Cour de cassation de Belgique
Arret
273
NDEG C.11.0600.F
VANDAMME Alain, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Whitlock, 106, agissant enqualite de curateur à la faillite de la societe privee à responsabilitelimitee Bema Consult, dont le siege social est etabli à Anderlecht,avenue Joseph Wybran, 40,
demandeur en reglement de juges,
admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 1er juillet 2011 (nDEG G.11.0129.F),
represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile,
contre
1. BEMA CONSULT, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Anderlecht, avenue Joseph Wybran, 40,
2. OCTA+ ENERGIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àWoluwe-Saint-Pierre, avenue du General Baron Empain, 21,
3.a) BERGHS Hubert, avocat au barreau de Hasselt, dont le cabinet estetabli à Zonhoven, Dijkbeemdenweg, 32,
b. DRIESSEN Herman, avocat au barreau de Hasselt, dont le cabinet estetabli à Hasselt, Catharinaplein, 15,
agissant en leur qualite de curateurs à la faillite de la societe priveeà responsabilite limitee Bema Consult, prequalifiee,
4) ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur dutroisieme bureau des contributions directes à Hasselt, dont les bureauxsont etablis à Hasselt, Voorstraat, 43,
defendeurs en reglement de juges.
I. La procedure devant la Cour
Par arret du 14 octobre 2011, la Cour a autorise le demandeur à citer enreglement de juges à l'audience de la premiere chambre de ce jour.
Les exploits de citation des 9 et 10 novembre 2011 ont ete deposes augreffe de la Cour le 1er decembre 2011.
Les defendeurs sub 3 ont fait parvenir à la Cour une declaration decomparution donnant à connaitre qu'ils ne s'opposent pas à la demande.
Le president Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. La decision de la Cour
La faillite de la premiere defenderesse a, à la demande du defendeur sub4, formee par une citation du 1er fevrier 2011, ete declaree par lejugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal de commerce de Hasselt,passe en force de chose jugee, qui a designe les defendeurs sub 3 enqualite de curateurs.
Statuant sur une citation donnee le 11 fevrier 2011 à la requete de laseconde defenderesse, le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du14 mars 2011, egalement passe en force de chose jugee, prononce lafaillite de la premiere en appelant le demandeur aux fonctions decurateur.
Le transfert à Anderlecht du siege social de la premiere defenderesse,auparavant etabli à Diepenbeek, a ete publie au Moniteur belge du 10 mai2010.
L'article 631, S: 1er, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que letribunal de commerce competent pour declarer la faillite est celui dans leressort duquel le commerc,ant, s'il s'agit d'une personne morale, a sonsiege social au jour de l'aveu de faillite ou de la demande en justice,qu'en cas de changement de siege social dans un delai d'un an avant lademande en faillite, la faillite peut egalement etre demandee devant letribunal dans le ressort duquel la personne morale avait son siege socialdans le meme delai, lequel prend cours à partir de la publication duchangement de siege au Moniteur belge, et que le tribunal premier saisiest prefere à celui qui est saisi ulterieurement.
Il s'ensuit que le tribunal de commerce de Hasselt, premier saisi etcompetent pour declarer la faillite de la premiere defenderesse, devaitetre prefere à celui de Bruxelles.
Par ces motifs,
La Cour,
Reglant de juges,
Annule le jugement rendu le 14 mars 2011 par le tribunal de commerce deBruxelles et la procedure qui s'en est suivie devant ce tribunal ;
Soustrait la cause au tribunal de commerce de Bruxelles ;
Ordonne que la procedure relative à la faillite de la societe privee àresponsabilite limitee Bema Consult sera poursuivie devant le tribunal decommerce de Hasselt conformement au jugement rendu par ce tribunal le 3mars 2011 ;
Ordonne que le present arret soit transcrit sur les registres du tribunalde commerce de Bruxelles et que mention en soit faite en marge du jugementannule ;
Dit pour droit que les depens du reglement de juges seront recuperes àcharge de l'actif de la faillite.
Les depens taxes à la somme de huit cent un euros cinquante-cinq centimesen debet à l'egard du demandeur en reglement de juges.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le conseiller Didier Batsele, lepresident de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu etAlain Simon, et prononce en audience publique du neuf decembre deux milleonze par le president Christian Storck, en presence de l'avocat generalJean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | A. Simon | S. Velu |
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| A. Fettweis | D. Batsele | Chr. Storck |
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9 DECEMBRE 2011 C.11.0600.F/1
