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§ Belgique, Cour de cassation, 14 juillet 2009, P.09.1075.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1075.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-07-14;p.09.1075.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P. 09.1075.N

I.V.D.S.,

demanderesse,

Me Frans Carsau, avocat au barreau d'Anvers.

I. procedure devant la Cour

II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

III. Dans une ecriture deposee avec l'acte de cassation et annexee aupresent arret, la demanderesse presente deux moyens.

IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

V. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

* Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 du Codepenal: nonobstant le fait que le mandat d'arret europeen aete delivre le 15 septembre 2008, la demanderesse ne peutpas, en application de la loi du 19 decembre 2003 relativeau mandat d'arret europeen, etre remise aux Pays-Bas en vuede l'execution d'une peine privative de liberte, des lorsque la condamnation au Pays-Bas date du 2 juillet 2003 etqu'elle a acquiesce à son jugement des lors qu'en vertu dudroit d'extradition alors applicable, la Belgiquen'extradait pas ses ressortissants à l'etranger.

2. La loi du 19 decembre 2003 relative au mandat d'arreteuropeen ne constitue pas une loi penale visee à l'article2 du Code penal mais une loi relative à la procedurelaquelle, en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, estimmediatement applicable, hormis les exceptions regies parcette loi.

3. L'article 44, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003precitee dispose: « La presente loi s'applique àl'arrestation et à la remise d'une personne recherchee envertu d'un mandat d'arret europeen entre la Belgique et lesEtats membres de l'Union europeenne à partir du 1er janvier2004. Les demandes de remise anterieures à cette datecontinueront d'etre regies par les instruments existantsdans le domaine de l'extradition. »

Il resulte de cette disposition que, sauf application del'article 44, S: 1, alineas 2 et 3, ou S:S: 2 et 3 de cetteloi, ce qui ne semble pas etre le cas dans cette cause, lesdemandes de remise rec,ues apres le 1er janvier 2004 doiventetre exclusivement regies par ladite loi, meme si lejugement qui se trouve à l'origine d'une demande et quicondamne à une peine privative de liberte, est renduanterieurement au 1er janvier 2004.

4. L'article 5.1 du Traite Benelux d'extradition etd'entraide judiciaire en matiere penale, suivant lequel lesparties contractantes n'extradent pas leurs ressortissants,n'est pas applicable à un mandat d'arret europeen delivrepar les Pays-Bas et regi par les dispositions de la loi du19 decembre 2003 precitee.

La circonstance d'avoir acquiesce au jugement à l'origined'un mandat d'arret europeen delivre par les Pays-Bas, à unmoment ou l'article 5.1 du Traite Benelux d'extradition etd'entraide judiciaire en matiere penale etait toujoursapplicable, n'y fait pas obstacle. En effet, acquiescer àun jugement qui condamne à une peine privative de libertene constitue pas un acte de procedure pose en application dutraite precite.

Le moyen manque en droit.

(...)

Sur l'examen d'office des decisions sur l'action publique :

16. Les formalites substantielles ou prescrites à peine denulite ont ete observees et la decision est conforme à laloi.

* Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi.

* Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations,à Bruxelles, ou siegeaient les presidents de section EdwardForrier et Frederic Close, les conseillers Didier Batsele,Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononce en audiencepublique du quatorze juillet deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocatgeneral Marc Timperman, avec l'assistance du greffierdelegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller BenoitDejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffierTatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

14 JUILLET 2009 P.090.1075.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/07/2009
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