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§ Belgique, Cour de cassation, 05 novembre 2008, P.08.1435.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1435.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-05;p.08.1435.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

82003

**401

NDEG P.08.1435.F

A. N.,

pere de Y. A., mineur d'age,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 juin 2008, sous lenumero 2342, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque divers griefs dans un ecrit rec,u au greffe le5 novembre 2008.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

La Cour ne peut avoir egard à l'ecrit rec,u en cours de delibere, soit endehors du delai prescrit par l'article 420bis, alinea 1er, du Coded'instruction criminelle.

L'arret attaque confirme l'ordonnance rendue par le juge de la jeunessequi, saisi de requisitions du procureur du Roi prises sur la base del'article36, 2DEG, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de lajeunesse et tendant à faire proceder aux investigations prevues àl'article 50 de ladite loi, « suspend tous contacts telephoniques entreles enfants et leur pere ». Ensuite de l'effet devolutif de l'appel,l'arret autorise pour l'avenir une communication telephonique entre ledemandeur et son enfant Y. tous les jeudis entre 18 et 19 heures.

Cette decision n'est pas definitive au sens de l'article 416, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux cas vises par lesecond alinea de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du cinq novembredeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

5 NOVEMBRE 2008 P.08.1435.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2008
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