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§ Belgique, Cour de cassation, 10 février 2011, C.10.0719.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0719.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-02-10;c.10.0719.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

275

NDEG C.10.0719.F

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

requerant en dessaisissement du conseil de l'Ordre des medecins de laprovince de Namur en ce qui concerne le dossier portant la reference ...

I. La procedure devant la Cour

Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 14 decembre 2010, le requerantdemande que le conseil de l'Ordre des medecins de la province de Namursoit dessaisi du dossier disciplinaire ouvert à l'encontre des Cliniquesuniversitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plainte de l'association sansbut lucratif Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant.

La Cour a, par arret du 23 decembre 2010, decide que la requete n'est pasmanifestement irrecevable.

Le president du conseil de l'Ordre des medecins de la province de Namur afait la declaration prescrite à l'article 656, alinea 3, 1DEG, b), duCode judiciaire, en concertation avec les membres de ce conseil dont lesnoms sont mentionnes sur la declaration et qui ont contresigne celle-ci.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. La decision de la Cour

Il ressort de la requete et de la declaration susvisee du president duconseil de l'Ordre des medecins de la province de Namur, contresignee parle vice-president et le secretaire de ce conseil, qu'aucun membre tanteffectif que suppleant de ce conseil n'estime pouvoir connaitre de lacause en raison de sa proximite avec l'association sans but lucratif Uniondes omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant, dont le president est ledocteur E. B., membre effectif du conseil de l'Ordre.

Ces circonstances sont de nature à inspirer aux parties comme aux tiersune suspicion legitime quant à la stricte impartialite des membres duconseil de l'Ordre appeles à statuer.

Le souci de prevenir cette suspicion justifie le dessaisissement duconseil de l'Ordre des medecins de la province de Namur.

La demande est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne le dessaisissement du conseil de l'Ordre des medecins de laprovince de Namur de la cause portant la reference ... ouvert àl'encontre des Cliniques universitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plaintede l'association sans but lucratif Union des omnipraticiens del'arrondissement de Dinant.

Renvoie la cause devant le conseil de l'Ordre des medecins de la provincede Liege.

Delaisse les depens à charge de l'Etat.

Les depens taxes jusqu'ores à zero euro.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Mathieu, les conseillers DidierBatsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononce enaudience publique du dix fevrier deux mille onze par le president desection Paul Mathieu, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

+-------------------------------------------+
| P. De Wadripont | M. Regout | S. Velu |
|-----------------+------------+------------|
| A. Fettweis | D. Batsele | P. Mathieu |
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10 FEVRIER 2011 C.10.0719.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/2011
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