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§ Belgique, Cour de cassation, 05 mars 2010, C.08.0234.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0234.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-03-05;c.08.0234.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

7827

NDEG C.08.0234.F

A. A.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

SERVIS, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mars 2008par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente trois moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 1134, 1315, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 88 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assuranceterrestre ;

- article 16, alinea 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative àl'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere de vehiculesautomoteurs dans sa version anterieure à la loi du 22 aout 2002, entreeen vigueur le 19 janvier 2003 ;

- article 1er de l'arrete royal relatif au contrat-type d'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque :

« Dit l'appel non fonde et dit la demande nouvelle fondee ;

Condamne [le demandeur] à payer à la [defenderesse] la somme de 500euros à titre de dommages et interets du chef d'appel temeraire ouvexatoire ;

Ordonne la reouverture des debats pour qu'il puisse s'expliquer surl'opportunite de prononcer une amende du chef de la meme faute (article1072bis ancien du Code judiciaire) ;

Arrete les dates ultimes pour le depot et l'envoi des conclusions au :

- 30 avril 2008 pour [le demandeur] ;

- 30 mai suivant pour la [defenderesse], pour autant qu'elle estime utilede faire valoir des observations ;

Fixe la cause à l'audience du 13 juin 2008, pro forma, ou elle sera priseen delibere sans debats, sauf aux parties à comparaitre pour le depot depieces ;

Condamne [le demandeur] aux depens d'appel, liquides à 400 euros aubenefice de la [defenderesse] »,

et fonde ces decisions sur les motifs que :

« [Le demandeur] ne conteste plus qu'il avait paye avec retard sa primed'assurance, c'est-à-dire apres qu'etait survenu l'accident ; il admetaussi qu'il existe, dans les conditions generales, un article qui permetà l'assureur d'agir en repetition de la somme payee à la victime d'unsinistre, lorsque le contrat etait suspendu ; toutefois, il affirme qu'iln'avait pas accepte lesdites conditions et qu'en tout cas, la preuve deson adhesion n'est pas rapportee ;

Cette argumentation ne saurait etre suivie ; en effet, les dispositionsqui, en l'espece, permettent à la [defenderesse] d'exercer un recours encas de suspension de la couverture correspondent à celles qui sontprevues par le contrat-type ; celui-ci est obligatoire en vertu del'article 1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 14 decembre 1992 ; parconsequent, tout automobiliste qui souscrit une police couvrant saresponsabilite pour la conduite d'une voiture est soumis à ce regimeauquel il n'est possible de deroger qu'en faveur du preneur d'assurance(article 1er, alinea 2), ce qui n'est pas le cas ici ;

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal de police condamna [ledemandeur] à rembourser les sommes decaissees par [la defenderesse] à lavictime de l'accident ».

Griefs

En declarant l'appel du demandeur non fonde, le jugement attaque confirmela decision par laquelle le premier juge avait fait droit à l'actionrecursoire exercee contre le demandeur en raison du retard avec lequel ilavait paye sa prime d'assurance.

Le demandeur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel deposees le30 mai 2007, que :

« La [defenderesse] au principal precise exercer son action recursoiresur [la] base des articles 24 et 25, point 1A, des conditions generaleslui octroyant un droit de recours contre le preneur d'assurance pourtoutes sommes payees par celle-ci au tiers lese.

Il apparaitrait que le [demandeur] a paye avec retard les primesd'assurance relatives à la periode durant laquelle s'est produitl'accident de la circulation litigieux.

L'exemplaire des conditions generales produit par la [defenderesse]contient effectivement un article 25.1 prevoyant qu'en cas de suspensionde la garantie du contrat resultant du non-paiement de la prime, lacompagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance.

La compagnie d'assurance qui invoque ses conditions generales pour exercerson action recursoire doit produire la preuve de l'acceptation de cesconditions generales par le preneur d'assurance.

Le droit de la compagnie d'assurance d'exercer une action recursoire esten effet un droit contractuel.

