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§ Belgique, Cour de cassation, 26 octobre 2010, P.09.1662.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1662.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-10-26;p.09.1662.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.09.1662.N

N. W.,

inculpee,

demanderesse,

Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 novembre2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

La demanderesse presente cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. La decision de la Cour :

Sur le troisieme moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de laConstitution, 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre preliminairedu Code de procedure penale, 63 du Code d'instruction criminelle, 193,196, 197, 213 et 214 du Code penal : l'arret considere à tort que laconstitution de partie civile est recevable ; des conclusions deposeesdevant le juge ne constituent pas un ecrit protege qui s'impose à laconfiance publique et qui peut faire preuve ; des lors, la dissimulationde la realite qu'elles contiennent ne peut constituer un faux punissable.

2. En vertu de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, toutepersonne qui se pretendra lesee par un crime ou un delit pourra en rendreplainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction.

Cela implique que la constitution de partie civile devant le juged'instruction et l'action publique qu'elle engage sont uniquementrecevables lorsque les faits incrimines, dont il est admissible qu'ils ontporte prejudice à la partie civile, correspondent à une infractionqualifiee crime ou delit par la loi.

3. L'infraction de faux en ecritures visee aux articles 193, 196, 213 et214 du Code penal consiste en ce que, avec une intention frauduleuse ou àdessein de nuire, la verite est dissimulee d'une maniere determinee par laloi dans un ecrit protege par la loi, alors qu'il peut en resulter unprejudice.

Un ecrit protege par la loi est un ecrit pouvant faire preuve dans unecertaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, desorte que l'autorite ou les particuliers qui en prennent connaissance ouauxquels il est presente, peuvent se convaincre de la veracite de l'acteou du fait juridique constate par cet ecrit ou sont en droit d'y accorderfoi.

Par contre, un ecrit dont le contenu n'est admis que sous reserve decontrole, ne beneficie pas de la confiance publique et ne releve donc pasde l'application des articles 193 et suivants du Code penal.

4. L'arret declare la constitution de partie civile recevable dans lamesure ou elle est fondee sur les preventions B (faux en ecritures) et C(usage de faux vise à la prevention B). La prevention B qualifie de fauxles conclusions deposees dans le cadre d'une procedure de divorce, danslesquelles la demanderesse reclame, à tort, une pension alimentaire surla base de la fausse allegation qu'elle ne dispose pas de moyensfinanciers.

De telles conclusions ne constituent pas un ecrit protege par la loi ausens des dispositions legales precitees. En effet, cet ecrit ne s'imposepas à la confiance publique mais, au contraire, est soumis à lacontradiction des parties qui peuvent en controler et en contester lesindications.

5. L'arret considere que, dans la mesure ou elle est fondee sur lespreventions B et C, la constitution de partie civile repond auxdispositions de l'article 63 du Code d'instruction criminelle. Ainsi, ladecision n'est pas legalement justifiee.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur le quatrieme moyen :

Quant à la premiere branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de laConstitution, 21, 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titrepreliminaire du Code de procedure penale : l'arret considere, à tort, quel'action publique n'est pas prescrite ; l'arret ne repond pas auxconclusions de la demanderesse et ne permet pas d'examiner si l'actionpublique est ou non prescrite.

7. Lorsque differentes infractions procedent d'une seule et meme intentioncriminelle, la prescription de l'action publique prend cours à partir dudernier fait punissable à la condition que, sauf interruption oususpension de la prescription, aucun des faits anterieurs n'est separe dufait subsequent par un delai superieur au delai de prescription.

8. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard, à savoirles requisitions de non-lieu du 24 juin 2009, que l'action publique a eteintroduite du chef de :

- la prevention A : faux serment lors de l'inventaire etabli le 4 decembre1995 ;

- la prevention B : faux en ecritures pour avoir, au cours de la procedurede divorce, depose des conclusions le 8 juillet 2004 dans lesquelles lademanderesse reclame, à tort, une pension alimentaire sur la base de ladeclaration fausse qu'elle ne dispose pas de moyens financiers ;

- la prevention C : usage du faux dont il est fait etat à la prevention Bpour avoir, du 8 juillet 2004 jusqu'à ce jour, depose lesditesconclusions dans la cause pendante devant le juge de paix du troisiemecanton de Bruges.

9. Dans ses conclusions deposees à l'audience de la cour d'appel du 10novembre 2009, la demanderesse a invoque que : « La prevention A concerneles pretendus faits qui dateraient du 4 decembre 1995. La prescriptionest, des lors, intervenue, à defaut d'acte interruptif, le 3 decembre2000 à 0H00. Monsieur D.W. s'est constitue partie civile contre lademanderesse le 2 avril 2008, à savoir pres de 8 ans (!) apresl'intervention de la prescription. L'action publique et l'action civileetaient, des lors, dejà prescrites. La constitution de partie civileetait, des le depart, inadmissible et irrecevable ».

10. L'arret attaque considere qu'en raison de la connexite des faits lorsde la constitution de partie civile, il n'etait pas question deprescription d'un ou de plusieurs faits et que la constitution de partiecivile etait recevable.

Ainsi, l'arret ne constate pas que chacun des faits n'etait pas separe parun delai superieur au delai de prescription.

11. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard, quelacte accompli entre le 4 decembre 1995 et le 8 decembre 2004, ayantinterrompu la prescription de l'action publique du chef de la prevention Aou qui aurait d'une quelconque fac,on suspendu cette prescription, estpris en consideration par l'arret pour decider qu'en raison de laconnexite des faits lors de la constitution de partie civile, il n'etaitpas question de prescription d'un ou de plusieurs faits et que laconstitution de partie civile, fondee sur la prevention A, etaitrecevable.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur le surplus des griefs :

12. Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plus etendue niune cassation sans renvoi. Il n'y a pas lieu d'y repondre.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, le presidentde section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Vanhoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononce en audience publique duvingt-six octobre deux mille dix par le president de section EdwardForrier, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avec l'assistancedu greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

26 OCTOBRE 2010 P.09.1662.N/6

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/2010
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