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§ Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2009, P.09.1389.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1389.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-09-22;p.09.1389.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.1389.N

J. R.,

* prevenu, detenu,

* demandeur,

* Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la Cour

V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 23, 4DEG, et 30 de laloi du 20 juillet 1990 relative à la detention preventive : l'arretne repond pas à la defense du demandeur selon laquelle les methodesparticulieres de recherche d'observation et d'infiltration mises enoeuvre etaient irregulieres des lors qu'au moment ou ces methodes derecherche ont ete ordonnees, il n'y avait pas d'indices serieuxsuffisants pour les justifier et que les conditions de subsidiarite etde proportionnalite n'ont pas ete observees.

2. Lorsque, devant la juridiction d'instruction appelee à seprononcer sur le maintien de sa detention preventive, l'inculpeinvoque dans des conclusions la nullite d'un acte d'instruction et dela procedure fondee sur cet acte afin d'en deduire qu'il n'existeaucun indice de culpabilite justifiant le maintien de la detentionpreventive, la juridiction d'instruction n'est tenue qu'à un examenprima facie de l'irregularite invoquee.

3. L'arret decide : « Dans l'etat actuel de la procedure, lesjuridictions d'instruction doivent en effet se limiter à un examen« prima facie » de la regularite des methodes de recherche. Laregularite de l'infiltration et de l'observation autorisees par leparquet n'est « prima facie » pas entachee par l'ordonnancecontradictoire rendue le 24 aout 2009 par le juge d'instruction en cequi concerne l'ecoute de telecommunication ».

Ainsi, l'arret repond à la defense du demandeur.

Le moyen manque en fait.

Sur l'examen d'office :

4. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullitesont ete observees et la decision est conforme à la loi.

5. Il ressort des conclusions du demandeur qu'en realite, le demandeura egalement demande à la chambre des mises en accusation, enapplication de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle,d'examiner la regularite des actes d'instruction d'infiltration etd'observation.

La chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcee à cetegard, de sorte qu'elle reste toujours saisie de ce chef.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

* Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Edward Forrier, lesconseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre frere, Paul Maffei et LucVan hoogenbemt, et prononce en audience publique du vingt-deuxseptembre deux mille neuf par le president de section Edward Forrier,en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistancedu greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

22 SEPTEMBRE 2009 P.09.1389.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/09/2009
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