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§ Belgique, Cour de cassation, 14 avril 2010, P.10.0455.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.0455.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-04-14;p.10.0455.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

2411

NDEG P.10.0455.F

S. A.,

inculpe,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 fevrier 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Saisie par le ministere public sur la base de l'article 235ter du Coded'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation a procede àl'examen de la regularite des methodes particulieres de recherched'observation et d'infiltration auxquelles il a ete recouru dans le cadrede l'information ou de l'instruction de la cause.

Le demandeur soutient qu'il a ete convoque tardivement à l'audience etqu'en ne prenant pas en consideration sa demande de remise, la chambre desmises en accusation a viole l'article 235ter, S: 2, alinea 3, du codeprecite.

Cet article prevoit notamment que la chambre des mises en accusationentend l'inculpe apres convocation qui lui est notifiee au plus tardquarante-huit heures avant l'audience et que, dans cette convocation, legreffier l'informe de la mise à disposition au greffe du dossierrepressif pour consultation pendant cette periode.

Il en resulte que le delai impose par la loi est un delai de deux joursouvrables.

Il ressort des pieces de la procedure que, le vendredi 12 fevrier 2010, à17 heures, à l'etablissement penitentiaire ou il est detenu, le demandeura rec,u un avis de fixation pour l'audience du lundi 15 fevrier 2010 à 9heures.

Le dossier n'etant pas accessible en dehors des heures legales d'ouverturedu greffe, le prescrit de l'article 235ter, S:2, alinea 3, n'a pas eterespecte.

Partant, la chambre des mises en accusation n'a pas legalement justifie sadecision de ne pas faire droit à la demande de remise formulee par ledemandeur.

Le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au second moyen invoque par le demandeur,qui ne saurait entrainer la cassation dans des termes autres que ceuxlibelles ci-apres.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il statue en cause du demandeur ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Liege, chambre desmises en accusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingts-quatre eurossoixante-cinq centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Benoit Dejemeppe, MartineRegout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononce enaudience publique du quatorze avril deux mille dix par Jean de Codt,president de section, en presence de Jean-Franc,ois Leclercq, procureurgeneral, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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| T. Fenaux | G. Steffens | P. Cornelis |
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| M. Regout | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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14 AVRIL 2010 P.10.0455.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/2010
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