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§ Belgique, Cour de cassation, 20 mai 2011, F.10.0074.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.10.0074.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-05-20;f.10.0074.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.10.0074.N

ETAT BELGE, Finances,

contre

DRANKEN VAN EETVELDE, societe anonyme,

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 parla cour d'appel de Gand.

Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions.

Le president de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

1. Le moyen, en cette branche, ne precise pas comment et en quoi l'arretattaque contiendrait l'illegalite invoquee.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxieme branche :

2. Le moyen, en cette branche, presume à tort que la defenderesse s'estvue infliger une amende en application de l'article 70, S: 1er, du Code dela taxe sur la valeur ajoutee.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisieme branche :

3. Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arret omet de demontrerpour quelle raison l'amende est objectivement disproportionnee etd'examiner dans quelle mesure l'administration est elle-meme liee par lasanction.

Le moyen, en cette branche, n'invoque en realite pas un defaut demotivation mais une illegalite.

Le moyen, qui, en cette branche, n'invoque, à cet egard, que la violationde l'article 149 de la Constitution, est irrecevable.

Quant à la quatrieme branche :

4. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arret nederoge pas aux baremes imposes par l'arrete royal nDEG 41 du 30 janvier1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matiere detaxe sur la valeur ajoutee, mais, en se fondant sur le principe deproportionnalite, reduit l'amende administrative qui a ete infligee enapplication de l'article 70, S: 2, du Code de la taxe sur la valeurajoutee.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la cinquieme branche :

5. L'arret ne decide pas que l'arrete royal nDEG 41 precite est illegalmais considere qu'en vertu de l'article 6 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertes fondamentales, le juge dispose de lapleine juridiction pour examiner si cette decision est justifiee en faitet en droit et si elle respecte tous les principes, parmi lesquels leprincipe de proportionnalite, qui doivent etre respectes parl'administration.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EricDirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononce enaudience publique du vingt mai deux mille onze par le president de sectionEdward Forrier, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le president,

20 MAI 2011 F.10.0074.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/2011
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