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§ Belgique, Cour de cassation, 18 février 2010, C.08.0583.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0583.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-02-18;c.08.0583.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0583.N

H. P.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, (Justice),

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

* Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin2008 par la cour d'appel d'Anvers.

* Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

* L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

* Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.

* III. La procedure devant la Cour

* * Sur le premier moyen :

* * Quant à la premiere branche :

* (...)

* Quant à la seconde branche :

* * 3. En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, lademande dont le juge est saisi peut etre etendue oumodifiee, si les conclusions nouvelles, contradictoirementprises, sont fondees sur un fait ou un acte invoque dansla citation, meme si leur qualification juridique estdifferente.

* En vertu de l'article 1042 du Code judiciaire, l'article807 precite est d'application en degre d'appel.

* Il resulte de ces dispositions qu'en degre d'appel aussi,l'article 807 du Code judiciaire ne permet pas d'autresextensions ou modifications de la demande que celles quisatisfont aux conditions de cet article.

* 4. S'il est tenu de statuer sur la demande dont il a etesaisi en ayant egard aux faits qui se sont produits aucours de l'instance et qui ont une influence sur lelitige, le juge ne peut, lors de l'examen des demandesnouvelles, exceder les limites fixees à l'article 807precite.

* Reposant sur le soutenement du contraire, le moyen, encette branche, manque en droit.

* Sur le second moyen :

* * (...)

* * Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix,Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du dix-huit fevrier deux mille dix par le president IvanVerougstraete, en presence de l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem,avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Christine Matray ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

18 FEVRIER 2010 C.08.0583.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/2010
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