L'assureur doit donc prouver qu'il s'est reserve un droit de recours dansla convention d'assurance et que le preneur d'assurance a accepte cettepossibilite d'action recursoire (Van Schoubroeck C., Jocque G., Van DerSpikken A. et Cousy H., Overzicht van rechtspraak - verzekeringmotorrijtuigen 1980-1997, T.P.R., 1998, p. 188 ; Pol. Anvers, 13 novembre1997, R.W., 1998-1999, 1426 et note).

Plus recemment, le tribunal de police d'Anvers a rendu le jugement suivant: `L'assureur R.C. auto qui se refere aux dispositions du contratd'assurance conclu entre lui et le preneur d'assurance afin de justifierson droit de recours doit demontrer que le contrat prevoit un droit derecours contractuel qui repond aux dispositions du contrat-type et quel'on n'y a pas deroge au profit du preneur d'assurance, de l'assure ou detout tiers qui est implique dans l'execution du contrat. La connaissanceet l'acceptation des conditions generales ne peuvent pas se deduire dupayement de la prime' (Pol. Anvers, 26 avril 2006, Circulation,Responsabilite, Assurance, 2007/2, p. 106).

En l'espece, la [defenderesse] reste en defaut de produire un exemplairede sa police d'assurance signe par le [demandeur].

En vertu de l'article 1er, S: 2, de l'arrete royal du 14 decembre 1992(dit contrat-type), de l'article 88 de la loi sur le contrat d'assuranceterrestre et de l'article 16, alinea 2, de la loi du 21 novembre 1989,`l'assureur peut se reserver le droit de recours contre le preneurd'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assure autre que le preneur, dansla mesure ou il aurait ete autorise à refuser ou à reduire sesprestations d'apres la loi ou le contrat d'assurance'.

En l'espece, le tribunal doit constater que la [defenderesse] ne disposepas d'une action recursoire à l'egard du [demandeur].

Cette action recursoire doit des lors etre declaree non fondee ».

Le demandeur soutenait ainsi qu'il incombait à [la defenderesse] deprouver, par la production d'une police signee par le demandeur, quecelui-ci avait consenti à une convention d'assurance reservant à laditedefenderesse l'action recursoire prevue à l'article 25, 1DEG, ducontrat-type annexe à l'arrete royal du 14 decembre 1992 vise au moyen.

Le jugement attaque rejette cette defense au motif que « les dispositionsqui, en l'espece, permettent à [la defenderesse] d'exercer un recours encas de suspension de la couverture correspondent à celles qui sontprevues par le contrat-type ; celui-ci est obligatoire en vertu del'article 1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 14 decembre 1992 ; parconsequent, tout automobiliste qui souscrit une police couvrant saresponsabilite pour la conduite d'une voiture est soumis à ce regime,auquel il n'est possible de deroger qu'en faveur du preneur d'assurance(article 1er, alinea 2), ce qui n'est pas le cas ici ».

Ce faisant, le jugement attaque, soit considere que la conventiond'assurance souscrite par le demandeur devait obligatoirement comporter ladisposition prevue à l'article 25, 1DEG, du contrat-type susdit, soitconsidere que la convention d'assurance invoquee par la defenderessecomportait, en l'espece, ladite disposition.

Le jugement attaque est illegal dans l'une comme dans l'autre de cesinterpretations.

En effet, l'article 88, alinea 1er, de la loi du 25 juin 1992 vise aumoyen dispose que :

« L'assureur peut se reserver un droit de recours contre le preneurd'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assure autre que le preneur, dansla mesure ou il aurait ete autorise à refuser ou à reduire sesprestations d'apres la loi ou le contrat d'assurance ».

L'article 16 de la loi du 21 novembre 1989 comportait une dispositionidentique dans son alinea 2, tel qu'il etait en vigueur avant l'entree envigueur de la loi du 22 aout 2002.

