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§ Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2010, F.08.0090.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.08.0090.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-01-14;f.08.0090.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.08.0090.N

ETAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. V.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2007par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport ;

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. En vertu de l'article 394, S: 1er, du Code des impots sur les revenus1992, l'impot ou la quotite de l'impot afferent au revenu imposable del'un des conjoints et le precompte enrole au nom de l'un d'eux peuvent,quel que soit le regime matrimonial ou quelle que soit la conventionnotariee reglant les modalites de la cohabitation legale, etre recouvressur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.Lorsqu'une imposition commune est etablie, le Roi fixe la maniere dont estetablie la quotite de l'impot afferente au revenu imposable de chaquecontribuable.

2. Aux termes de l'article 82, alinea 1er, de la loi du 8 aout 1997 surles faillites, dans sa version applicable au litige, si le failli estdeclare excusable, il ne peut plus etre poursuivi par ses creanciers. Envertu de l'alinea 2 de cette disposition legale, le conjoint du failli quiest personnellement oblige à la dette de son epoux est libere de cetteobligation par l'effet de l'excusabilite.

La declaration d'excusabilite ne concerne que les dettes propres dufailli.

3. La quotite de l'impot afferent au revenu imposable du conjointcontribuable du failli ne constitue pas une dette propre du failli, memesi elle peut etre recouvree tant sur les biens communs que sur les bienspropres des deux conjoints, conformement à l'article 394, S: 1er, du Codedes impots sur les revenus 1992.

Il s'ensuit que la declaration d'excusabilite du failli n'a pas pourconsequence que cette dette ne peut plus etre recouvree sur les bienspropres du conjoint contribuable.

4. L'arret qui qualifie la quotite de l'impot des personnes physiques duconjoint du failli de dette propre du failli et qui en deduit que lesconsequences de la declaration d'excusabilite s'etendent aussi à cettedette, de sorte que le conjoint est libere, ne justifie pas legalement sadecision.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section RobertBoes, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Mireille Delange, etprononce en audience publique du quatorze janvier deux mille dix par lepresident Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general Dirk Thijs,avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Christine Matray ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

14 JANVIER 2010 F.08.0090.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/2010
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