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§ Belgique, Cour de cassation, 16 février 2012, C.11.0157.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.11.0157.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-02-16;c.11.0157.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.11.0157.N

1. G. A.,

2. P.V.M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. C.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en presence de

1. AXA BELGIUM sa,

2. P & V VERZEKERINGEN scrl,

3. AXA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT,

4. MERCATOR VERZEKERINGEN sa,

5. ALLIANZ BELGIUM sa,

6. AIM BELGIE sa.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010par la cour d'appel de Gand.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusions le 22novembre 2011.

Le president de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassations

Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent trois moyens.

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

1. Les decisions du juge des saisies relatives au caractere executoired'une decision judiciaire qui est mise à execution ne portent pasprejudice à la cause meme. Elles laissent intacte la competence du jugede connaitre d'une demande de rectification ou d'interpretation de cettedecision.

Le moyen, qui, en cette branche, est fonde sur un soutenement juridiquedifferent, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur les depens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Declare l'arret commun aux parties appelees en declaration d'arretcommun ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne les demandeurs aux deux tiers des depens ;

Reserve le surplus des depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par lejuge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le conseillerEric Stassijns, le president de section Albert Fettweis, les conseillersAlain Smetryns en Antoine Lievens, et prononce en audience publique duseize fevrier deux mille douze par le president de section Eric Dirix, enpresence de l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistancedu greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le president,

16 fevrier 2012 C.11.0157.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/2012
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