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§ Belgique, Cour de cassation, 20 mai 2011, F.10.0079.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.10.0079.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-05-20;f.10.0079.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.10.0079.N

VAGAETRANS, societe privee à responsabilite limitee,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE LOKEREN.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2009 par la cour d'appel de Gand.

Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijsa ete entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. Il ressort des constatations du juge d'appel que le reglement-taxe dela defenderesse du 16 decembre 2002 dispose que : « Une taxe annuelle estetablie au profit de la commune, pour un delai de 4 ans prenant cours le1er janvier 2003 et se terminant le 31 decembre 2006, sur les parcellesnon baties comprises dans un lotissement non perime ».

Suivant les constatations du juge d'appel est exonere de la taxe, en vertude l'article 5, 7DEG, de ce meme reglement, « le proprietaire de laparcelle qui ne peut etre destinee à la construction en vertu desdispositions de la loi sur le bail à ferme ».

2. Il s'ensuit que le proprietaire d'une parcelle non batie situee dans unlotissement non perime peut pretendre à l'exoneration de ladite taxe àla condition d'apporter la preuve que sa parcelle est donnee en locationconformement à la loi sur le bail à ferme.

Le fait qu'une parcelle est donnee en location conformement à la loi surle bail à ferme peut etre etabli par toutes voies de droit.

Il ne resulte pas de la circonstance qu'entre les parties au contrat debail, l'article 3 de la loi sur le bail à ferme impose surtout auproprietaire des regles de preuve restrictives, que les memes restrictionss'appliquent dans les rapports entre le pretendu bailleur et un tiers,comme la defenderesse.

3. Le juge d'appel n'a ainsi pu decider, sans violer les dispositionslegales invoquees, que la demanderesse n'a pas apporte la preuve du faitque son contrat de bail à ferme est soumis à l'application de la loi surle bail à ferme, des lors que l'ecrit produit ne remplit pas lesconditions de l'article 3, 1DEG, de la loi sur le bail à ferme.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EricDirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononce enaudience publique du vingt mai deux mille onze par le president de sectionEdward Forrier, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

20 MAI 2011 F.10.0079.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/2011
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