Il en resulte que, si un contrat d'assurance obligatoire de laresponsabilite en matiere de vehicules automoteurs peut, à l'instar del'article 25, 1DEG, du contrat-type susdit, prevoir un droit de recours del'assureur en cas de suspension du contrat resultant du non-paiement de laprime, il ne doit pas necessairement comporter une telle stipulation.

L'article 1er, alinea 2, de l'arrete royal du 14 decembre 1992, vise aumoyen, le confirme en disposant que le contrat d'assurance peut accorderdes derogations au contrat-type en faveur du preneur d'assurance, del'assure ou de tout tiers concerne par l'application de ce contrat.

Il suit de là que, dans la mesure ou le jugement attaque est interpretecomme ayant considere que le contrat d'assurance conclu entre les partiesdevait obligatoirement prevoir le droit de recours invoque par ladefenderesse, il viole les articles 88 de la loi du 25 juin 1992, 16,alinea 2, de la loi du 21 novembre 1989 et 1er, alinea 2, de l'arreteroyal du 14 decembre 1992 tels qu'ils sont vises au moyen, des lors qu'ilresulte seulement de ces dispositions que le contrat d'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs peutprevoir un tel recours.

Par ailleurs, dans la mesure ou le motif du jugement attaque selon lequel« il n'est possible de deroger qu'en faveur du preneur d'assurance (...)ce qui n'est pas le cas ici », serait interprete comme decidant que lecontrat d'assurance avenu entre parties comporte la clause de reserve derecours alleguee par la defenderesse, le jugement attaque renverseillegalement la charge de la preuve et viole, partant, les articles 1315,specialement alinea 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire.

C'est en effet sur l'assureur que pese la charge de la preuve de ce que lecontrat d'assurance prevoit le droit de recours permis par les articles 88et 16, alinea 2, vises au moyen et le juge ne peut fonder sa decision surl'allegation d'une partie lorsque, comme en l'espece, cette allegation estcontestee par l'autre partie.

Au surplus, aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juin 1992 vise aumoyen, « quelle que soit la valeur des engagements, le contratd'assurance ainsi que ses modifications se prouvent par ecrit entre lesparties ».

Le demandeur se prevalait de cette regle en soulignant, dans sesconclusions d'appel du 30 mai 2007, « qu'en l'espece, la [defenderesse]reste en defaut de produire un exemplaire de sa police d'assurance signepar le [demandeur] ».

En confirmant la decision declarant fondee l'action recursoire de ladefenderesse, sans que celle-ci ait produit la preuve ecrite du contratd'assurance et de la clause de reserve de recours dont elle se prevalait,le jugement attaque viole l'article 10 de la loi du 25 juin 1992 vise aumoyen et dispense illegalement la defenderesse de la preuve dont la chargelui incombait (violation des articles 1315, alinea 1er, du Code civil et870 du Code judiciaire).

A tout le moins, dans la mesure ou le jugement attaque ne constate pas laproduction par la defenderesse d'une preuve ecrite du contrat d'assurancedont elle se prevaut et du droit de recours qu'elle allegue, il ne permetpas à la Cour d'exercer le controle de legalite qui lui est confie et,par suite, n'est pas regulierement motive (violation de l'article 149 dela Constitution).

Enfin, dans la mesure ou le motif du jugement attaque selon lequel ledemandeur « admet aussi qu'il existe, dans les conditions generales, unarticle qui permet à l'assureur d'agir en repetition de la somme payee àla victime d'un sinistre, lorsque le contrat etait suspendu » seraitinterprete comme considerant que le demandeur aurait reconnu, dans sesconclusions, que le contrat d'assurance contenait en l'espece la clause dereserve de recours invoquee par la defenderesse, le jugement attaqueviolerait la foi due à ces conclusions.

