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§ Belgique, Cour de cassation, 30 mars 2011, P.11.0537.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0537.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-03-30;p.11.0537.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

7853

NDEG P.11.0537.F

E-B. P.

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arret de ne pas constater que le delairaisonnable etait depasse concernant certains devoirs d'enquete.

Il n'apparait pas des pieces que le demandeur ait soutenu ce moyen devantles juges d'appel.

Invoque pour la premiere fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Detenu depuis le 13 septembre 2010, le demandeur invoque le depassement dudelai de six mois prevu par l'article 136ter du Code d'instructioncriminelle pour que la chambre des mises en accusation procede auxverifications prescrites par le paragraphe 3 de cette disposition.

Mais il resulte des paragraphes 1 et 2 de cet article que ce controle n'alieu qu'à la suite d'un rapport du procureur du Roi au procureur general,entrainant la convocation du juge d'instruction et de la partie civile àl'audience de la chambre des mises en accusation.

Eu egard à la date du mandat d'arret, le delai de six mois donne à lachambre du conseil pour statuer sur le reglement de la procedure n'etaitpas expire lorsque celle-ci a maintenu la detention preventive dudemandeur le 2 mars 2011.

Statuant sur l'appel forme contre cette decision, la chambre des mises enaccusation n'avait pas à proceder d'office aux verifications precitees.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-trois euros nonante-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique du trentemars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, president de section,en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deFabienne Gobert, greffier.

+------------------------------------------+
| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
|--------------+-------------+-------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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30 MARS 2011 P.11.0537.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/2011
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