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§ Belgique, Cour de cassation, 16 mars 2012, C.11.0382.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.11.0382.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-03-16;c.11.0382.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

451

NDEG C.11.0382.F

A. H.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile,

contre

M. S.,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Dinant, statuant en degred'appel.

Le 16 fevrier 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe.

Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat generalJean Marie Genicot a ete entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

L'article 1068, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'unjugement definitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juged'appel.

Par l'effet devolutif de l'appel, que consacre cette disposition, le juged'appel est, dans les limites de l'appel forme par les parties, saisi dujugement de l'ensemble de la cause, y compris des faits survenus au coursde l'instance d'appel, et il est tenu, en regle, d'examiner les moyensinvoques en degre d'appel qui ne l'avaient pas ete devant le premier juge.

En considerant qu'il s'impose au juge d'appel « d'analyser le dossier aumoment ou le premier juge a rendu sa decision afin de savoir si la mesured'expertise etait justifiee, totalement ou partiellement, outre lesproblemes de fond » et en examinant le fond de la demande en resiliationdu bail litigieux à la lumiere des seuls proces-verbaux de vue des lieuxdes 5 septembre 1997 et6 novembre 1998 qui furent soumis au premier juge, à l'exclusion deselements nouveaux verses aux debats par le demandeur en degre d'appel,comme les constatations faites par son conseil technique en aout 1999 etles considerations emises ulterieurement par celui-ci, le jugement attaqueviole l'article 1068, alinea 1er, precite.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Namur,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, les conseillersSylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononce enaudience publique du seize mars deux mille douze par le president desection Albert Fettweis, en presence de l'avocat general Jean MarieGenicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

+------------------------------------------+
| P. De Wadripont | M. Lemal | A. Simon |
|-----------------+----------+-------------|
| M. Regout | S. Velu | A. Fettweis |
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16 MARS 2012 C.11.0382.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/2012
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