En effet, ces conclusions, telles qu'elles sont reproduites au moyen,relevent uniquement que c'est l'exemplaire des conditions generalesproduit par la defenderesse qui contient une clause de droit de recours,lesdites conclusions soutenant par ailleurs que la defenderesse reste endefaut de prouver, par la production d'une police signee par le demandeur,que celui-ci a accepte les conditions generales invoquees par ladefenderesse. Considerer des lors que le demandeur admet l'existence, dansles conditions qui lui sont applicables, d'un droit de recours, revient àlire, dans ses conclusions, une reconnaissance qui ne s'y trouve pas, àrefuser d'y lire une contestation qui y figure, à donner ainsi à cesconclusions une portee inconciliable avec leurs termes et à violer,partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et1322 du Code civil).

En outre, en ajoutant à la convention d'assurance une clause de reservede recours qu'elle ne contient pas, le juge meconnait la force obligatoirede cette convention (violation de l'article 1134 du Code civil).

La cassation du jugement attaque, en ce qu'il dit l'appel non fonde,entraine, par voie de consequence, la cassation des decisions du jugementattaque qui en sont la suite, à savoir celles condamnant le demandeur àdes dommages-interets du chef d'appel temeraire ou vexatoire et ordonnantla reouverture des debats en vue de la prononciation eventuelle d'uneamende pour appel abusif et condamnant le demandeur aux depens.

Deuxieme moyen

Dispositions legales violees

- articles 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 807, 1042, 1057 et 1068, alinea 1er, du Code judiciaire ;

- principe general du droit prohibant l'abus de droit ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque « dit la demande nouvelle fondee ; condamne [ledemandeur] à payer à [la defenderesse] la somme de 500 euros à titre dedommages-interets du chef d'appel temeraire ou vexatoire » et fonde sadecision sur ce « qu'il faut egalement suivre [la defenderesse] dans sareclamation de dommages et interets ; qu'en effet, l'appel fut interjeteavec une legerete inadmissible, sans aucun developpement d'arguments, nide fait ni de droit ; que le droit à un double degre de juridictionexiste certes dans presque toutes les matieres, et en tout cas enl'espece, mais qu'il ne peut etre exerce n'importe comment ; que les 500euros reclames seront accordes ».

Griefs

Le jugement attaque considere que l'appel fut interjete avec une legereteinadmissible, sans aucun developpement d'arguments, ni de fait ni dedroit.

Le jugement attaque se refere ainsi à une insuffisance de la motivationde la requete d'appel, qu'il declare cependant recevable.

Le caractere fautif ou abusif d'un appel declare « temeraire ou vexatoire» ne peut cependant etre reconnu que lorsque l'appelant exerce son droitde recours d'une maniere qui excede manifestement les limites del'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

L'appreciation de ces limites ne peut se faire au seul regard de lamotivation de la requete d'appel, des lors que celle-ci est declareerecevable.

L'obligation pour l'appelant d'indiquer ses griefs dans l'acte d'appel nel'empeche en effet pas d'invoquer d'autres griefs en conclusions (articles807, 1042, 1057 et 1068, alinea 1er, du Code judiciaire).

Il s'ensuit qu'en omettant, pour apprecier le caractere temeraire ouvexatoire de l'appel du demandeur, d'avoir egard aux moyens developpes parlui dans ses conclusions des 30 mars 2007 et 30 mai 2007, le jugementattaque ne justifie pas legalement sa decision de condamner le demandeurà des dommages-interets du chef d'appel temeraire ou vexatoire (violationdes articles 1382 et 1383 du Code civil et meconnaissance du principegeneral du droit vise au moyen) et ne motive pas regulierement laditedecision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Dans la mesure ou le jugement attaque devrait etre interprete comme ayantconsidere que le demandeur n'a developpe aucun argument ni de fait ni dedroit dans ses conclusions du 30 mai 2007, il decide que les conclusionsne contiennent pas une argumentation qui y figure, deduite de ce que ladefenderesse a la charge de la preuve de ce qu'elle s'est reserve un droitde recours dans la convention d'assurance et de ce que [la defenderesse]reste en defaut de produire un exemplaire de sa police d'assurance signepar [le demandeur], donne ainsi auxdites conclusions une porteeinconciliable avec leurs termes et viole, partant, la foi qui leur est due(violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

