par la Cour constitutionnelle ne peutetre remise en cause en dehors des modalites etablies de maniereexhaustive par la loi, en se referant à la page 12 au droit pour toutepersonne poursuivie de beneficier du regime le plus favorable, et enrelevant à la page 14 que l'article 4 de la loi du 22 mai 2006,completant une disposition disparue, n'est entre en vigueur qu'apres ledessaisissement querelle.

10. Le juge qui constate que l'objet veritable de la question souleveecomme etant prejudicielle ne git pas dans la disposition legale àlaquelle cette question pretend se rattacher, justifie legalement sonrefus de la poser.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur la demande de renvoi prejudiciel :

11. A titre subsidiaire, les demandeurs invitent la Cour à poser à laCour constitutionnelle la question suivante :

« L'article 4 de la loi du 22 mai 2006, publiee au Moniteur belge le 7juillet 2006 et entree en vigueur le 31 mars 2006, est-il conforme auxarticles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne peut beneficier auxparties civiles au seul motif qu'un dessaisissement est intervenu sur labase d'une loi annulee et sans que le droit positif n'en ait organise laretractation ? ».

12. Les termes memes de la question indiquent que les griefs souleves parles demandeurs ne sont pas imputables à la disposition legale attaquee.

N'etant pas prejudicielle au sens de l'article 26, S: 2, de la loispeciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la question ne doitpas etre posee.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de nonante-huit euros uncentime dont soixante-huit euros un centime dus et trente euros payes parles demandeurs.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neuf octobre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

+----------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|-----------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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29 OCTOBRE 2008 P.08.0547.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/2008
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