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§ Belgique, Cour de cassation, 18 février 2010, C.09.0342.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.09.0342.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-02-18;c.09.0342.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.09.0342.N

SINT-HUBERTUSHOF, societe anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. N.,

en presence de

V.H. J.

I. La procedure devant la Cour

II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier 2009 par lacour d'appel d'Anvers.

III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

V. II. le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

* * La decision de la Cour

* Quant à la premiere branche:

* 1. Aux termes de l'article 292, alinea 2,du Code judiciaire, est nulle la decisionrendue par un juge qui a precedemment connude la cause dans l'exercice d'une autrefonction judiciaire.

* 2. En vertu de l'article 828, 9DEG, du memecode, tout juge peut etre recuse s'il adonne conseil, plaide ou ecrit sur ledifferend; s'il en a precedemment connucomme juge ou comme arbitre, sauf si, aumeme degre de juridiction :

* 1. il a concouru à un jugement ou à unesentence avant faire droit ;

* 2. ayant statue par defaut, il connait del'affaire sur opposition ;

* 3. ayant statue sur un pourvoi, ilconnait ulterieurement de la meme cause,chambres reunies.

* 3. En examinant si une action violel'autorite de chose jugee d'une decisionanterieure rendue par le meme juge, ce jugene se prononce pas sur une cause dont il aprecedemment connu.

* En supposant le contraire, le moyen, encette branche, manque en droit.

* Quant à la seconde branche:

* * (...)

* * Demande en declaration d'arret commun :

* * (...)

* * Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi et la demande en declarationd'arret commun ;

* Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president Ivan Verougstraete,les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, BeatrijsDeconinck et Geert Jocque, et prononce en audience publiquedu dix-huit fevrier deux mille dix par le president IvanVerougstraete, en presence de l'avocat general delegue AndreVan Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe VanGeem.

Traduction etablie sous le controle du conseiller ChristineMatray et transcrite avec l'assistance du greffierMarie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

18 FEVRIER 2010 C.09.0342.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/2010
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