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§ Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2010, F.09.0092.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.09.0092.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-10-15;f.09.0092.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.09.0092.N

MULTIPLE HC, societe anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2009par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. L'article 371 du Code des impots sur les revenus 1992 dispose que lesreclamations doivent etre motivees.

2. Une reclamation non motivee est irrecevable.

La circonstance que le redevable n'a pas ete entendu par l'administrationou n'a pas pu consulter le dossier, n'empeche pas que la reclamation nonmotivee qu'il a introduite auparavant soit irrecevable.

3. Le moyen, qui repose sur le soutenement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller faisant fonction de president Eric Dirix, lesconseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et GeertJocque, et prononce en audience publique du quinze octobre deux mille dixpar le conseiller faisant fonction de president Eric Dirix, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

15 OCTOBRE 2010 F.09.0092.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/2010
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