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§ Belgique, Cour de cassation, 09 mai 2012, P.12.0116.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.12.0116.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-05-09;p.12.0116.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

868

P.12.0116.F

LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

K. Fr.

prevenu,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 novembre 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

* II. la decision de la cour

Le demandeur soutient qu'en violation de l'article 38 de la loi du 15 juin1935 concernant l'emploi des langues en matiere judiciaire, les juges dufond ont decide que le tribunal de police n'avait pas ete legalement saiside la cause au motif que la citation avait ete signifiee en franc,ais audefendeur, domicilie à Asse, et non en neerlandais, accompagnee d'unetraduction franc,aise.

Si, en vertu du deuxieme alinea de l'article 38 precite, l'acte àsignifier dans une region linguistique autre que celle ou il a ete redigedoit etre accompagne d'une traduction, sous peine de nullite, il peutcependant, aux termes du huitieme alinea de cette disposition, etre derogeà cette prescription si la partie à laquelle la signification doit etrefaite a choisi ou accepte pour la procedure la langue dans laquelle l'acteest redige.

Tel est le cas en l'espece puisqu'il ressort du jugement entrepris que ledefendeur avait choisi la langue franc,aise pour la procedure.

Il s'ensuit que la signification de la citation au defendeur pouvait etrefaite en franc,ais sans etre accompagnee d'une traduction en neerlandais.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante-deux euros quarante-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du neuf mai deux mille douze par Frederic Close,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

+------------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
|-------------+--------------+-------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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9 MAI 2012 P.12.0116.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/2012
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