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§ Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2011, C.11.0600.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.11.0600.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-10-14;c.11.0600.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

273

NDEG C.11.0600.F

V. A., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Bema Consult,

demandeur en reglement de juges,

represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Par une requete signee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, et deposee au greffe de la Cour le 12 septembre 2011, ledemandeur demande à etre autorise à citer en reglement de juges.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. La decision de la Cour

D'une part, la faillite de la societe privee à responsabilite limiteeBema Consult a ete declaree par le jugement rendu le 3 mars 2011 par letribunal de commerce de Hasselt, qui a designe maitre H. B. et maitre H.D. comme curateurs, et a ete signifie le 31 mars 2011.

D'autre part, la faillite de cette societe a ete declaree par le jugementrendu le 14 mars 2011 par le tribunal de commerce de Bruxelles, qui adesigne le demandeur comme curateur et a ete signifie le 13 avril 2011.

La coexistence de deux jugements rendus par des juridictions differenteset prononc,ant la faillite de la meme societe entrave le cours de lajustice et donne lieu à reglement de juges.

Il convient d'autoriser le demandeur à citer en reglement de juges etd'arreter entre-temps les effets du conflit.

Par ces motifs,

La Cour

Autorise le demandeur à citer en reglement de juges à l'audience de lapremiere chambre de la Cour du 9 decembre 2011 à neuf heures trente ;

Ordonne qu'il sera sursis aux procedures engagees devant les tribunaux decommerce de Hasselt et de Bruxelles concernant la faillite de la societeprivee à responsabilite limitee Bema Consult et que l'execution des deuxjugements precites de ces tribunaux sera suspendue jusqu'à la decision dela Cour ;

Reserve les depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononce en audiencepublique du quatorze octobre deux mille onze par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Patricia De Wadripont.

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| P. De Wadripont | M. Delange | A. Simon |
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| Chr. Matray | D. Batsele | Chr. Storck |
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14 OCTOBRE 2011 C.11.0600.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/2011
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