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§ Belgique, Cour de cassation, 18 février 2010, C.09.0054.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.09.0054.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-02-18;c.09.0054.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG C.09.0054.N

DIAMANTHANDEL A. SPIRA, societe privee à responsabilite limitee,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DE BEERS UK Ltd., societe de droit anglais,

2. DIAMDEL, societe anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2008 par lacour d'appel d'Anvers.

III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

V. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.

VI. III. La decision de la Cour

VII. 3. En vertu de l'article 584, alinea 2, du Codejudiciaire, le president du tribunal de commercepeut statuer au provisoire dans les cas dont ilreconnait l'urgence, dans toutes les matieres àl'exception dans celles dont le pouvoir judiciaireest dessaisi.

4. La nature des mesures prises par le juge desreferes n'exclut pas qu'il prenne, pour la periodesuivant l'expiration de la duree de validite d'unemesure ordonnee par une ordonnance anterieure, unenouvelle ordonnance qui vaudra pour l'avenir, si lasituation apres l'expiration de la duree de lamesure ordonnee auparavant l'exige et dans lamesure ou il n'annule pas le benefice de ladecision anterieure.

5. Des lors, l'arret attaque ne decide pas legalementque l'autorite de la force jugee de la decision dujuge des referes exclut que, sur la base del'expiration du delai, les mesures provisoiresordonnees soient prolongees pour une periodeconsecutive à l'expiration de la duree de validitedes mesures ordonnees par une ordonnanceanterieure.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plusetendue.

* * Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il joint lesappels et les declare recevables ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge del'arret partiellement casse ;

* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci parle juge du fond ;

* Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel deGand.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president Ivan Verougstraete, lesconseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck etGeert Jocque, et prononce en audience publique du dix-huitfevrier deux mille dix par le president Ivan Verougstraete, enpresence de l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem, avecl'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction etablie sous le controle du conseiller ChristineMatray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

Le greffier, Le conseiller,

18 FEVRIER 2010 C.09.0054.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/2010
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