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§ Belgique, Cour de cassation, 09 février 2012, C.11.0365.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.11.0365.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-02-09;c.11.0365.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.11.0365.N

J.-P. W., en sa qualite de curateur de la faillite de la sprl Olsen Food

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

BKCP sprl,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en presence de

1. M. B.,

2. ETAT BELGE,

3. HEKLA sa,

4. C. O.,

5. J.-P. L.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 3 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe.

Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente deux moyens.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen suppose que le pli judiciaire a ete presente au domicile de ladefenderesse le 24 septembre 2008.

2. L'arret attaque ne le constate pas.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

3. En vertu de l'article 487, aliena 1er, de la loi du 18 avril 1851 surles faillites, à compter de leur entree en fonctions, les curateursseront tenus, sous leur responsabilite personnelle, de faire tous lesactes pour la conservation des droits du failli contre ses debiteurs.

L'article 487, aliena 3, de cette loi dispose qu'ils sont tenus, en outre,de prendre inscription au nom de la masse des creanciers sur les immeublesdu failli dont ils connaitront l'existence.

En vertu de l'article 518 de cette loi, l'homologation du concordatconservera à chacun des creanciers, sur les immeubles du failli,l'hypotheque inscrite en vertu de l'article 487. A cet effet, lescurateurs feront inscrire aux hypotheques le jugement d'homologation, àmoins qu'il n'en ait ete decide autrement par le concordat.

4. Il suit de ces dispositions qu'apres l'homologation du concordat,l'hypotheque prise en vertu de l'article 487, alinea 3, de la loi du 18avril 1851 sur les faillites ne reste acquise aux creanciers que si lecurateur a fait inscrire le jugement d'homologation, comme le lui imposel'article 518 de la meme loi.

5. Le moyen, qui repose sur un soutenement juridique different, manque endroit.

Sur la demande en declaration d'arret commun :

6. Le rejet du pourvoi en cassation ote tout interet à la demande endeclaration d'arret commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en declaration d'arret commun ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president faisant fonction Edward Forrier, lepresident de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, BeatrijsDeconinck et Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du neuffevrier deux mille douze par le premier president faisant fonction EdwardForrier, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avec l'assistancedu greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le president,

9 fevrier 2012 C.11.0365.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/2012
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