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§ Belgique, Cour de cassation, 04 août 2009, P.09.1163.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1163.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-08-04;p.09.1163.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.1163.N

G. S.,

etranger, detenu,

demandeur,

Me Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, (ASILE ET IMMIGRATION),

partie poursuivante,

defenderesse.

I. la procedure devant la Cour

II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 juillet2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

III. Dans un memoire annexe au present arret, la demanderesse presentedeux moyens.

IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

V. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. la decision de la Cour

* Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 23, 4DEG, dela loi du 20 juillet 1990 relative à la detentionpreventive: les termes utilises dans l'arret ne constituentpas une reponse aux conclusions de la demanderesse.

2. L'article 72, alinea 4, de la loi du 15 decembre 1980 surl'acces au territoire, le sejour, l'etablissement etl'eloignement des etrangers dispose que lorsqu'une requetede mise en liberte d'un etranger est examinee par lesjuridictions d'instruction, il est procede conformement auxdispositions legales relatives à la detention preventive,sauf les exceptions prevues par ladite disposition.

Cette disposition renvoie necessairement à la loi relativeà la detention preventive, en vigueur lors de lapromulgation de cette disposition, à savoir celle du 20avril 1874, telle que modifiee par la loi du 13 mars 1973.

La loi du 20 juillet 1990 relative à la detentionpreventive n'a pas modifie l'article 72 precite de la loi du15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour,l'etablissement et l'eloignement des etrangers.

Il s'en suit que l'article 23, 4DEG, de la loi du 20 juillet1990 relative à la detention preventive n'est pasd'application aux juridictions d'instruction statuant endegre d'appel contre une mesure privative de liberte priseen vue de l'eloignement du territoire d'un etranger.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. Pour le surplus, le moyen ne precise pas à quel moyen dedefense l'arret ne repond pas.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à defaut deprecision.

(...)

Sur le moyen pris d'office :

5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullites ont ete observees et la decision est conforme à laloi.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations,à Bruxelles, ou siegeaient le conseiller Etienne Goethals,faisant fonction de president, les conseillers EricStassijns, Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck et GustaveSteffens, et prononce en audience publique du quatre aoutdeux mille neuf par le conseiller Etienne Goethals, faisantfonction de president, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller DidierBatsele et transcrite avec l'assistance du greffier TatianaFenaux.

Le greffier, Le conseiller,

4 AOUT 2009 P.09.1163.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/2009
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