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§ Belgique, Cour de cassation, 29 octobre 2008, P.08.0920.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0920.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-10-29;p.08.0920.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

19105

*401

NDEG P.08.0920.F

1. C. M., H., A., M., J.,

2. S. G., E., A., M., G.,

prevenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maitre Pierre Neuville, avocat au barreau deMarche-en-Famenne,

contre

A. J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'amenagement duterritoire et de l'urbanisme de la province de Luxembourg,

partie intervenue volontairement,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 mai 2008 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

La gravite de la condamnation s'apprecie d'abord en fonction de la peineprincipale.

Des lors qu'elle a supprime l'emprisonnement principal inflige par lepremier juge, la cour d'appel n'a pas aggrave la peine en augmentant lemontant de l'amende et la duree de l'emprisonnement subsidiaire. Elle nedevait par consequent pas statuer à l'unanimite de ses membres.

Le moyen pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instructioncriminelle manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-six euros cinquante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neuf octobre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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29 OCTOBRE 2008 P.08.0920.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/2008
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