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§ Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.1048.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.1048.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-09-29;p.10.1048.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

494

NDEG P.10.1048.F

S. A., A.,

inculpe,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 14 avril 2010.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier de Codt, president de section, president, FredericClose, president de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et GustaveSteffens, conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neufseptembre deux mille dix par le chevalier de Codt, president de section,en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.

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| F. Gobert | G. Steffens | A. Simon |
|-------------+-------------+------------|
| P. Cornelis | F. Close | J. de Codt |
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29 SEPTEMBRE 2010 P.10.1048.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/09/2010
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