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§ Belgique, Cour de cassation, 17 juin 2011, D.10.0013.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : D.10.0013.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-06-17;d.10.0013.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG D.10.0013.N

J. D. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27septembre 2010 par la commission d'appel d'expression neerlandaise del'Institut des reviseurs d'entreprises, statuant comme juridiction derenvoi ensuite de l'arret de la Cour du 29 avril 2010.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.

III. La decision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

4. En vertu de l'article 53bis du Code judiciaire, à l'egard dudestinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les delais quicommencent à courir à partir d'une notification sur support papier sontcalcules :

- lorsque la notification est effectuee par pli judiciaire ou par courrierrecommande avec accuse de reception, depuis le premier jour qui suit celuiou le pli a ete presente au domicile du destinataire, ou, le cas echeant,à sa residence ou à son domicile elu ;

- lorsque la notification est effectuee par pli recommande ou par plisimple, depuis le troisieme jour ouvrable qui suit celui ou le pli a eteremis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

5. Il ressort de cette disposition que le point de depart du delai estcalcule en fonction de la maniere dont la notification a effectivement eulieu et independamment du mode de notification prescrit.

La constatation que la notification a ete effectuee par courrierrecommande avec accuse de reception, alors que seule la notification parcourrier recommande etait prescrite, n'y deroge pas.

6. Dans la mesure ou il soutient que la decision attaquee applique demaniere illegale le mode de calcul de l'article 53, 1DEG, du Codejudiciaire, des lors qu'une notification par pli simple etait prescritemais qu'elle a ete effectuee par pli recommande avec accuse de reception,le moyen ne peut etre accueilli.

7. Contrairement à ce que soutient le demandeur, la notification parcourrier recommande avec accuse de reception confere plus de securitequant à la date de la reception eventuelle, ce qui beneficie aux partiesinteressees.

Dans la mesure ou il est fonde sur une violation des droits de defense, lemoyen ne peut davantage etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EricStassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocque, et prononceen audience publique du dix-sept juin deux mille onze par le president desection Edward Forrier, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

17 juin 2011 D.10.0013.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/2011
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