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§ Belgique, Cour de cassation, 25 août 2009, P.09.1286.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1286.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-08-25;p.09.1286.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.09.1286.N

P. D.,

condamne, detenu,

Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 juillet2009 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente des moyens.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le second moyen :

1. L'article 794 du Code judiciaire prevoit que le juge peut rectifier leserreurs materielles ou de calcul qui seraient contenues dans une decisionpar lui rendue, sans cependant que puissent etre etendus, restreints oumodifies les droits qu'elle a consacre.

2. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 28 juillet 2009 parle tribunal de l'application des peines d'Anvers qui tend à rectifier lejugement rendu le 19 juin 2009 par ce meme tribunal.

3. Il ressort du jugement du 19 juin 2009 que le tribunal de l'applicationdes peines octroie au demandeur la mise en liberte provisoire en vue de laremise, sous reserve des trois conditions enoncees dans ledit jugement.

4. Il ressort de la lettre du 1er juillet 2009 que le ministere publicsaisit à nouveau le tribunal de la cause du demandeur en vue del'interpretation et/ou de la rectification du jugement du 19 juin 2009,des lors que le jugement ne prevoit pas parmi les conditions imposees ledelai pendant lequel le demandeur doit les observer. Le ministere publicdemande au tribunal de l'application des peines de fixer la duree del'application de ces conditions.

5. Dans le jugement entrepris, le tribunal de l'application des peinesaccorde la rectification en precisant, outre les trois conditions dejàimposees, que le demandeur ne peut se trouver en Belgique durant dix ansà compter de l'execution de ce jugement, sauf s'il doit s'y presenterdevant le tribunal.

6. Il s'avere des lors que, dans son jugement du 28 juillet 2009, letribunal de l'application des peines n'a pas rectifie des erreursmaterielles ou de calcul, mais qu'il a ajoute une nouvelle condition auxautres conditions dejà imposees. Un tel ajout ne constitue pas unerectification au sens de l'article 794 du Code judiciaire.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugement casse;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines d'Anvers,autrement compose.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient le conseiller faisant fonction de president EtienneGoethals, le president de section Jean de Codt, les conseillers EricStassijns, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononce en audiencepublique du vingt-cinq aout deux mille neuf par le conseiller faisantfonction de president Etienne Goethals, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

25 AOUT 2009 P.09.1286.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 25/08/2009
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