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§ Belgique, Cour de cassation, 31 mars 2009, P.08.1929.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1929.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-03-31;p.08.1929.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.08.1929.N

S. A. D. P. V.,

* prevenu,

* demandeur,

* Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand,

contre

1. A. D.,

2. W. D.,

parties civiles,

defendeurs.

I. La procedure devant la Cour

* Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

* Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente trois moyens.

* Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.3.a dela Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales et la meconnaissance du principe general de l' exceptioobscuri libelli : les juges d'appel ont conclu, à tort, à larecevabilite de l'action publique alors que, sans precision du moindreelement de fait dans l'acte de saisine et dans la citation, le demandeurne pouvait apprendre, en details, la nature et le motif de l'accusationportee contre lui, comme le requiert pourtant la dispositionconventionnelle precitee.

2. En matiere repressive, la citation est frappee de nullite uniquement siun element essentiel de cet acte fait defaut ou s'il est etabli quel'irregularite de la citation a porte atteinte aux droits de la defense,tels qu'ils sont notamment garantis par les articles 6.1 et 3.a de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales et 14.1 et 3.a du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques.

3. L'article 182 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas en quelstermes la citation doit qualifier les faits mis à charge, mais requiertuniquement que la citation qualifie le fait qui constitue et caracterisela prevention de maniere à en faire connaitre suffisamment l'objet auprevenu et à assurer ses droits de defense.

4. L'arret decide qu'il peut etre difficilement invoque que le demandeurne puisse savoir à la lumiere de la citation quelles infractions lui sontmises à charge. Par les motifs qu'il enonce, il constate que les droitsde defense du demandeur ne sont pas mis en peril.

Par ces motifs, l'arret justifie legalement sa decision de conclure à larecevabilite de l'action publique.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

(...).

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Etienne Goethals, faisant fonction de president,les conseillers Jean-Pierre Frere, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et KoenMestdagh, et prononce en audience publique du trente et un mars deux milleneuf par le conseiller Etienne Goethals, faisant fonction de president, enpresence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance dugreffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

31 Mars 2009 P.08.1929.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/2009
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