- article 2 du Code civil ;

- articles 3, 1072bis ancien et 780bis du Code judiciaire ;

- articles 22 et 28 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Codejudiciaire ;

- articles 6 et 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales du 4 novembre 1950, approuvee par la loi du13 mai 1955.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque ordonne la reouverture des debats pour que ledemandeur puisse s'expliquer sur l'opportunite de prononcer une amende àsa charge en raison du caractere temeraire ou vexatoire de son appel etfonde cette decision sur ce « que, d'autre part, il faut aussis'interroger sur l'opportunite de prononcer une amende pour avoir abuse duservice public de la justice ; que c'est l'article 1072bis ancien du Codejudiciaire qui sera applique ; qu'en effet, l'article 780bis nouveau n'estentre en vigueur que le 22 juin 2007, soit apres que [le demandeur] avaitdepose ses conclusions ; que meme si la loi nouvelle doit s'appliquerimmediatement (article 3 du Code), ce ne peut etre que dans le respect desdroits de la defense ».

Griefs

Par les motifs reproduits au moyen, le jugement attaque decide, de manieredefinitive, qu'une amende pourrait etre prononcee à charge du demandeurpour avoir abuse du service public de la justice en interjetant un appeltemeraire ou vexatoire.

Cette decision constitue un exces de pouvoir des lors qu'aucunedisposition legale n'habilite le juge à prononcer une telle amende enl'espece.

La requete d'appel date en effet du 28 decembre 2005.

L'article 780bis nouveau, insere dans le Code judiciaire par l'article 22de la loi du 26 avril 2007 vise au moyen, ne peut des lors etre appliqueà cet appel.

La sanction prevue par cet article 780bis revet en effet un caracterepenal au sens de l'article 6 de la Convention europeenne des droits del'homme vise au moyen et releve des lors de l'article 71 de laditeconvention, qui interdit la retroactivite de la loi penale, de sorte quecette sanction n'est susceptible d'etre appliquee qu'aux seuls appelsformes apres l'entree en vigueur dudit article 780bis, le 22 juin 2007.

L'article 1072bis ancien du Code judiciaire ne pourrait davantage etreapplique en l'espece par le juge d'appel, le jugement attaque du 7 mars2008 ayant ete rendu apres l'abrogation dudit article 1072bis parl'article 28 de la loi du 26 avril 2007, avec effet au 22 juin 2007.

Il suit de là que le jugement attaque, en ordonnant la reouverture desdebats aux fins d'examiner l'opportunite de prononcer une amende qu'aucunedisposition legale n'autorise le juge d'appel à prononcer en l'espece,n'est pas legalement justifie (violation de toutes les dispositionslegales visees au moyen).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 88, alinea 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur lecontrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se reserver un droit derecours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assureautre que le preneur, dans la mesure ou il aurait pu refuser ou reduireses prestations d'apres la loi ou le contrat d'assurance.

S'agissant de l'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere devehicules automoteurs, ce droit de recours est regi par les articles 24 et25 du contrat-type annexe à l'arrete royal du 14 decembre 1992 relatif aucontrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere devehicules automoteurs, pris en execution de l'article 19 de la loi du 9juillet 1975 relative au controle des entreprises d'assurances.

Aux termes de l'article 25, 1DEG, a), du contrat-type, la compagnie a undroit de recours contre le preneur d'assurance en cas de suspension de lagarantie resultant du non-paiement de la prime.

En vertu de l'article 1er de l'arrete royal du 14 decembre 1992, lescontrats d'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere devehicules automoteurs doivent repondre aux dispositions du contrat-typejoint à cet arrete et il ne peut y etre deroge qu'en faveur du preneurd'assurance, de l'assure ou de tout tiers concerne par l'application de cecontrat, sans porter atteinte aux dispositions imperatives de la loi du 25juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Il suit de ces dispositions que, sous reserve d'une derogationcontractuelle prevue au profit du preneur d'assurance ou de l'assure,l'assureur en assurance automobile obligatoire dispose du droit de recoursprevu aux articles 24 et 25 du contrat-type. Dans la mesure ou elles n'yont pas deroge contractuellement, les parties à un contrat d'assuranceautomobile obligatoire sont en effet presumees avoir accepte l'applicationà leur contrat des dispositions du contrat-type, et notamment de cellesqui sont relatives au recours de l'assureur.

