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§ Belgique, Cour de cassation, 01 décembre 2011, C.11.0078.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.11.0078.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-12-01;c.11.0078.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.11.0078.N

T. G.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC ASSURANCES , s.a.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation et la requete en inscription de faux sont dirigescontre le jugement rendu le 3 decembre 2009 par le tribunal de premiereinstance de Gand, statuant en degre d'appel.

Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 782, alinea 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a ete modifiepar la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de luttercontre l'arriere judiciaire, dispose qu'avant sa prononciation, lejugement est signe par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'article 785, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que si le presidentou un des juges se trouve dans l'impossibilite de signer le jugement, legreffier en fait mention au bas de l'acte et la decision est valable, sousla signature des autres membres du siege qui l'ont prononcee.

En vertu de l'article 782bis du Code judiciaire, insere dans ce code parla loi du 26 avril 2007, le jugement est prononce par le president de lachambre qui l'a rendu, meme en l'absence des autres juges.

Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que le legislateur asubordonne l'assouplissement apporte par l'article 782bis dans laprononciation du jugement à la condition que le jugement doit etre signepar tous les juges qui l'ont rendu.

2. Le jugement attaque, qui a ete rendu par une chambre collegiale dutribunal de premiere instance et dont les signatures figurant au-dessusdes noms « B. De Temmerman » et « H. De Wildeman » sont identiques,n'est pas signe par tous les juges, sans que l'impossibilite dans laquelleun des juges se serait trouve de signer le jugement soit justifieeconformement à l'article 785 precite.

L'absence de signature de l'un des juges entraine la nullite du jugement.

Le moyen est fonde.

Sur la requete en inscription de faux :

3. Le demandeur introduit une demande en inscription de faux contre lejugement attaque au motif qu'il contient quatre signatures parmilesquelles les signatures figurant au-dessus des noms « B. DeTemmerman » et « H. De Wildeman » sont identiques.

Ensuite de la cassation du jugement attaque, la requete en inscription defaux ne presente plus d'interet.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Termonde,siegeant en degre d'appel

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, le conseiller EricStassijns, le president de section Albert Fettweis, les conseillers AlainSmetryns et Geert Jocque, et prononce en audience publique du premierdecembre deux mille onze par le president de section Edward Forrier, enpresence de l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistancedu greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

1 decembre 2011 C.11.0078.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/2011
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