L'assureur en assurance automobile obligatoire n'est des lors pas tenu deprouver que le contrat d'assurance lui reserve un droit de recours dansles cas enumeres à l'article 25 du contrat-type.

Conformement à l'article 870 du Code judiciaire, il appartient au preneurd'assurance ou à l'assure de prouver l'existence dans le contrat d'unederogation à son profit aux dispositions des articles 24 et 25 ducontrat-type.

Apres avoir constate que le demandeur ne contestait plus avoir paye avecretard sa prime d'assurance, le jugement attaque considere que « lesdispositions qui, en l'espece, permettent à [la defenderesse] d'exercerun recours en cas de suspension de la couverture, correspondent à cellesqui sont prevues par le contrat-type ; que celui-ci est obligatoire envertu de l'article 1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 14 decembre1992 ; que, par consequent, tout automobiliste qui souscrit une policecouvrant sa responsabilite pour la conduite d'une voiture est soumis à ceregime, auquel il n'est possible de deroger qu'en faveur du preneurd'assurance (article 1er, alinea 2), ce qui n'est pas le cas ici ».

Par ces considerations, dont il ne ressort pas qu'aux yeux des jugesd'appel, le contrat d'assurance contenait une clause de reserve derecours, ou que le demandeur en aurait reconnu l'existence, le jugementattaque decide legalement, et sans renverser la charge de la preuve nimettre la Cour dans l'impossibilite d'exercer son controle de legalite,que la defenderesse pouvait se prevaloir d'un droit de recours contre ledemandeur.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que, devant letribunal de premiere instance statuant en degre d'appel, le demandeur a,en sa qualite d'appelant, depose des conclusions dans lesquelles ildeveloppait une defense en fait et en droit, sur la base de referencesdoctrinale et jurisprudentielle.

En considerant que « l'appel fut interjete avec une legereteinadmissible, sans aucun developpement d'arguments, ni de fait ni dedroit », le jugement attaque donne de ces conclusions une interpretationinconciliable avec leurs termes et viole, partant, la foi qui leur estdue.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Sur le troisieme moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par la defenderesse et deduitede ce qu'il est dirige contre une decision non definitive :

Le moyen fait valoir qu'en ordonnant la reouverture des debats pour que ledemandeur puisse s'expliquer sur l'opportunite de prononcer une amende duchef d'appel temeraire ou vexatoire, le jugement attaque viole lesdispositions legales qu'il vise, des lors qu'aucune disposition legalen'autorise le juge d'appel à prononcer cette amende.

La decision que critique le moyen est une decision d'avant dire droitcontre laquelle le pourvoi n'est ouvert qu'apres le jugement definitif.

La fin de non-recevoir est fondee.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le surplus du deuxieme moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque en tant qu'il condamne le demandeur à payer àla defenderesse une indemnite de cinq cents euros du chef d'appeltemeraire et vexatoire ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Condamne le demandeur à la moitie des depens et reserve l'autre moitiepour qu'il y soit statue par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Nivelles, siegeant en degre d'appel.

Les depens taxes à la somme de quatre cent vingt-sept eurosquatre-vingt-cinq centimes en debet envers la partie demanderesse et à lasomme de cent seize euros soixante-quatre centimes envers la partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononce en audiencepublique du cinq mars deux mille dix par le president Christian Storck, enpresence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistance dugreffier Patricia De Wadripont.

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| P. De Wadripont | M. Regout | S. Velu |
|-----------------+------------+-------------|
| Chr. Matray | D. Batsele | Chr. Storck |
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5 MARS 2010 C.08.0234.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/2010
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